 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...contestations. 08. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'adintuistralion au sujet de l'exécution et de l'interprétation des...clauses du présent cahier des charges, seront jugées parle conseil de préfecture du département J sauf recours au Conseil d'Etat. Frais d'enregistrement.... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...'dressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de U Seine. 66. s trois paragraphes ci-dessus déparlement do la Seine , sauf recours au Conseil d État. Arrêté à Versailles, le a Août 1875.... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cabier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...Btpaume. 69. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et la ville de Bapaume, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges et du traité y annexé, seront jugées administralivemcnt par le conseil de préfecture du Pas-de-Calais,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. 70. Les contestations qui s'élèveraient entre la...compagnie et l'administration au sujet de l'exécution cl de l'interprétation des clauses du présent cabier des cbargej seront jugées administrativement... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution on l'interprétation des clauses du présent cahier des...administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine , sauf recours au conseil d'état. ARTICLE 47. Le présent cahier des charges ne sera passible... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...concessionnaire et l'administration, au su jet de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l'Aisne, sauf recours au Conseil-d'Etat. £2. Le présent cahier de charges ne sera paisible que du... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de Saônc-et- Loire, sauf recours au Conseil d'état. ARTICLE 48. lie pre'icnt cahier de charges ne sera... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'eiécution ou de l'interprétation de. clauses du présent cahier des charges, seront jugées...administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. 53. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...s'élèveraient entre la Compagnie concessionnaire et l'Administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier...administrativement par le Conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. Art. 53. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer... | |
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Les contestations qui s'élèveraient, entre la Compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... 
