 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | 1844 - 396 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par les lois 'spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procèsverbal de contravention, pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...PLUSIEURS DELITS PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE LOI , PAR LE CODE PENAL ORDINAIRE OU PAR LES LOIS SPÉCIALES, LA PEINE LA PLUS FORTE SERA SEULE PRONONCÉE. LES PEINES ENCOURUES POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA DÉCLARATION DU PROCES-VERRAL DE CONTRAVENTION POURRONT ÊTRE CUMULÉES, s'IL YA LIEU, SANS PRÉJUDICE... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits poslérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, pourront être cumulées, s'il... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits...seule prononcée. — Les peines encourues pour des fails postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...st applicable aux condamnations qui seront prononcées en n éctition de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits...forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour dos faits postéiiturs à la poursarte pourront être cumulées sans préjudice des peine» de la récidive.... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... 
