The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the French and English Texts and that of the Napoleon Code, the Authorities and the Remarks of the Codifiers, the Ancient Laws, the Concordance of the Articles, the Statutory Laws, the Canadian Doctrine, the Canadian Jurisprudence, the French Doctrine and the Maxims of Law with Several Appendices, Volume 2, Issue 1C. Theoret, 1905 - Civil law |
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... condition containing the election of domicile , which is relied on to give jurisdic- tion , was pointed out to the defendant by the agent when obtaining the subscription , and that the defendant agreed to be bound by such condition ...
... condition containing the election of domicile , which is relied on to give jurisdic- tion , was pointed out to the defendant by the agent when obtaining the subscription , and that the defendant agreed to be bound by such condition ...
Page 22
... conditions essen- tielles , au désir de l'art . 1213 du C. c . , pour faire preuve de ce billet , dont il tient lieu ... condition essentielle de la validi- té du titre récognitif ; il suffit que la conven- tion originaire y soit relatée ...
... conditions essen- tielles , au désir de l'art . 1213 du C. c . , pour faire preuve de ce billet , dont il tient lieu ... condition essentielle de la validi- té du titre récognitif ; il suffit que la conven- tion originaire y soit relatée ...
Page 23
... conditions de forme , dans la renonciation irrévocable à l'exercice de l'action en nullité ou en rescision qui ... condition substantielle de validité , sont insusceptibles de confirmation : - Merlin , Rép . , vo Ratification , n ...
... conditions de forme , dans la renonciation irrévocable à l'exercice de l'action en nullité ou en rescision qui ... condition substantielle de validité , sont insusceptibles de confirmation : - Merlin , Rép . , vo Ratification , n ...
Page 34
... des signatures est seule exi- gée à titre de condition substantielle de validité .. Les actes sous seing privé sont écrits par la partie qui s'oblige ou par l'une des parties con- tractantes 34 DES ÉCRITURES PRIVÉES . - ART . 1222 .
... des signatures est seule exi- gée à titre de condition substantielle de validité .. Les actes sous seing privé sont écrits par la partie qui s'oblige ou par l'une des parties con- tractantes 34 DES ÉCRITURES PRIVÉES . - ART . 1222 .
Page 48
... conditions , and that the note was only collateral to the contract , and made at plaintiff's request to en- able him to ... condition de garantle , dans une vente pour plus de $ 50.00 , ne peut être faite par témoins : -C . B. R. , 1887 ...
... conditions , and that the note was only collateral to the contract , and made at plaintiff's request to en- able him to ... condition de garantle , dans une vente pour plus de $ 50.00 , ne peut être faite par témoins : -C . B. R. , 1887 ...
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Common terms and phrases
acte action amount article Aubry et Rau bail bailleur Baudry-Lacantinerie buyer can.-6 Mignault cession cessionnaire chose civil claim clause Cod.-Pothier Code civil Colmet de Santerre communauté community Conc.-C consentement contrat créanciers damages débiteur debt debtor deed defendant défendeur Delvincourt demandeur Demolombe Doct DOCTRINE FRANÇAISE dommages douaire dower Duranton Duvergier entitled époux femme Franç garantie goods Guillouard held husband immeuble immoveable judgment jugement JURISPRUDENCE CANADIENNE l'acheteur l'acquéreur l'acte l'art l'article l'immeuble Laurent lease leased lessee lessor locataire locateur Lois civ Louage louard made Maleville Marcadé mari mariage Massé et Vergé ment meubles moveable notaire note obligation Odier paid paiement Pand party payment plaintiff possession Pothier premises preuve preuve testimoniale price proof property propriétaire purchaser Québec ranton réméré rent Rép résiliation right Rodière et Pont sale same sold stipulation Supr thing tiers time tion Toullier Troplong unless usufruit vendeur vendor vendu vente wife Zachariæ
Popular passages
Page 41 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 477 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 177 - Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef.
Page 158 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Page 480 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 41 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 70 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 188 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 479 - Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; — et cependant le juge peut provisoirement...
Page 319 - Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.