The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the French and English Texts and that of the Napoleon Code, the Authorities and the Remarks of the Codifiers, the Ancient Laws, the Concordance of the Articles, the Statutory Laws, the Canadian Doctrine, the Canadian Jurisprudence, the French Doctrine and the Maxims of Law with Several Appendices, Volume 2, Issue 1C. Theoret, 1905 - Civil law |
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... Acte des lettres de change de 1890. Bien que cet acte interrompt l'ordre des articles du Code civil et soit divisé par sections portant des numéros spéciaux , j'ai cru devoir ne pas le placer à la fin du volume , comme l'ont fait d ...
... Acte des lettres de change de 1890. Bien que cet acte interrompt l'ordre des articles du Code civil et soit divisé par sections portant des numéros spéciaux , j'ai cru devoir ne pas le placer à la fin du volume , comme l'ont fait d ...
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... acte , après sa passation doit , lorsque le défendeur plaide prescription de l'action , alléguer et prouver qu'il n'a eu connaissance de l'acte que dans l'année précédant l'institution de son action : -C . R. , 1892 , Barthe vs Guertin ...
... acte , après sa passation doit , lorsque le défendeur plaide prescription de l'action , alléguer et prouver qu'il n'a eu connaissance de l'acte que dans l'année précédant l'institution de son action : -C . R. , 1892 , Barthe vs Guertin ...
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... Acte des élections fédé- rales de 1874 , la qualité d'électeur doit être prouvée par la production d'une copie ou d'un extrait de la liste électorale et la preuve de cette qualité par témoin n'est pas suffisante : Mathieu , J. , 1884 ...
... Acte des élections fédé- rales de 1874 , la qualité d'électeur doit être prouvée par la production d'une copie ou d'un extrait de la liste électorale et la preuve de cette qualité par témoin n'est pas suffisante : Mathieu , J. , 1884 ...
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... Acte des élections fédé- rales de 1874 , la qualité d'électeur doit être prouvée par la production d'une copie ou d'un extrait de la liste électorale et la preuve de cette qualité par témoin n'est pas suffisante : Mathieu , J. , 1884 ...
... Acte des élections fédé- rales de 1874 , la qualité d'électeur doit être prouvée par la production d'une copie ou d'un extrait de la liste électorale et la preuve de cette qualité par témoin n'est pas suffisante : Mathieu , J. , 1884 ...
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... acte de répartition , même après l'expiration des trente jours de sa mise en vi- gueur , dans lesquels la demande en cassation doit être portée devant la cour de circuit . 13. Un acte de réparation doit être confor me au procès - verbal ...
... acte de répartition , même après l'expiration des trente jours de sa mise en vi- gueur , dans lesquels la demande en cassation doit être portée devant la cour de circuit . 13. Un acte de réparation doit être confor me au procès - verbal ...
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Common terms and phrases
acte action amount article Aubry et Rau bail bailleur Baudry-Lacantinerie buyer can.-6 Mignault cession cessionnaire chose civil claim clause Cod.-Pothier Code civil Colmet de Santerre communauté community Conc.-C consentement contrat créancier damages débiteur debt debtor deed defendant défendeur Delvincourt demandeur Demolombe Doct DOCTRINE FRANÇAISE dommages douaire dower Duranton Duvergier entitled époux femme Franç garantie goods Guillouard held husband immeuble immoveable judgment jugement JURISPRUDENCE CANADIENNE l'acheteur l'acquéreur l'acte l'art l'article l'immeuble Laurent lease leased lessee lessor locataire locateur Lois civ Louage louard made Maleville Marcadé mari mariage Massé et Vergé ment meubles moveable notaire note obligation Odier paid paiement Pand party payment plaintiff possession Pothier premises preuve preuve testimoniale price proof property propriétaire purchaser Québec ranton réméré rent Rép résiliation right Rodière et Pont sale same sold stipulation Supr thing tiers time tion Toullier Troplong unless usufruit vendeur vendor vendu vente wife Zachariæ
Popular passages
Page 39 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 475 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 175 - Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef.
Page 156 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Page 478 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 39 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 68 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 186 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 477 - Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; — et cependant le juge peut provisoirement...
Page 317 - Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.