Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des-relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 19Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf Dieterich, 1874 - Europe |
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... sera tenue de rendre compte , dans le plus bref délai possible , du résultat de ces opérations à l'ambassade ou à la légation qui doit en connaître , ou au consulat ou vice - consulat le plus voisin du lieu où sera ouverte la succession ...
... sera tenue de rendre compte , dans le plus bref délai possible , du résultat de ces opérations à l'ambassade ou à la légation qui doit en connaître , ou au consulat ou vice - consulat le plus voisin du lieu où sera ouverte la succession ...
Page 32
... sera en vigueur pour dix années , à dater du jour de l'échange des ratifications ; mais , si aucune des Hautes Parties con- tractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre , une année avant l'expiration de ce terme , son intention d ...
... sera en vigueur pour dix années , à dater du jour de l'échange des ratifications ; mais , si aucune des Hautes Parties con- tractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre , une année avant l'expiration de ce terme , son intention d ...
Page 46
... sera motivée par le même crime ou délit , pour lequel l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il se trouve . Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit , commis ...
... sera motivée par le même crime ou délit , pour lequel l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il se trouve . Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit , commis ...
Page 47
... sera faite , et en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu . Art . X. Lorsque dans une cause pénale , la con ...
... sera faite , et en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu . Art . X. Lorsque dans une cause pénale , la con ...
Page 48
... sera publiée dans les deux pays aussitôt après l'échange des ratifications , qui aura lieu dans le délai de quatre semaines , ou plus tôt , si faire se peut . Elle sera mise en vigueur dix jours après celui de la publication . Elle aura ...
... sera publiée dans les deux pays aussitôt après l'échange des ratifications , qui aura lieu dans le délai de quatre semaines , ou plus tôt , si faire se peut . Elle sera mise en vigueur dix jours après celui de la publication . Elle aura ...
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Common terms and phrases
100 catties Abgaben ALLEMAGNE allemand allen andere anderen Theiles Angehörigen Anséatiques Artikel auch Ausnahme Behörden beiden Belfort Benennung der Gegenstände Berlin Bestimmungen betreffenden Bevollmächtigten Brême Bundes centimes chemins de fer Confédération de l'Allemagne Conseil fédéral Consuls contracting contrahirenden d'extradition deren Deutschen diejenigen diese douane dürfen Eisen États du Zollverein ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE française frei frei Gebiete gefärbt gegenwärtige genannt German Gothard Gouvernement Grand-Duché Grand-Duché de Hesse Güter Häfen Handels Hautes Parties contractantes irgend Japanischen jeder Jules Favre King of Prussia König können l'Allemagne du Nord Landes Liberia Maass Majestät Majesté l'Empereur marchandises nation nationaux navigation navires Norddeutschen Bundes oder Okka piastres Plénipotentiaires pourront présent traité présente Convention Prusse ratifications Recht Recueil gén respectifs Schiffe sera seront Siamese sind soll sollen sowie Staaten Staates States stipulations Stück Suisse tarif territoire Traité de commerce Unterthanen valorem Verbindung vertragenden Theile Vertrages Verzol Vice-Consuls Waaren welche Zoll Zollverein ZOLLVEREIN ALLEMAND
Popular passages
Page 332 - The present convention shall be in force for the term of ten years from the date hereof ; and further, until the end of twelve months after • either of the high contracting parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same; each of the high contracting parties reserving to itself the right of giving such notice to the other, at the end of the said term of ten years...
Page 549 - ... ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir...
Page 569 - Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 309 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Page 311 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 544 - États, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés, pour la première fois, dans le pays même.
Page 422 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 553 - Nonobstant les stipulations des articles lor et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés duns l'un des deux pays, pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois cette...
Page 306 - Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.
Page 540 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.