FORMULES D'ACTES PRÉVUS PAR LA NOUVELLE LOI HYPOTHÉCAIRE. I FORMULES D'ACTES POUR LESQUELS LE MINISTÈRE DES NOTAIRES PEUT ETRE REQUIS. 1. Reconnaissance devant notaire d'un acte sous seing privé. (Art. 2 de la loi.) Par-devant Me......, notaire résidant à......, furent présents: M. A., employé, demeurant à......, et B., négociant demeurant à...... (1), lesquels comparants ont déclaré reconnaître, au vœu de l'art. 2 de la loi du 16 décembre 1851, confirmer en tant que de besoin et tenir pour authentique, un contrat fait entre eux sous seing privé à......, le......, contenant vente par le sieur A. au sieur B., comparants, d'une maison située à......, contrat dont lecture a été donnée par le notaire soussigné. L'un des originaux du contrat reconnu, que les comparants ont certifié véritable et signé en présence du notaire et des témoins soussignés, demeurera annexé à la présente minute. Il est écrit sur les trois premières pages d'un timbre de quatre-vingt-dix centimes; il contient, en marge de la deuxième page, deux renvois parafés par les parties, et est revêtu de la relation suivante (relater la mention de l'enregistrement). ...... Les frais des présentes et ceux de l'expédition qui doit servir de titre à l'acquéreur, seront supportés par le sieur B., indépendamment des droits auxquels donnera lieu la formalité de la transcription. Pour l'exécution des présentes et des conventions contenues en l'acte de vente déposé, les comparants élisent domicile en leur demeure respective ci-dessus désignée. Dont acte. Fait et passé à......, le......, etc. (1) L'acte doit être reconnu par toutes les parties contractantes. Si l'une d'elles était décédée, la reconnaissance devrait être faite par tous ses héritiers. Si l'un des comparants à l'acte de reconnaissance agissait en qualité de mandataire, la procuration devrait être en forme authentique. 2. Vente avec dispense d'inscription d'office pour le prix payable à terme. (Art. 36.) ...... La présente vente est faite moyennent le prix de dix mille francs, dont cinq mille franes ont été payés comptant entre les mains du vendeur qui en donne quittance. Quant aux cinq mille francs restants, l'acquéreur promet de les payer au vendeur, en son domicile, avec l'intérêt à raison de cinq pour cent l'an, dans le délai de six mois, à partir de la date du présent contrat. Le vendeur déclare accepter cette promesse, et, sous réserve de son action personnelle contre l'acquéreur, ainsi que du droit de prendre une inscription hypothécaire qui n'aura rang qu'à sa date, il renonce au privilége et à l'action résolutoire que la loi lui accorde pour les cinq mille francs qui restent dus. En conséquence, il dispense formellement le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office du chef des cinq mille francs dont il s'agit...... 3. Bordereau d'inscription de l'hypothèque légale d'un mineur. (Art. 52, 53 et 58.) Inscription d'hypothèque légale est requise au bureau des hypothèques de l'arrondissement de......, à la diligence du sieur A...... A......, négociant, demeurant à................, rue................, n°......, commis spécialement à cet effet par la délibération mentionnée ci-dessous (1), Au profit de C...... D......, mineur, né à......, le......, de...... et de......, pour lequel élection de domicile est faite chez M......, demenrant à......, rue.................., no.........., Contre M. E...... F......, particulier, demeurant à......, rue.............., n°......, tuteur dudit mineur, Et ce en vertu de la délibération d'un conseil de famille tenu sous la présidence de M. le juge de paix du canton de.................., le................, Pour sûreté de la somme de......, fixée par ladite délibération pour garantir la gestion et l'administration des biens dudit mineur dont le sieur E...... F...... est chargé, ainsi que le payement des sommes dont ledit tuteur pourra se trouver reliquataire ou débiteur envers le mineur, par suite de sa gestion, Sur une ferme avec ses dépendances, ayant une contenance de....... située sous la commune de......, hameau de......, formant un seul bloc, tenant à......, exploitée par......, désignée comme hypothèque par ladite délibération du conseil de famille (2). (1) L'inscription peut être requise aussi par le tuteur ou le subrogé tuteur; dans ce cas, il faut mentionner que c'est à leur diligence que l'inscription est prise : à la diligence da sieur J...... N......, négociant, demeurant à......, rue......, no......, iuteur (ou subroge tatear du mineur ci-après dénommé. » (2) Si la délibération du conseil de famille porte une extension d'hypothèque art. 38 de la loi,, il convient d'ajouter: « La présente inscription est requise indépendamment de celle qui a été prise précédemment au profit du même mineur contre son dit tuteur, le...... et qui a été jugée insuffisante, suivant là délibération du conseil de famille prémentionnée. 4. Bordereau d'inscription hypothécaire. (Art. 83.) Bordereau de créance dont l'inscription est requise au bureau des hypothèques de......, Au profit du sieur A...... B......, négociant, demeurant à................, rue.................., no................, pour lequel domicile est élu aux fins des présentes en sa demeure actuelle prémentionnée, Contre le sieur С...... D......, propriétaire, demeurant à......, rue......, no......, En vertu d'un acte d'obligation pour prêt d'argent, avec affectation d'hypothèque passé devant M......, notaire à......, le.............., Pour sûreté : 1° De la somme de......, principal de l'obligation reconnue par l'acte de prêt susmentionné. Le capital sera exigible le......; il produit un intérêt annuel de......, échéant le...... de chaque année, réduit à...... en cas de payement endéans...... Dans le cas où les emprunteurs seraient en défaut de payer une année d'intérêts dans les quatre-vingtdix jours au plus tard après l'échéance, le bailleur de fonds pourra, huit jours après un simple commandement demeuré infructueux pendant ce délai, exiger le remboursement immédiat du capital, avec les intérêts échus jusqu'au jour du remboursement, et de plus trois mois d'intérêts à titre d'indemnité, le tout à cinq pour cent l'an. Le bailleur de fonds aura encore le droit d'exiger le remboursement du capital prêté: 1o en cas de vente totale ou partielle des immeubles affectés en hypothèque; 2° en cas de décès de l'emprunteur. Dans l'un et l'autre cas, le remboursement devra se faire dans les trois mois de la mise en demeure (1). Ci pour ledit capital 2o De trois années d'intérêts dont le rang est conservé par la loi 3o De la somme de Montant de l'indemnité stipulée pour le cas de remboursement forcé . L'inscription est requise sur : 1o une maison située à.................., rue..................., cotée no......, tenant à...... Cette maison, occupée par... est composée de......; 2° sur une pièce de terre labourable, sise à......, tenant à......, et occupée par...... Ainsi requis en double à......, le....... (1) Nous avons voulu donner un exemple des stipulations que l'on rencontre fréquemment dans les actes de prêt concernant l'exigibilité des capitaux empruntés. On comprend que sous ce rapport la rédaction du bordereau est susceptible de modifications. S'il s'agissait de l'inscription de l'hypothèque légale d'une femme mariée, il faudrait mentionner que l'inscription est requise, soit en vertu de son contrat de mariage, soit en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal (art. 64, 66 et 67), et puiser dans l'un ou l'autre de ces titres les mentions propres à désigner la nature et la valeur des droits à conserver. 5. Extrait à présenter au conservateur pour faire opérer, en marge d'une inscription, la mention de la cession d'une créance privilégiée ou hypothécaire. (Art. 5 et 84.) Par-devant Me......, notaire de résidence à......, et témoins, il a été passé acte, à la date du......, de la cession consentie par le sieur A...... B......, négociant, domicilié à......, rue................, no................, au sieur C...... D......, propriétaire, domicilié à.........., rue.................., no................, de certaine créance que le sieur A................ B................ avait à charge du sieur E....... F....., employé, demeurant à......... rue.............., no......, de l'import de......, productive d'intérêts à raison de...... pourcent par an, hypothéquée sur......, et pour laquelle inscription a été prise au bureau des hypothèques de.............., le......, volume......, no................ Le conservateur des hypothèques de...... est requis de faire mention sur ses registres, en marge de ladite inscription, de la cession cidessus mentionnée. 6. Acte authentique constatant la volonté de changer le domicile élu dans une inscription. (Art. 88.) Par-devant Me......, notaire, résidant à....... A comparu M. A...... B......., négociant, demeurant à........ rue......, no......, comme propriétaire actuel de certaine créance hypothécaire, au principal de......, à charge du sieur C...... D......、 propriétaire, demeurant à......, rue......, n°......, inscrite au bureau des hypothèques de......, le......, volume..... n°......, laquelle créance a été reconnue par ledit sieur C...... D...... au profit du sieur E...... F......, employé, demeurant à......, rue.................., no.............., suivant acte reçu par le notaire......, résidant à.............., en date du......, enregistré à......, le......, volume.......... case..... et a été cédée au comparant par ledit sieur E...... F......, suivant acte passé à..... devant le notaire......, de résidence à......, le......, enregistré à................, le......, volume......, case...... Le sieur A...... B......, ici comparant, voulant changer sur le registre des hypothèques le domicile élu par le créancier primitif, E...... F......, dans l'inscription du......, a par le présent acte déclaré choisir et indiquer la maison actuellement occupée par lui à......, rue......, n°......, comme lieu de domicile pour l'exercice des droits hypothécaires attachés à l'inscription dont il s'agit. Dont acte. Fait et passé à......, etc. (1). (4) I importe de remarquer que le nouveau créancier pourrait s'éviter les frais d'un pareil acte, et même se dispenser de faire au bureau des hypothèques une déclaration portant changement de domicile, en ayant soin de faire insérer dans l'acte de transfert de la créance la mention, que le conservateur des hypothèques est autorisé à opérer le changement de domicile dans un lieu qui serait indiqué. Cette pratique dispenserait encore le nouveau créancier de l'obligation de déposer deux expéditions ou de se faire accompagner d'un notaire certificateur; et comme la mention du transfert d'une créance hypothécaire et le changement de domicile se font presque toujours simultanément, il suffirait, pour remplir à la fois les deux formalités, de déposer l'acte de transfert de la créance et les extraits inentionnés dans l'art. 84 de la loi. 7. Inscription de l'hypothèque légale de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics. (Art. 89.) Inscription d'hypothèque légale est requise au bureau des hypothèques de...... Au profit de la commune de......, située en Belgique, dans la province de......, arrondissement de......, pour laquelle domicile est élu aux fins des présentes en la maison communale de ladite commune, Contre le sieur A...... B......, receveur comptable de ladite commune, demeurant à.. rue....... n°....., Et ce pour garantir la gestion et l'administration qu'a ledit sieur A...... B...... des intérêts et des deniers de la commune requérante, ainsi que pour sûreté du payement des sommes dont il pourra se trouver reliquataire à ce titre, Jusqu'à concurrence de la somme de......, à laquelle sont évalués les droits à conserver par la présente inscription, Sur une maison située à......, rue......, cotée n°......, tenant à......, composée de......, occupée par......, sur......, etc. (1). 8. Bordereau d'une inscription prise en renouvellement d'une inscription précédente. (Art. 90.) Inscription est requise au bureau des hypothèques de......, en renouvellement de l'inscription qui a été prise précédemment au même . bureau, le......, volume......, no..................., Au profit de......, etc., Contre......, etc., En vertu de......, etc., Pour sûreté de..............., etc., Sur......, etc., (Voir les formules d'inscription précédentes). 9. Extrait d'un acte de partage et de liquidation contenant mainlevée d'une inscription hypothécaire. (Art. 93, § 2.) (2). Par-devant Me......, notaire, résidant à......, furent présents les sieurs A et B, (noms, prénoms, professions et demeures), lesquels reconnaissent par les présentes avoir reçu, en bonnes espèces ici comptées et réellement délivrées au vu du notaire et des témoins soussignés, de M. C......, (prénoms, nom, profession et domicile), la somme de...., formant le prix d'achat d'une ferme avec ses dépendances, située à..... ayant une superficie de......, qui a été adjugée audit sieur C......, sous les lots......, dans la vente publique qui a eu lieu à la requête des comparants, ainsi que cela résulte d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par le notaire......, de résidence à......, le......, (1) La même forme doit être suivie, aux termes des art. 1 et 9 des dispositions transitoires, pour l'inscription des priviléges et hypothèques existants sans inscription à l'époque de lá mise en vigueur de la nouvelle loi, ainsi que pour l'inscription des hypothèques légales inscrites à cette époque sans indication spéciale des immeubles grevés. (2) Cette formule est rédigée à titre d'exemple, à l'effet de démontrer comment on doit procéder pour se conformer à l'art. 93, § 2 de la loi. |