Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de succession et de mutation, avec un tarif alphabétique des droits et un formulaire des actes prévus par la Loi hypothécaire: Il comprend en outre: les lois sur la nouvelle organisation judiciaire civile et militaire, sur les faillites, le régime des aliénés, etc. ... |
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... conseil d'État du 10 septembre 1808 , résoud la question rela- tive au payement du droit proportionnel , dans le cas où des sommes d'argent léguées ne se trouvent pas dans la succession . ( Voyez loi du 27 décembre 1817. ) ( 2 ) Bien ...
... conseil d'État du 10 septembre 1808 , résoud la question rela- tive au payement du droit proportionnel , dans le cas où des sommes d'argent léguées ne se trouvent pas dans la succession . ( Voyez loi du 27 décembre 1817. ) ( 2 ) Bien ...
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... Conseil d'État du 22 octobre 1808 , sur l'enregistrement des adjudications d'immeubles faites en justice , et les cas où ce droit est resti- tuable . ( 3 ) Pour que le contribuable puisse être admis à faire valoir ses moyens sur l ...
... Conseil d'État du 22 octobre 1808 , sur l'enregistrement des adjudications d'immeubles faites en justice , et les cas où ce droit est resti- tuable . ( 3 ) Pour que le contribuable puisse être admis à faire valoir ses moyens sur l ...
Page 34
... Conseil d'État du 22 octobre 1808 , sur l'enregistrement des adjudications d'immeubles faites en justice , et les cas où ce droit est res- tituable . -L'acquéreur d'un domaine national , qui a encouru la déchéance , demeure passible du ...
... Conseil d'État du 22 octobre 1808 , sur l'enregistrement des adjudications d'immeubles faites en justice , et les cas où ce droit est res- tituable . -L'acquéreur d'un domaine national , qui a encouru la déchéance , demeure passible du ...
Page 38
... Conseil d'État relatif à la prescription des amendes pro- noncées par la loi de frimaire , sur l'enregistrement , et par la loi du 22 pluviôse de la même année sur la vente publique des effets mobiliers , du 22 août 1810 et la loi du 24 ...
... Conseil d'État relatif à la prescription des amendes pro- noncées par la loi de frimaire , sur l'enregistrement , et par la loi du 22 pluviôse de la même année sur la vente publique des effets mobiliers , du 22 août 1810 et la loi du 24 ...
Page 47
... Conseil d'État du 21 octobre 1809 . ( 2 ) Des offres faites en justice , ou consignées dans un procès - verbal rédigé par un juge de paix au bureau de conciliation , ne peuvent donner lieu au droit proportionnel d'enregistrement que ...
... Conseil d'État du 21 octobre 1809 . ( 2 ) Des offres faites en justice , ou consignées dans un procès - verbal rédigé par un juge de paix au bureau de conciliation , ne peuvent donner lieu au droit proportionnel d'enregistrement que ...
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Common terms and phrases
1er juillet 27 décembre actes amende Arrêté royal aura brevet Brux Bureau et canton Cass cassation caution ci-dessus Code civil conformément à l'art conseil conseil de famille conservateurs des hypothèques contrat contravention copie cour d'appel créanciers curateurs débiteur décembre décès déclaration délai demande dépôt dispositions domicile enregistrés établi experts faillite fixé formalités frais greffier houblonnières huissiers hypothécaire hypothèques Ibid immeubles INDICATION DU MULTIPLICATEUR inscriptions jour judiciaire juge de paix juge-commissaire juillet juin justice l'acte l'adjudication l'administration l'enregistrement l'expropriation l'immeuble lettre de change Liége lieu loi du 22 mars ment mention meubles ministre mobiliers mutation notaire nullité ordonnance Pasicrisie pâtures-prés wei payement pourra pourront première instance séant Prés hooilanden prescrites présente loi président du tribunal privilége procès-verbal procureur propriétaire Propriétés bâties protêt public publique quittance registre rentes requête s'il saisie sera seront somme succession timbre tion titre transcription tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vente
Popular passages
Page 867 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 157 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.
Page 287 - ... francs , et d'être , en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois; sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement , et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux.
Page 464 - ... à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 722 - La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui...
Page 500 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou o augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 500 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 613 - De la formation du concordat. Art. 607. — II ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 426 - L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments; Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent...
Page 606 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.