 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs .visites, opérations et médicamens ; Celles des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Celle des... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...médecins, chirurgiens et apothicaires , pour leurs visites, opérationï et médicaments; « Celle des huissiers , pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent; « Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent, aux particuliers non marchands ; « Celle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...des médecins , chirurgiens et apothicaires , pour leurs visites, opérations et médicamens; Celle des huissiers , pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent uux particuliers non marchands, ou à d'autres... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...apothicaires , 1173 pour leurs visites , opérations et médicamens ; Celle des huissiers et sergens , pour le salaire des actes qu'ils signifient , et des commissions qu'ils exécutent ; Celle des marchands , pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Celle... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...actes de leur ministère, voy. Frais et dépens, § 2. Nous ajouterons que leur action pour exiger le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent, se prescrit p;ir un an (Code fiv., art. 227'.*). Ce délai court, pour les actes isolés, du jour de chacun de... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...médecins , chirurgiens et apothicaires , pour leurs visites . opérations et médicamens ; 2" Aux huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient , et des commissions qu'ils exécutent; ô° Aux marchands , pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; 4° Aux... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments; 2* celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent; 3° celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; 4°... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...lieutenantgénéral de police ; et la religion n'y gagnait rien. HUISSIERS. § CNIQUE. Suivant l'art. 2272, l'action des huissiers pour le salaire des actes qu'ils...commissions qu'ils exécutent, se prescrit par un an. Et d'après l'art. 2276, ils sont déchargés des pièces, après deux ans , depuis l'exécution de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...peines pour les contrevenans. Tome 3, pages 73 et suivantes, art. 187. — L'action des huissiers pour salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent se prescrit par un an. Ils sont déchargés des pièces après deux ans , depuis l'exécution. Tome 3, pages 75 et suivantes... | |
 | 1840 - 690 pages
...l'action des médecins, chirurgiens et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments; celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent; celle des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux parliculirrs non marchands ; celle des... | |
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L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments; Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent... 
