 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...XXI. De la Récusation. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après: i .° S'il est parent ou allié des parties , ou de l'une d'elles...degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou si |p juge est parent ou allié... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
..., - , -. i . •• >-37^' Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : i.° S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles...degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2." Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou ailié... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...peut être récusé pour Jes causes ci - après : 1° S'il a intérêt dans la cause} a° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin - germain inclusivement ; 3°-Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...civffe (ij. _ , (i) Art. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : i.° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; a.° Si fa femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est parent ou... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...ses moyens préjudiciels, s'il en a. 20. Tout pair peut être récusé par l'accusé : i°.s'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles ,...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; a", s'il est créancier ou débiteur d'une des parties; 3". s'il ya procès entre lui , sa femme, leurs... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...(a) Observations du Tribunal. Tout juge peut-être récusé pour les causes ciaprès : i ° S'il est parent ou allié des parties , ou de l'une d'elles...de cousin issu de. germain inclusivement ,• 2°. Si la femme du juge esf parente ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est parent ou allié... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...juge , et cela s'applique à un arbitre, peut être récusé pour les causes ci-après: 1° S'il est parent ou allié des parties ^ ou de l'une d'elles...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. Il en serait de même si l'arbitre était parent ou allié des deux parties; car le législateur, par... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...présent règlement. 27. Les débats sont publics. 28. Tout pair peut être récusé, i» S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles,...inclusivement; 2° S'il est créancier ou débiteur de l'une des parties ; 3" S'il ya un procès entre lui , sa femme, leurs ascendans ou descendans, ou... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...préjudiciels , s'il en a. 2o. Tout pair doit se récuser et peut être jécusé par l'accusé , i° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles ,...entre lui , sa femme , leurs ascendans et descendans , ouwlliés dans la même ligne , et l'une des parties , et que ce procès ait été intenté avant... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...procédure civile (i). (i) Art. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : l° S'il est, parent ou allié des parties ou de l'une d'elles jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié... | |
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Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme... 
