 | Paris (France) - 1816 - 884 pages
...précédentes sont abrogées; M. Lizot ajoute un très-léger amendement, qui est adopté , ainsi que l'art. 20 : Toutes les formalités relatives à l'exécution...chambre ne reçoivent ni traitement ni indemnité. Mi Bellarf n'approuve pas qu'on fasse de cet article une loi, et désire que tout renie sur le pied... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...lois, décrets et ordonnances contraires à 1* présente loi sont abrogées. 30. Toutes les formaiilr's relatives à l'exécution de la présente loi seront réglées par des ordonnances du lior. Signé, LOUIS. Le minisire présente ensuite deux autres projets ; le premier relatif au mode... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...décrets et réglemens sur le mode des élections antérieurs à la présente loi sont abrogés. 2i. Toutes les formalités relatives à l'exécution de...présente loi seront réglées par des ordonnances du roi. A la loi d'élection succéda la loi.de finance. Mais l'une devait être sanctionnée comme chose ferme... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...des élections antérieurs ,'i la présente loi sont abrogés. 21. Toutes les formalités relatives a l'exécution de la présente loi seront réglées par des ordonnances du roi. A la loi d'election succéda la loi de finance. Mais l'une devait être sanctionnée comme chose ferme... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...incomplète, elle est complétée parle collége électoral du département auquel elle appartient. ai. Toutes les formalités relatives à l'exécution de...présente loi seront réglées par des ordonnances durci. Loi du a 5 mars 1818. ART. i. Nul ne pourra être membre de la chambre des députés, si au... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...décrets et réglemens sur le mode des élections antérieurs à la présente loi sont abrogés. 21. Toutes les formalités relatives à l'exécution de...présente loi seront réglées par des ordonnances du roi. Loi duzS mars 1818. AI\T. 1. Nul ne pourra être membre de la chambre des députés, si au jour de... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...décrets et réglemens sur le mode des élections antérieurs à la présente loi sont abrogés. 21. Toutes les formalités relatives à l'exécution de...présente loi seront réglées par des ordonnances du Roi. . / S. Loi du 15 mars l8l8. Art. ier. Nul ne pourra être membre de la Chambre des Députés, si, au... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...décrets et réglemens sur le mode des élections antérieurs à la présente loi sont abrogés. 21. Toutes les formalités relatives à l'exécution de...présente loi seront réglées par des ordonnances du roi. 579 — BOIS DES COMMUNES. 7 mars 1817 — B. i885, p. a8i. Ord. qui dérend, sous les peines portées... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...décrets el réglemens sur le mode des élections, antérieurs à la présente loi, sont abrogés.. ii. Toutes les formalités relatives à l'exécution de la présente loi seront réglées par les ordonnances du Roi. 5 = Pr. 30 FKVRIEB 1817. — Ordonnance du Roi qui ctiarpe une commission d'examiner... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...décrets et réglemens sur le mode des élections, antérieurs à la présente loi , sont abrogés. 21. Toutes les formalités relatives à l'exécution de...présente loi seront réglées par des ordonnances du roi. N° 173. = 5 — 20 février 1817.=ORDON>ANCE du roi qui charge une corn mission d'examiner fa conduite... | |
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Chambre ne reçoivent ni traitemens ni indemnités. - 20. Les lois, décrets et réglemens sur le mode des élections antérieurs à la présente loi sont abrogés. 21. Toutes les formalités relatives à l'exécution de la présente loi seront réglées... 
