Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, conclue le 31 octobre 1881, entre la France et la Belgique |
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... articles sui- vants : ARTICLE PREMIER . Les auteurs de livres , brochures ou autres écrits , d'ouvrages drama- tiques , de compositions musicales , d'oeuvres de dessin ou d'illustrations , de peinture , de sculpture , de gravure , de ...
... articles sui- vants : ARTICLE PREMIER . Les auteurs de livres , brochures ou autres écrits , d'ouvrages drama- tiques , de compositions musicales , d'oeuvres de dessin ou d'illustrations , de peinture , de sculpture , de gravure , de ...
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... article , sera acquis de plein droit aux citoyens de l'autre Pays . ᎪᎡᎢ . 2 . La publication en Belgique des chrestomathies composées de frag- ments ou d'extraits d'auteurs français est autorisée , pourvu que ces recueils soient ...
... article , sera acquis de plein droit aux citoyens de l'autre Pays . ᎪᎡᎢ . 2 . La publication en Belgique des chrestomathies composées de frag- ments ou d'extraits d'auteurs français est autorisée , pourvu que ces recueils soient ...
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... article ci - après . ART . 6 . L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays jouira seul du droit de traduction pendant dix années , à partir du jour de la pu- blication de l'ouvrage original , sous les conditions suivantes ...
... article ci - après . ART . 6 . L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays jouira seul du droit de traduction pendant dix années , à partir du jour de la pu- blication de l'ouvrage original , sous les conditions suivantes ...
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... articles 1er et 5 de la présente Con- vention , les articles extraits de journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays ...
... articles 1er et 5 de la présente Con- vention , les articles extraits de journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays ...
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... articles 14 et 15 de la présente Convention sont celles qui , dans les deux Pays , sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent , c'est- à - dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit être ...
... articles 14 et 15 de la présente Convention sont celles qui , dans les deux Pays , sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent , c'est- à - dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit être ...
Common terms and phrases
1er février 31 OCTOBRE Affaires Étrangères ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE auront auteurs belges auteurs ou éditeurs ayants cause Belgique BEYENS Bruxelles Chevalier de l'Ordre compositeurs CONCLUE LE 31 contrefaçon Convention de navigation d'après la loi DCCC LXXXI DEFACQZ dessin ou modèle Envoyé Extraordinaire États Extraordinaire et Ministre GARANTIE RÉCIPROQUE Hautes Parties contractantes HILAIRE HORACE de Choiseul IMPRIMERIE NATIONALE Inspecteur général journaux ou recueils KINDT L.S. Bon l'article l'auteur l'autre Pays l'Ordre national l'ouvrage original LAMBERMONT légalisé Légion d'honneur législation respective lithographes littérature ou d'art livraison marques de fabrique Ministère de l'Intérieur MINISTÈRE DES AFFAIRES Ministre Pléni modèle industriel modèles ou dessins musicales œuvres Officier de l'Ordre Ordre royal ouvrages dramatiques ouvrages publiés photographes potentiaire présent article présente Convention priété production PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE protection publié dans l'un recueils périodiques reproduction non autorisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE royal de Léopold sera délivré seront stipulations ticle tion TIRARD traducteur traduction Traité de commerce tribunaux ᎪᎡᎢ
Popular passages
Page 10 - France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.
Page 7 - Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les Parties intéressées.
Page 7 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version...
Page 7 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée à l'article i er de la Convention et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des...
Page 9 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 11 - Les nationaux de l'un des deux. Pays qui voudront s'assurer, dans l'autre, la propriété d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux États.
Page 8 - L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai de trois mois à partir du jour de la première publication dans l'autre pays. § 2. — II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction . § 3.
Page 8 - ... droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. Chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre; 6°...
Page 10 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 6 - États réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte...