 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique. ART. 15. Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer,...cet effet par la législation respective des deux Etals. Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les articles 14 el IS de la présente convention... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...commerce, l'article 16 delà convention du l" mai 1861 est remplacé par la disposition suivante : • Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays.... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...pour tout ce qui a rapport aux marques de fabrique ou de commerce , de quelque nature qu'elles soient. Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce devront remplir les formalités prescrites, à cet effet,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...pour -tout ce qui a rapport aux marques de fabrique ou de commerce, de quelque nature qu'elles soient. Les nationaux de l'un des deux Pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce devront remplir les formalités prescrites, à cet effet,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...consacrée par l'article précédent les sujets Néerlandais en Belgique et les sujets Belges aux Pays-Bas devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays. Art. 3. Le présent arrangement sera exécutoire dès la date de sa publication officielle dans... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...commerce, l'art. 16 de la convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante : « Les nationaux de l'un des deux « pays qui voudront...s'assurer dans « l'autre la propriété d'une marque « devront remplir les formalités pres«crites à cet.eifet par la législation « respective des... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1880 - 416 pages
...commerce, l'article 17e de la convention du 11 octobre 1866 est remplacé par la disposition suivante: «Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront...s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque, devront remplir les formalités prescrites par la législation respective des deux pays. N,°2 0 SR.... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...pour tout ce qui a rapport aux marques de fabrique ou de commerce, de quelque nature qu'elles soient. Les nationaux de l'un des deux Pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce, devront remplir les formalités prescrites, à cet effet,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...pour tout ce qui a rapport аи marques de fabrique ou de commerce de quelque nature qu'elles soient. Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce devront remplir les formalités prescrites à cet effet... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...pour tout ce qui a rapport aux marques de fabrique ou de commerce, de quelque nature qu'elles soient. Les nationaux de l'un des deux Pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce 53 devront remplir les formalités prescrites à cet effet... | |
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Les nationaux de l'un des deux. Pays qui voudront s'assurer, dans l'autre, la propriété d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux États. 
