| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...Français en Belgique, et réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou le modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut... | |
| Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...Belges en Italie, et réciproquement, au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux....industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions... | |
| Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...industrial or manufacturing pattern or appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut tire l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays....précèdent sont applicables aux marques de fabrique on de commerce. Les droits des sujets de l'une des* hautes parlies contractantes dans les Etals de... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux....marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les États de l'autre ne sont pas subordonnés... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux....l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. U Les dispo• sitions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...Français en Belgique, et, réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux....appartient au domaine public dans le pays d'origine, il lie peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions Uts deux paragraphes... | |
| 1861 - 600 pages
...des Français en Belgique, une durée plus longue que celle h'xée parla loi du pays à l'égard Jes nationaux. . Si le dessin ou modèle industriel ou...peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans Гаиire pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques... | |
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