 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge. Art. io3. « II se fait, au besoin, accompagner d'une ou de deux personnes présumées, par leur art...capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. » An. 104. « S'il s'agit d'un meurtre ou d'une mort dont la cause est iuconnue ou suspecte,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...circonstances, et tout ce qui peut servir à conviction, ou à décharge; il se fait au besoin accompagner d'une ou de deux personnes présumées par leur art...profession , capables d'apprécier la nature et les cil-constances du délit j s'il s'agit d'un meurtre ou tVune mort dont la cause esl inconnue ou suspecte... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...ART. 58- Les fonctionnaires publics, lor» de leur transport sur .les lieux, se feront accompagner^ au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées^...la nature et les circonstances du crime ou délit. S'il S'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées,...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...de cellesci , il en sera fait mention. Art. 35. Le commissaire du gouvernement se fera accompagner , au besoin , d'une .ou de deux personnes , présumées...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. Art. 36. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 4J. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes présumées,...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44- S'il s'agit-d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soii inconnue et suspecte,... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge (i). 103. Il se fait, au besoin, accompagner d'une ou de deux personnes présumées , par leur art ou profession, capables d'apprécitT la nature et les circonstances du délit. 104. S'il s'agitd'un meurtreou d'une mort dont... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du roi se fora accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes, présumées,...la nature et les circonstances du crime ou délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...magistrats offre une garantie suffisante aux citoyens. 43. Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin . d'une ou de deux personnes , présumées...la nature et les circonstances du crime ou délit. personnes appelées pour remplir la mission dont il s'agit. C'est ce qui résulte encorede l'article... | |
 | Medicine - 1834 - 600 pages
...procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou dedeux personnes présumées,par leur art et leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit.» «Art. 44. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le... | |
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Roi se fera accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 
