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étant appelée à connaître du fond des affaires, lorsqu'elle casse, offre réellement un troisième degré de juridiction. — C'est une cour de révision, plutôt qu'un tribunal régulateur de la jurisprudence, et conservateur des lois; c'est une institution faussée. Ce qui caractérise le projet d'un bout à l'autre, c'est un esprit de système et d'innovation aventureuse. L'orateur votera contre (V). NOTE P. Discours sur le concordat, la presse et l'instruction publique, à l'occasion du budget de 1828. (Séance du 18 décembre 1827.) L'on prétend que le concordat a reçu, dans la bulle qui l'accompagne, des interprétations qui sont de véritables empiétements sur la prérogative royale, parce que cette bulle annonce qu'une dotation sera affectée aux siéges épiscopaux et aux chapitres. - Cependant on n'a point osé nier que le gouvernement n'eût fait cette promesse. Dans notre royaume, composé de catholiques et de protestants, et après tant de discussions entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel, le concordat, qui doit y mettre fin, paraît un véritable bienfait. — Cette convention, ayant pour but de régler les rapports entre le gouvernement des Pays-Bas et le Saint-Siége, n'entraîne aucune suprématie en faveur de ce dernier. — C'est un acte de haute politique, s'il est loyalement exécuté. — L'orateur se plaint que, tandis que le pouvoir semble vouloir se réconcilier avec les catholiques, il fait poursuivre, en vertu de son arrêté de 1815, les écrivains religieux dont le zèle l'inquiète, tandis que leurs adversaires demeurent impunis. --La liberté de l'instruction doit aller de pair avec la liberté de la presse, dont elle est la conséquence nécessaire et le correctif. — L'orateur demande que l'arrêté de 1815 soit aboli et remplacé par une bonne loi sur la presse (VI). NOTE Q. Réplique de l'orateur accusé d'obcurantisme (VII) . NOTE R. Lettres adressées par l'archevêque de Malines aux principaux membres de l'opposition catholique, et réponses de ceux-ci... 117 Projet de schisme concerté entre différents princes allemands . . 119 NOTE S. Discours sur un projet de loi concernant les entrepôts publics. (Séance du 25 mars 1828.) .

merce.

Il n'est point vrai qu'on ait emprunté l'idée de ce projet à la loi générale du 26 août 1822. Un de nos collègues a fort bien caractérisé la différence d'intention qui a dicté cette loi et le projet actuel. Le système des entrepôts suppose, dit-il, une ligne de démarcation tirée entre la consommation intérieure et le comLes droits modérés de la loi générale de 1822, étaient beaucoup trop élevés pour le haut commerce, qu'ils gênaient, et beaucoup trop peu pour l'industrie agricole, qu'ils ne protégeaient pas suffisamment. L'on fraudait le modique droit de 6 p. % dans l'intérêt des négociants nationaux ; et les étrangers fuyaient nos ports. Le comité chargé d'une enquête générale sur la situation des relations de l'Angleterre avec l'étranger, voulait qu'on donnât l'extension la plus illimitée à l'établissement des entrepôts, système qui s'éloigne beaucoup des termes de notre projet.-Pourquoi Liége, Maestricht, Nimègue, n'auraient-ils pas des entrepôts, aussi bien qu’Amsterdam et Anvers? — Nous avons perdu, par notre faute, les bénéfices du transit. — La mesure proposée n'est pas nouvelle, même en Hollande. Il y a 80 ans que le stadthouder Guillaume IV, essaya de réaliser le système des entrepôts, sous le nom de ports francs. Le projet sépare les intérêts nationaux de ceux du haut commerce, et ouvre les voies à un meilleur mode d'impositions; sous ce rapport

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il doit être accueilli par les Belges avec reconnaissance. L'orateur, à propos de la condamnation récente de M. Ducpétiaux, se plaint du régime exceptionnel qui pèse, depuis trop longtemps, sur la nation; il voudrait que les hommes de toutes les opinions se réunissent pour réclamer à la fois toutes les libertés si vainement promises par la constitution (VIII).

NOTE 7. Opinion émise dans le comité général sur le projet d'adresse. (Séance du 27 octobre 1828.) .

.

L'orateur lui refusera son adhésion, parce qu'il laisse passer sans réponse certaine
phrase du discours du trône, improbative de la pétition des états provinciaux
de Liége qui réclame l'abolition de la mouture et le rétablissement du jury.
-Il prétend qu'aux termes de l'article 51 de la Loi fondamentale, ils avaient le
droit d'adresser au gouvernement et aux chambres de semblables pétitions.
L'orateur établit que la mouture, dans les campagnes, quoique partiellement
amodiée, est une source de rixes, de procès, d'immoralité et de désordres de tout
genre. Il se prononce en faveur du jury.—Que le pouvoir, dit-il, ne s'étonne
pas si le peuple se réveille, et qu'il ne s'en prenne qu'à lui-même.-On n'a pas
voulu le laisser en repos tandis qu'il y était : maintenant, voilà que la lutte est
engagée; et voyez comme les choses marchent! Il y a trois ans que nous
soutenions ici, presque seuls, la liberté de l'instruction: c'était alors un blas-
phème ! c'est aujourd'hui une de ces vérités qui courent les rues! (IX)
NOTE U. Discours sur la proposition de M. Ch. De Brouckere, tendant
à l'abrogation de l'arrêté-loi du 20 avril 1815-6 mars 1818. (Séance
du 28 novembre 1828.) . .

La majorité des sections repousse cette proposition comme inopportune, parce que le gouvernement doit présenter un projet de loi contre les crimes de sédition. Mais ce n'est pas là une raison pour que M. de Brouckere retire sa motion, annoncée dès notre dernière session. - L'arrêté de 1815 était une mesure de circonstance, une loi martiale, draconienne, une arme terrible dans les mains d'un parti, dont on a abusé, dont on abuse encore en ce moment même contre de malheureux journalistes. Il est donc de l'honneur de la représentation nationale de la faire disparaître au plus tôt.-On dit que cette proposition est inconvenante, parce que, dans le discours du trône, le roi annonce qu'il prendra l'initiative. Le discours du trône n'est que l'œuvre des ministres : il n'y a donc point d'inconvenance à l'attaquer, même directement.-Nécessité de faire enfin admettre chez nous le principe de la responsabilité ministérielle, et de le mettre en pratique. Il faut que la représentation nationale sache à qui s'en prendre quand le gouvernement manque à ses promesses et viole ouvertement la Loi fondamentale. - De la division des pouvoirs : théorie de Benjamin ConArbitraire effrayant de l'arrêté-loi de 1815, tant pour caractériser le délit que pour appliquer la peine. Les paroles seules ne constituent point le crime de sédition, selon Montesquieu. - Nos ministres devraient se mettre audessus des traits de la malignité et au-dessus de l'injure. César et le grand

stant.

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Frédéric les méprisaient.-- Celui-ci ne prétendait point régenter les consciences.
- Joseph II eut à se repentir d'avoir suivi une voie opposée. L'arrêté-loi
de 1815, maintenu jusqu'ici contre les écrivains libéraux ou catholiques, se
reproduira dans toutes nos lois : l'expérience du passé nous en donne la triste
certitude.
Depuis longtemps on joue chez nous une ignoble comédie. — Ce
sont les mesures du gouvernement qui sèment partout la défiance et la désunion.

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Des hommes hostiles aux catholiques sont chargés par lui de régénérer le catholicisme. Le concordat n'était qu'un leurre. Pour opérer la fusion des deux parties du royaume, il suffisait d'exécuter franchement la Loi fondamentale. - Le gouvernement des Pays-Bas aurait dû se mettre à la tête de la civilisation au lieu de vouloir rétrograder. — Il est temps encore de rentrer dans la voie constitutionnelle. Il faut se hâter d'anéantir tous ces arrêtés, œuvres de malheur, qui classent les citoyens en catégories d'origine, de langues, de religions et d'opinions (X).

NOTE V. Réplique à M. le ministre de la justice, qui avait attaqué le principe de la responsabilité ministérielle. (Séance du 5 décembre 1828.) 142 Pourquoi le gouvernement, qui sembla si longtemps favoriser jadis la licence de la presse, s'en plaint-il si vivement aujourd'hui? — Un mot sur Joseph II et sur les princes qui se font théologiens (XI).

NOTE W. Discours sur le budget annal de 1829. (Séance du 19 décembre 1828.) . .

--

L'orateur s'élève contre l'énormité des dépenses, et insiste sur la nécessité de faire des économies. - Il dit qu'après avoir longuement plaidé la cause de nos intérêts matériels, la cause de notre industrie et de notre agriculture, après avoir réclamé contre les impôts excessifs et odieux, il a presque perdu de vue ces objets au milieu de tous les dangers que courent nos libertés. — Il résume tous ses griefs. Il sait qu'un refus de budget est l'ultima ratio d'un député ; mais la voie des remontrances étant épuisée, il ne raisonne plus, il vote contre (XII). NOTE X. Discours sur les griefs et le pétitionnement (séance du 2 mars 1829)

Avant les arrêtés de 1825, il n'avait jamais été question de matières religieuses dans la chambre. L'opposition y était, en général, bornée aux objets de finances. Tout était calme autrefois. Tout est plein d'inquiétudes aujourd'hui. La question parlementaire est devenue nationale. — On ne réclame plus seulement des libertés, mais des garanties. — Des hommes, animés de vues différentes, se réunissent pour présenter les mêmes demandes : le péril étant commun, la défense est devenue commune. Si la liberté était bannie de tous les pays de l'Europe, elle devrait trouver son réfuge chez nous. Pourquoi? L'orateur répète que l'instruction doit être libre, comme la presse, et comme les croyances, si l'on veut être conséquent. — Le sentiment de la paternité est le plus fort et le plus respectable de tous. - Plus l'instruction est un moyen puissant d'agir sur les esprits, plus il est dangereux d'en laisser le monopole au pouvoir : sinon, quand le pouvoir change de principes, la nation devrait en changer aussi, ce qui est absurde. — Les arrêtés de 1825, qui ont bouleversé toute l'instruction dans le midi, n'ont été appliqués, dans le nord, qu'à deux établissements catholiques. — On a persécuté jusqu'à de pauvres religieuses, qui enseignaient le catéchisme à de petits enfants. - L'on réclame le jury parce que l'on ne trouve pas une garantie suffisante dans des juges amovibles et dépendants du pouvoir. — Du Jury en matière de presse. Que les jurés représentent aujourd'hui le peuple dans les jugements, comme les chambres le représentent dans la confection des lois. — Responsabilité ministérielle. Le ministère devrait l'admettre ou la rejeter franchement. Les pétitionnaires demandent-ils des choses justes ou non? voilà toute la question.

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t

Dans l'état de malaise où se trouve la nation, une adresse au roi est nécessaire (XIII).

NOTE Y. Discours sur un nouveau projet de circonscription judiciaire pour la province de Liége. (Séance du 21 mars 1829.) (XIV). . . 155 NOTE. Z. Discours, prononcé en comité général, sur la question de savoir s'il convenait de rétablir le jury, et s'il pouvait se concilier avec la Loi fondamentale. (Séance du 13 avril 1829.) (XV) . NOTE 44. Discours sur un nouveau projet pour la répression des délits de la presse. (Séance du 28 avril 1829).

.

L'orateur remercie le gouvernement d'avoir consenti aux principaux amendements réclamés par la chambre. Il votera pour ce projet. Il fait des vœux pour que MM. de Potter et Ducpétiaux, condamnés en vertu de l'arrêté-loi de 1815, abrogé par la présente loi, soient remis en liberté (XVI).

NOTE BB. Proposition à la 2me chambre, sur la pétition du Sr Fontan, pour demander qu'elle soit renvoyée à M. le ministre de la justice, afin d'obtenir des explications sur les faits qu'elle contient. (Séance du 28 novembre 1829, à La Haye).

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... 167 Comment doit être entendu l'article 4 de la Loi fondamentale? Si les étrangers, malgré cet article 4, sont soumis au pouvoir discrétionnaire et absolu des ministres? L'orateur pense que cette lacune doit être immédiatement comblée par une loi. Il trouve le dépôt au greffe insuffisant et il demande le renvoi au ministre. — Les ministres ne sont pas seulement les serviteurs du roi ; ils sont aussi les serviteurs de la loi, et à ce titre, dans la dépendance des chambres.—Si, au lieu de pétitionner, les citoyens s'avisaient de résister légalement contre ces arrêtés, qui portent atteinte à la constitution, que ferait le gouvernement? --En Angleterre, les chambres s'arrogent non-seulement le droit de renvoyer les pétitions aux ministres, mais elles les forcent à venir en personne répondre à la barre en plein parlement (XVII).

NOTE CC. Réplique à M. Van Rheenen, qui avait attaqué la proposition relative à Fontan, et les doctrines de l'orateur. (Séance du 1er décembre 1829.) (XVIII) .

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NOTE DD. Message du roi aux états-généraux. (11 décembre 1829.)
NOTE EE. Circulaire de M. Van Maanen à tous les membres des par-
quets. (12 décembre 1829.)
NOTE FF. Discours sur le projet de budget décennal. (Séance du 18 dé-
cembre 1829.) . .
L'orateur récapitule les charges dont l'état est grevé. — Le message du 11 décem-
bre est venu contrister tous les bons citoyens. Pour calmer l'irritation, on
vient de présenter un projet de loi sur l'instruction, qui est subversif de toute
liberté. Le gouvernement se plaint de troubles qu'il a excités lui-même, et
sciemment; le danger est tout en lui, et non ailleurs. — On a cru pouvoir
tour à tour nous concéder, nous ôter, nous rendre, par arrêtés, des droits qui
nous appartiennent constitutionnellement. En Hollande, sur 68 inspecteurs
d'école, il n'y a pas un seul catholique.

bre, pas un seul catholique. - Ainsi, à propos de l'enseignement, on va rendre

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juge d'une question toute catholique, 49 protestants! - L'importance que la nation belge attache à ses griefs religieux, tandis que son commerce et son industrie prospèrent, prouve qu'elle conserve le sentiment de sa dignité morale. -Les projets d'uniformité, selon Montesquieu, frappent quelquefois les grands esprits, et infailliblement les petits. Faute de Philippe II, selon Nény. L'orateur pense que toutes les langues parlées par la nation doivent être également réputées nationales. - Le français est la langue ancienne et primordiale de plusieurs des provinces belges; elles ne l'ont point emprunté à la France. La langue française est celle des sciences, de la littérature et de la bonne société, dans le midi, et elle prévaut même dans le nord du royaume.— Le ministère vient d'adresser une sommation aux chambres, au nom du souverain; mais se fâcher et menacer n'est pas répondre. — L'année dernière, on se moquait du petit nombre des pétitions : elles augmentent maintenant, et on s'en effraie; on veut prendre des mesures de rigueur. — On a soutenu qu'on ne pouvait rejeter un budget pour des motifs étrangers au budget même; cependant, c'est une maxime reçue dans tous les gouvernements constitutionnels que, griefs et subsides se tiennent par la main. — L'article 59 de la joyeuse entrée allait beaucoup plus loin. Pourquoi la Belgique fut réunie à la Hollande en 1814.Combien cette réunion pouvait être avantageuse aux deux nations. — Exposé rapide de l'état financier du royaume des Pays-Bas, depuis sa fondation. - Résurrection de la dette morte en 1814. — Prodigieux accroissement de la dette active depuis 1815. — Dilapidations des domaines. Emprunts pour les colonies. Fonctionnaires inutiles; listes des pensions à reviser. — Syndicat d'amortissement. Budget occulte, au moyen duquel on soustrait à la connaissance des chambres les finances de l'état. Abus monstrueux. Avec le million Merlin on a plus ébranlé de consciences qu'on n'a raffermi d'industries. —L'orateur refuse le budget pour plusieurs motifs, et notamment à cause des paroles menaçantes que contient le message du 11 décembre (XIX).

NOTE GG. Projet de loi sur l'instruction. (25 février 1830.) .

On y retrouve les certificats de capacité, de moralité, etc. Plusieurs membres attaquent ce projet, en sections. Un autre refuse de l'examiner, parce qu'il le trouve destructif de toute liberté.

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NOTE HH. Discours sur les pétitions. (Séance du 19 mars 1850.) . L'orateur s'oppose à l'ordre du jour réclamé par quelques membres. — Ce n'est sans doute pas sérieusement qu'on a osé proposer de les soumettre à l'avenir à un timbre proportionnel. — Le mouvement des pétitions s'est accru en proportion de la résistance du gouvernement. — On a fait aux pétitionnaires assez de concessions, pour prouver qu'ils n'avaient pas entièrement tort, et trop pen pour les satisfaire, s'ils avaient raison. La nation se trouve aujourd'hui divisée en deux camps. Que pouvons-nous faire de mieux que d'en appeler à la sagesse du gouvernement? - L'union, l'association monstrueuse (comme on l'appelle) entre les catholiques et les libéraux, n'est qu'une mesure défensive contre la coalition du gouvernement et des provinces du nord, au détriment des provinces méridionales et catholiques. On a essayé un contre-pétitionnement, on a salarié à grands frais de nouvelles feuilles : on n'y a rien gagné. — Les pétitionnaires sont mus, à ce qu'on assure, par une faction. Mais où est la faction? - La plupart de nos lois financères ont été votées par tous les députés du nord, contre tous les députés du midi. — On craint qu'il n'en soit de même pour la loi de l'instruction, qui intéresse pourtant quatre millions et

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