convenus de déterminer la ligne de démarcation ainsi qu'il suit (suit la détermination de cette ligne de démarcation). Nous voulons en conséquence, par les présentes, rendre publics tous les articles ci-dessus, afin qu'on ait à s'y conformer dans les parties des cercles de l'Adige et de l'Eisak situées au delà de la ligne de démarcation ci-dessus fixée, et dont nous déclarons les habitants dégagés de leurs devoirs de sujets envers nous, et liés envers leur nouveau souverain.

Persuadé que nous avons fait, pour les habitants de ces pays et des autres arrondissements qui, avant les nouveaux changements de territoires, formaient la province du Tyrol, tout ce que demandait le bien du pays et qui était compatible avec les circonstances où il se trouvait, nous nous consolons de la cession de ces pays par l'idée que leur réunion avec le royaume d'Italie sous le sceptre de l'empereur des Français ne sera pas moins favorable à leur prospérité; et nous nous livrons à l'espérance que les habitants, éclairés sur leurs véritables intérêts, et inaccessibles à toute espèce de séduction, se montreront dignes des soins paternels de leur nouveau souverain par leur fidélité et leur dévouement envers lui.

Donné dans notre résidence de Munich, le 23 juin de l'an 1810, de notre règne le cinquième.

MAXIMILIEN-JOSEPH.

Acte de cession de la Pomeranie suédoise faite par le roi de Suède et de Norvége en faveur du roi de Prusse.

(1815.)

Nous Charles, par la grâce de Dieu, roi de Suède et de Norvége, etc., savoir faisons:

Par un traité conclu à Vienne, le 7 juin dernier, entre nous et S. M. le roi de Prusse, nous avons cédé à ce monarque tous nos droits et prétentions sur le duché de Poméranie et la principauté de Rugen.

Habitants de ces provinces, en vous faisant connaître les changements que cette cession apporte à votre situation, nous avons jugé convenable de vous exposer les motifs qui nous ont déterminé à cette démarche. L'expérience des dernières années a suffisamment prouvé que la Suède, séparée de vous par sa situation topographique, ses lois et ses ressources, ne pouvait maintenir l'intégrité de votre territoire lorsqu'elle était menacée ou que sa sûreté était compromise par quelques circonstances politiques. Mais cette considération seule n'aurait pas suffi pour nous déterminer à cette résolution de vous faire passer sous la domination d'une puissance voisine; nous y avons été engagé par une circonstance beaucoup plus importante, savoir: la réunion de la Norvége avec la Suède, qui, en complétant la situation insulaire de cette dernière et en lui assurant par là une existence indépendante de toutes les vicissitudes de l'avenir, lui a fait une loi de renoncer à une possession éloignée sur le continent, et dont la sûreté pouvait être sans cesse exposée. Nous ne vous dissimulons pas que cela a été pour notre cœur un grand sacrifice de nous séparer d'un pays qui nous rappelle, ainsi qu'à tous les bons Suédois, les glorieux exploits du grand Gustave-Adolphe et le triomphe de la liberté de l'Allemagne à une époque dont les fastes de l'histoire éterniseront le souvenir. La Poméranie et l'île de Rugen, réunies à la Suède depuis plus de cent soixante ans, ne faisaient qu'un corps avec notre royaume.

Vous avez aussi imité les exemples de vos ancêtres, en donnant en tous les temps les preuves les plus touchantes de votre patriotisme et de votre attachement à la mèrepatrie. Recevez, en vous séparant de la Suède, l'expression de notre vive reconnaissance, et soyez persuadés que

nous avons cru remplir le dernier des engagements que vos sentiments envers nous et la patrie nous avaient imposés en vous réunissant à une monarchie qui a maintenant une part si importante aux affaires générales de l'Europe, en vous remettant sous le sceptre d'un prince dont la main paternelle et protectrice s'étend constamment sur tous ses sujets, et qui n'a pas de plus grande satisfaction que celle de maintenir religieusement leurs droits.

Habitants de la Poméranie suédoise et de l'île de Rugen, nous vous délions par les présentes du serment de fidélité que vous nous aviez prêté, à nous et à nos successeurs au trône de Suède. Ayez pour votre nouveau souverain le même amour, le même dévouement que vous nous avez montrés ainsi qu'à nos prédécesseurs; alors S. M. le roi de Prusse n'aura point de sujets plus fidèles, plus dignes de ses soins paternels. Le contenu du traité entre la Suède et la Prusse prouvera par ses conditions que nous avons, comme vous étiez fondés à l'attendre de nous, donné la plus sûre garantie à vos droits et à vos priviléges. En nous séparant de vous, nous vous recommandons tous, et chacun de vous en particulier, à la protection du Très-Haut.. Nous n'oublierons jamais, dans quelque circonstance que ce soit, la fidélité que vous nous aviez vouée. Fonctionnaires publics, habitants de toutes les classes, vous tous enfin que ceci concerne, ne doutez jamais que ce souvenir ne soit constamment cher à notre cœur, soyez convaincus qu'il n'y a que votre bonheur à venir qui puisse nous consoler de ne pouvoir plus désormais y contribuer que par nos vœux.

Donné dans notre palais de Stockholm, le 1er octobre 1815.

CHARLES.

Actes de prise de possession.

Lorsqu'à la suite d'une guerre le sort des armes contraint la puissance qui succombe à subir la loi du vainqueur, il est rare que des remaniements ou des cessions de territoires ne soient la suite obligée de sa défaite.

Le passage sous une souveraineté nouvelle se constate, à la suite des traités, par un acte de prise de possession, qui se publie sous forme de déclaration adressée aux populations conquises ou cédées.

La prise de possession peut avoir lieu également par suite d'échanges de territoires convenus à l'amiable entre deux puissances, ou en vertu des droits héréditaires. qu'un souverain transmet, par son décès, à une branche collatérale de sa famille.

ACTES DE PRISE DE POSSESSION.

Prise de possession du duché de Holstein par le roi de Danemark. (1773.)

Déclaration.

Chrétien VII, par la grâce de Dieu, roi de Danemark, de Norvége, etc.,

A tous les habitants de la partie que le grand-duc de Russie a ci-devant possédée dans le duché de Holstein, soit en commun avec nous, soit séparément, salut; savoir faisons:

Il a plu à la divine Providence de bénir d'un heureux succès les efforts que nous avons faits pour terminer à l'amiable tous les différends qui subsistaient depuis longues années entre les rois nos prédécesseurs et la sérénissime maison de Schlesvig-Holstein-Gottorp, et pour affermir et assurer la tranquillité générale du Nord; de façon qu'avec l'aide amicale et sous la médiation de la sérénissime et très-puissante princesse notre très-chère et très-aimée sœur, notre amie et voisine, madame Catherine II, impératrice et autocratrice de toutes les Russies, non-seulement il a été heureusement rétabli une bonne intelligence durable et une étroite amitié entre nous et le sérénissime prince et seigneur Paul-Pétrowitch, prince impérial, successeur héréditaire et grand-duc de toutes les Russies, notre très-cher et très-aimé cousin et frère; mais aussi que, pour éloigner tout ce qui pourrait à l'avenir causer de nouvelles mésintelligences dans la sérénissime maison d'Oldenbourg, il a été convenu et arrêté d'échanger nos deux comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst contre la portion grandducale possédée tant en commun que séparément dans le duché de Holstein. Vu donc qu'en conséquence de cette union toute la portion que S. A. I. le prince héréditaire de toutes les Russies avait possédée jusqu'ici, tant seul qu'en commun avec nous, du duché de Holstein et des pays qui en dépendent ou qui sont censés y appartenir a déjà été formellement cédée de sa part, avec le droit de souveraineté et tous autres droits de propriété et de seigneurie, prérogatives et priviléges qui avaient appartenu jusqu'ici à S. A. I., et a été transportée de sa part tant à nous qu'à nos descendants mâles et à toute notre maison royale en ligne masculine; et comme tous les prélats, vassaux et habitants possessionnés, de même que tous les officiers ecclésiastiques et séculiers, civils ou militaires, et en général tous les sujets et habitants des villes, bourgs, et du plat pays, ont reçu ordre, par lettres patentes de S. A. I., expédiées expressément à cet effet, de nous con