 | France - Law - 1807 - 746 pages
...voyagent pour les affaires de leur négoce ; , 3.° Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du commerce et aux propriétés des particuliers le droit...Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit de blocus , qui, d'aprèi la raison... | |
 | France - 1807 - 576 pages
...qui voyagent pour les affaires de leur négoce; 3°. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du commerce et aux propriétés des particuliers, le...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'Etat ennemi ; 4°. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...qu'elle étend aux bàtimens et ma relia n« dises du commerce et aux propriétés des particu« liers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer «...qu'elle « étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, « aux hauuset aux embouchures des rivières, le droit « de blocus , qui , d'après la... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...pour les affaires de leur négoce ; S. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du corn» merce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'ace qui appartient à l'état ennemi ; 4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés,... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...pour les affaires de leur négoce ; 3. Qu'elle étend aux bâtimeue et marchandise» du com* merceet aux propriétés des particuliers Le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'ace qui appartient à l'état ennemi ; 4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortb... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 494 pages
...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le...Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures de rivière le droit de blocus, qui, d'après la raison et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers,...Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres, et aux embouchures de rivière Iç droit de blocus, qui d'après la raison... | |
 | Europe - 1817 - 738 pages
...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3.e Qu'elle étend aux bàtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4-e Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures de... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 736 pages
...négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers,...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi. Qu'elle déclare bloquées des places, devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre,... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 496 pages
...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux bàtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4-e Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et aux embouchures de... | |
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... les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3... 
