Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI : précédées des motifs pour en faciliter l'intelligenceImpr. nationale, 1803 - 328 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 13
Page 34
... appelés après lui , eût dû dépendre d'un fait absolument étranger aux règles des successions : le titre d'héritier restoit incertain ; et comme l'héri- tier , à l'instant du décès , pouvoit ne pas se trouver l'héritier à l'expiration ...
... appelés après lui , eût dû dépendre d'un fait absolument étranger aux règles des successions : le titre d'héritier restoit incertain ; et comme l'héri- tier , à l'instant du décès , pouvoit ne pas se trouver l'héritier à l'expiration ...
Page 51
... appelés . Le projet de loi n'adopte donc la rectification que sur la demande des parties contradictoirement avec tous les intéressés . La rectification ne peut jamais être opposée à ceux qui y ont été étrangers , Lorsque le jugement qui ...
... appelés . Le projet de loi n'adopte donc la rectification que sur la demande des parties contradictoirement avec tous les intéressés . La rectification ne peut jamais être opposée à ceux qui y ont été étrangers , Lorsque le jugement qui ...
Page 62
... appelés non - seulement par les intéressés qui demanderont la déclaration d'absence , mais encore par le commissaire du Gouvernement . Celui - ci se fera un devoir d'appe- ler tous ceux dont les relations avec l'absent pourront répandre ...
... appelés non - seulement par les intéressés qui demanderont la déclaration d'absence , mais encore par le commissaire du Gouvernement . Celui - ci se fera un devoir d'appe- ler tous ceux dont les relations avec l'absent pourront répandre ...
Page 176
... appelés . Des principes posés , il résulte que celui - là seul pourra être adopté , devenu majeur , qui pendant sa minorité , aura été secouru par l'adoptant . Cependant la majorité de vingt - un ans ne suffira à l'adopté pour former le ...
... appelés . Des principes posés , il résulte que celui - là seul pourra être adopté , devenu majeur , qui pendant sa minorité , aura été secouru par l'adoptant . Cependant la majorité de vingt - un ans ne suffira à l'adopté pour former le ...
Page 180
... appelés à rejeter quelquefois en cette matière des demandes imprudentes faites par des hommes sans mœurs , il se- roit sans utilité de les mulcter par une fâcheuse publicité . Cette publicité commencera quand le tribunal d'ap- pel aura ...
... appelés à rejeter quelquefois en cette matière des demandes imprudentes faites par des hommes sans mœurs , il se- roit sans utilité de les mulcter par une fâcheuse publicité . Cette publicité commencera quand le tribunal d'ap- pel aura ...
Common terms and phrases
12 brumaire accor actes admis adoptions alimens ascendans assemblées nationales auroient auroit avoient avoit besoin cause citoyens Législateurs Code civil collatéraux connoissance connoître conseil de famille consentement conserver contrat coutumes créanciers d'autres d'enfans décès déclaration descendans devoirs différens dispositions divorce doit doivent domicile donataire donateur donations entre-vifs donner effets égard enfans naturels enfans nés entr'eux établi étoient étoit eût falloit femme formalités formes Gouvernement héritiers institution intérêt juge l'absent l'adoption l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt laisser légataire liberté loi nouvelle lois mariage ment mineur mœurs mort civile motifs n'étoit nature nécessaire pable parens paternité père et mère personne peuvent possession pourroient pourroit pouvoient pouvoit pré présomption présumée preuve principe projet de loi promulgation propriété public publique puissance paternelle qu'un quotité quotité disponible raison reconnoissance registres règle résulte riage Romains s'il sance sent sentimens sera seroient seroit seul société succession systême testamens testament tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit volonté
Popular passages
Page 191 - L'ENFANT, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
Page 166 - Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Page 117 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 54 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Page 106 - ... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Page 211 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 205 - ... ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur.
Page 212 - Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
Page 19 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 47 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.