Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI : précédées des motifs pour en faciliter l'intelligenceImpr. nationale, 1803 - 328 pages |
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... à leurs inté- rêts , comme s'ils n'étoient gênés par aucune loi . De tels contrats , disent - ils , ne peuvent être protégés par des lois qu'ils offensent ; mais comme la bonne foi B 2 sur la promulgation des Lois , etc. ig.
... à leurs inté- rêts , comme s'ils n'étoient gênés par aucune loi . De tels contrats , disent - ils , ne peuvent être protégés par des lois qu'ils offensent ; mais comme la bonne foi B 2 sur la promulgation des Lois , etc. ig.
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des lois qu'ils offensent ; mais comme la bonne foi doit être gardée entre des parties qui se sont engagées ré- ciproquement , il faudroit obliger la partie qui refuse d'exécuter le pacte , à fournir par équivalent ce que les lois ne ...
des lois qu'ils offensent ; mais comme la bonne foi doit être gardée entre des parties qui se sont engagées ré- ciproquement , il faudroit obliger la partie qui refuse d'exécuter le pacte , à fournir par équivalent ce que les lois ne ...
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... bonne , et cepen-- dant sa suppression absolue peut être dangereuse ; et c'est ici le cas de rappeler cette maxime triviale , que le mieux est souvent un grand ennemi du bien . L'Assemblée constituante prononça l'abolition du droit d ...
... bonne , et cepen-- dant sa suppression absolue peut être dangereuse ; et c'est ici le cas de rappeler cette maxime triviale , que le mieux est souvent un grand ennemi du bien . L'Assemblée constituante prononça l'abolition du droit d ...
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... bonne police d'y pourvoir . Le transport de l'officier de l'état civil auprès de la personne décédée , est une précaution indispensable pour constater le décès : la loi l'a exigé dans des cas où celle de 1792 l'avoit omis ; comme ceux ...
... bonne police d'y pourvoir . Le transport de l'officier de l'état civil auprès de la personne décédée , est une précaution indispensable pour constater le décès : la loi l'a exigé dans des cas où celle de 1792 l'avoit omis ; comme ceux ...
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... bonne foi de ceux qui veulent changer de domicile , un moyen légal de manifester leur volonté sans équi- voque , en sorte qu'il n'y ait plus de prétexte aux argumentations qu'on voudroit leur opposer . On propose en conséquence de faire ...
... bonne foi de ceux qui veulent changer de domicile , un moyen légal de manifester leur volonté sans équi- voque , en sorte qu'il n'y ait plus de prétexte aux argumentations qu'on voudroit leur opposer . On propose en conséquence de faire ...
Common terms and phrases
12 brumaire accor actes admis adoptions alimens ascendans assemblées nationales auroient auroit avoient avoit besoin cause citoyens Législateurs Code civil collatéraux connoissance connoître conseil de famille consentement conserver contrat coutumes créanciers d'autres d'enfans décès déclaration descendans devoirs différens dispositions divorce doit doivent domicile donataire donateur donations entre-vifs donner effets égard enfans naturels enfans nés entr'eux établi étoient étoit eût falloit femme formalités formes Gouvernement héritiers institution intérêt juge l'absent l'adoption l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt laisser légataire liberté loi nouvelle lois mariage ment mineur mœurs mort civile motifs n'étoit nature nécessaire pable parens paternité père et mère personne peuvent possession pourroient pourroit pouvoient pouvoit pré présomption présumée preuve principe projet de loi promulgation propriété public publique puissance paternelle qu'un quotité quotité disponible raison reconnoissance registres règle résulte riage Romains s'il sance sent sentimens sera seroient seroit seul société succession systême testamens testament tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit volonté
Popular passages
Page 191 - L'ENFANT, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
Page 166 - Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Page 117 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 54 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Page 106 - ... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Page 211 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 205 - ... ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur.
Page 212 - Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
Page 19 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 47 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.