Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI : précédées des motifs pour en faciliter l'intelligenceImpr. nationale, 1803 - 328 pages |
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... formes établies chez toutes les nations pour la promulgation et la publication des lois . On a cru devoir s'occuper de ces formes , auxquelles l'exécution des lois se trouve nécessairement liée . Il est sans doute une justice naturelle ...
... formes établies chez toutes les nations pour la promulgation et la publication des lois . On a cru devoir s'occuper de ces formes , auxquelles l'exécution des lois se trouve nécessairement liée . Il est sans doute une justice naturelle ...
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... forme de la promulgation est consti- tutionnelle ; car la constitution règle que les lois se- ront promulguées , et qu'elles le seront par le Premier Consul . D'après la constitution , et d'après les maximes du droit public universel ...
... forme de la promulgation est consti- tutionnelle ; car la constitution règle que les lois se- ront promulguées , et qu'elles le seront par le Premier Consul . D'après la constitution , et d'après les maximes du droit public universel ...
Page 16
... forme un seul tout qui est sous l'empire du souverain ou de l'Etat . La souveraineté est un droit à la fois réel et personnel . Conséquem- ment , aucune partie du territoire ne peut être sous- traite à l'administration du souverain ...
... forme un seul tout qui est sous l'empire du souverain ou de l'Etat . La souveraineté est un droit à la fois réel et personnel . Conséquem- ment , aucune partie du territoire ne peut être sous- traite à l'administration du souverain ...
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... formes des actes relatifs à ces institutions , avant de les avoir soumises au Législateur nous ne traitons ici que des formes ; le fond doit faire l'objet d'autres lois . Les naissances et les décès sont des faits physiques ; le mariage ...
... formes des actes relatifs à ces institutions , avant de les avoir soumises au Législateur nous ne traitons ici que des formes ; le fond doit faire l'objet d'autres lois . Les naissances et les décès sont des faits physiques ; le mariage ...
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... formes des actes , elle régla les conditions du mariage . Tout ce que cette loi con- tenoit d'essentiel sur la forme des actes a été con- servé dans le projet de loi ; on y a seulement fait des additions ou des modifications , qui sont ...
... formes des actes , elle régla les conditions du mariage . Tout ce que cette loi con- tenoit d'essentiel sur la forme des actes a été con- servé dans le projet de loi ; on y a seulement fait des additions ou des modifications , qui sont ...
Common terms and phrases
12 brumaire accor actes admis adoptions alimens ascendans assemblées nationales auroient auroit avoient avoit besoin cause citoyens Législateurs Code civil collatéraux connoissance connoître conseil de famille consentement conserver contrat coutumes créanciers d'autres d'enfans décès déclaration descendans devoirs différens dispositions divorce doit doivent domicile donataire donateur donations entre-vifs donner effets égard enfans naturels enfans nés entr'eux établi étoient étoit eût falloit femme formalités formes Gouvernement héritiers institution intérêt juge l'absent l'adoption l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt laisser légataire liberté loi nouvelle lois mariage ment mineur mœurs mort civile motifs n'étoit nature nécessaire pable parens paternité père et mère personne peuvent possession pourroient pourroit pouvoient pouvoit pré présomption présumée preuve principe projet de loi promulgation propriété public publique puissance paternelle qu'un quotité quotité disponible raison reconnoissance registres règle résulte riage Romains s'il sance sent sentimens sera seroient seroit seul société succession systême testamens testament tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit volonté
Popular passages
Page 191 - L'ENFANT, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
Page 166 - Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Page 117 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 54 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Page 106 - ... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Page 211 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 205 - ... ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur.
Page 212 - Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
Page 19 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 47 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.