| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...faits constatés , parut suffisant pour déterminer le tribunal de première instance de Bruxelles à commettre un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur en interdiction.. L'administration provisoire fut confiée à Zegherst'Kint. Appel sous le nom de Jean-Baptiste... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...commis, à le révoquer? « APRÈS le premier interrogatoire, le tribunal com« mettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire « pour prendre soin de la personne et des biens du « défendeur ». Art. 497 ''" code civil. BERPTAKDINE DECLERCQ était dans un état habituel de fureur -, les parens... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, Te tribunal commettra, s'il » ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne » et des biens du défendeur. Art. 498. » Le jugement sur une demande ers interdiction ne pourra » être rendu qu'à l'audience... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique ,... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il » ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne •» et des biens du défendeur. Art. 498. » ta jugement sur une demande en interdiction , ne pourra » être rendu qu'à l'audience... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à l'interrogatoire. 4g7. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...provisoire. , ARTICLE 497 APRÈS le premier interrogatoire , le Tribun»I commetta , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. « UNE demande en interdiction peut, par sa nature, par les formes qu'elle exige, par les actes qu'elle... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...voi#délibérative, 495— Formes pour y procéder, 49^) 49^ c' Son. — Dans quel cas le tribunal peut commettre un administrateur provisoire . pour prendre soin de la personne et des biens de celui contre lequel elle est provoquée? 497. — Lorsqu'elle est rejelée , le tribunal peut nommer... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...497, 5o5. — Aussitôt après le premier interrogatoire, le tribunal saisi de la demande peut, s il ya lieu, commettre un administrateur provisoire pour...personne interdite. Il peut arriver qu'elle soit en tutèle lors de son interdiction; alors la tutèle continue, sinon le tuteur et le protuteur sont établis... | |
| |