 | France assemblée nat - 1790 - 516 pages
...qualités des plaignans , ainsi que ceux des accusés. qui se trouveront dénommas dans la plainte , à peine de nullité ; sans que néanmoins on puisse..., en dissimulant leur qualité , ou faute d'avoir su qu'ils fussent parens de l'une ou de l'autre des Parties ; la parenté des Adjoints , avec les Officiers... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...qualités des plaignans, ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité ; sans que néanmoins on puisse...juge auroient assisté comme adjoints, en dissimulant leurs qualités ou facultés d'avoir su qu'ils fussent parens de l'tme ou de l'autre des parties. La... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...qualités des plaignans , ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte , à peine de nullité , sans que néanmoins on puisse...nul l'acte auquel des parens, avertis par le juge , auraient assisté comme adjoints , en dissimulant leur qualité , ou faute dlavoir su qu'ils fussent... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...qualités des platgnans , ainsi qpe ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse...nul l'acte auquel des parens , avertis par le juge, auraient insisté comme adjoints, en dftsiiwulant kur qualité , ou faute d'avoir eu cçnnoissancc... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...ainsi qt:e~cctix des accusés qui se trouveront détiummés dans p plainte,, à peine de nullité i sans que néanmoins on Puisse déclarer nul l'acte auquel des parens , avertis par le juge, au.roicm insisté comme adjoints, en dissimulant Lur qualité, ou faute d'avoir eu connaissance de... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...satisfait au décret , ou que ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse déclarer nul l'acte auquel des pareils avertis par le ju«e auraient assislé comme adjoints, en dissimulant leur qualité, ou faute... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...qualités des plaignants, ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité; sans que néanmoins on puisse déclarer nul l'acte auquel des parents avertis par le juge auraient assisté comme adjoints, en dissimulant leurs qualités, ou faute... | |
 | France - 1860 - 820 pages
...qualités des plaignants, ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité; sans que néanmoins on puisse déclarer nul l'acte auquel des parents avertis par le juge auraient assisté comme adjoints, en dissimulant leurs qualités, ou faute... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...qualités des plaignants, ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse déclarer nul l'acte auquel des parents, avertis par le juge, auraient assisté comme adjoints en dissimulant leur qualité, ou faute... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...qualités des plaignans , ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse...déclarer nul l'acte auquel des parens avertis par le juge auraient assisté comme adjoints , en dissimulant leur qualité, ou faute d'avoir su qu'ils lussent... | |
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... de lui déclarer les noms , surnoms et qualités des plaignans , ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse déclarer nul... 