Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets, arrètés et autres actes concernant les mines et usinesCarilian-Goeury et Vor Dalmont, 1879 - Mining law Recueil de lois, décrets, arrêtés, et autres actes concernant les mines, les carrières, les sources d'eaux minérales, les appareils à vapeur et l'exploitation des chemins de fer. |
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Common terms and phrases
10 mètres 1re cl 1re classe 21 avril 2º cl 2º classe 4e cl amendement août arrêts avril Cadarcet carrières cause château de Portes chef de 2º chemins de fer Cherpin code civil commission compagnie concession de mines Congé illimité conseil d'État contrôle de l'exploitation cour de cassation Décret du Président demande département distance dommage dynamite EMBRANCHEMENT experts exploitation fév fouilles galeries Gardes-Mines général des mines houille idem indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire ingénieurs des mines inspecteur général janv juill jurisprudence l'administration l'amendement l'arrêt l'article 11 l'école des mines l'honorable l'indemnité l'ingénieur législateur ligne matière ment messieurs ministre des travaux ordinaire de 2º ponts et chaussées ppal préfet préjudice principe propriétaire propriété puits question raison RAPPORTEUR rédaction réglementer règlements résulte Saint-Étienne Sénat sera service du contrôle service ordinaire source sous-arrondissement minéralogique spéciale Suprà surface terrain tion travaux publics Trescléoux tribunal zone de protection
Popular passages
Page 304 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 13 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 303 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 182 - ... mètre par chaque mètre de profondeur totale de la fouille, si cette masse, par sa cohésion, est analogue à ces terres de recouvrement. Toutefois cette distance peut être augmentée ou diminuée par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, en raison de la nature plus ou moins consistante des terres de recouvrement et de 1* masse exploitée elle-même.
Page 183 - Pour tout ce qui concerne la sûreté des ouvriers et du public, notamment pour les moyens de consolidation des puits, galeries et autres excavations, la disposition et les dimensions des piliers de masse , les précautions à prendre pour prévenir les accidents dans le tirage à la poudre, les exploitants se conformeront aux mesures qui leur sont prescrites par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines.
Page 185 - Si l'exploitant, sur la notification qui lui est faite de l'arrêté du préfet, ne se conforme pas aux mesures prescrites, dans le délai qui aura été fixé, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins de l'administration.
Page 182 - Art. 12. — Aucune excavation souterraine ne peut être ouverte ou poursuivie que jusqu'à une distance horizontale de 10 mètres des bâtiments et constructions quelconques publics ou privés, des routes ou chemins, cours d'eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d'eau, mares et abreuvoirs servant à l'usage public. Cette distance est augmentée de 1 mètre par chaque mètre de hauteur de l'excavation.
Page 292 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 123 - Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des travaux publics.
Page 180 - Elle contient renonciation des nom, prénoms et demeure du déclarant, et la qualité en laquelle il entend exploiter la carrière. Elle fait connaître d'une manière précise l'emplacement de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la...