 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...poursuivis à raison des avis qu'Us sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acque'rir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions,...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. Art. 91. Toute personne acquittée légalement, ne pourra plus être reprise ni accuse'e à raison... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...aussi obtenir des dommages-intérêts coutre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie, sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. » Le procureur-général sera tenu , sur la réquisition d« l'accusé, de lui faire connaître ses... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...magcs-inlérêts contre ses dénonciateurs, pour » fait de calomnie, sans néanmoins que lesmem» bres des autorités constituées puissent être ainsi »...tenus de » donner concernant les délits dont ils ont ri n » acquérir la connoissance dans l'exercice de leurs » fonctions , et sauf contre eux la demande... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...obtenir des dommages- intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. Le procureur général sera tenu, sur la réquisition de Faccusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs , pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis cu'iis sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...pénal de 1810. Les membres des autorités constituées ne peuvent être poursuivis pour calomnie , à raison des avis qu'ils sont tenus de donner concernant...connaissance , dans l'exercice de leurs fonctions , sauf contre eux la deroande en prise à partie , s'il ya lieu. (Art. 358 du code d'instr. crim. de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérirla connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs , pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison dos avis qu'ils sont tenus de donner , concernant les d-Jits dont ils ont cru acquérir connaissance... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...dénonciateurs; que, s'il décide qu'il ne pourra en obtenir contre les membres des autorités constituées à raison des avis qu'ils sont tenus de donner concernant...la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sauf contre cml» demande en prise à partie, s'il ya lieu, cette disposition n'exclut pas la voie... | |
 | 1870 - 398 pages
...des dommagesintérêts contre les dénonciateurs, pour fait de calomnie, ajoute : « Sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...l'exercice de leurs fonctions et sauf contre eux la prise à partie, s'il y a lieu. » Ceci exclut l'action civile ordinaire pour simple faute résultant... | |
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L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner,... 
