les puissances de l'Europe et leur futur sous verain ont pris en réglant leurs rapports commerciaux et politiques sur un pied solide et libéral, et qu'en particulier, ils reconnoîtront la protection persévérante qu'ils ont éprouvée de la part du Prince - Régent, dont les armes les ont délivrés de l'ennemi, et par l'intervention duquel ils ont été placés sous la protection d'une constitution.

J'ai l'honneur, etc.
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Signé CASTLEREAGH.

ANNEXES.

Projets de rapport de la commission établie au congrès de Vienne, pour l'affaire de Génes, en date du 1o décembre 1814 (1).

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PROJET DE RAPPORT GÉNÉRAL.

Les plénipotentiaires autrichiens, anglois et françois soussignés, chargés par le protocole de la conférence du 13 novembre 1814, de faire entrer M. le marquis de Saint-Marsan et M. le comte de Rossi, plénipotentiaires sardes à leur intervention, comme commissaires, en rapport avec le député de Gênes, M. le marquis de

Brignoles, pour concerter, sous cette intervention, un projet propre à établir à la fois la réunion de Gênes avec les états de S. M. le roi de Sardaigne, et la déclaration du port libre de Gênes, sur des bases solides et libérales, conformes aux vues générales des puissances et à l'intérêt réciproque des états de S. M. le roi de Sar. daigne et de celui de Gênes, ont appelé, selon le vœu du même protocole, MM. de SaintMarsan, de Rossi et de Brignoles, à des conférences sur les moyens de conciliation indiqués, afin de dresser un projet comprenant toutes les dispositions particulières réglées à la satisfaction mutuelle des plénipotentiaires de S. M. Sarde d'une part, et du député de Gênes d'autre part.

M. de Saint-Marsan et M. de Rossi ont d'abord présenté un plan des concessions que S. M. Sarde vouloit faire à ses nouveaux sujets.

D'autre part, M. de Brignoles a présenté des projets et des observations, en exposant les vœux de ses concitoyens.

Les plénipotentiaires se sont efforcés de rapprocher les propositions des envoyés de Sardaigne et du député de Gênes, modifiant avec soin les demandes des Génois et les concessions de S. M. Sarde.

TOME VII.

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Ils ont été dirigés par leurs vœux sincères pour le repos de l'Italie, leur respect pour S. M. Sarde, et l'intérêt qu'ils portent aux Génois.

Les plénipotentiaires présentent aujourd'hui des conditions qui satisferont autant qu'il se peut tous les intérêts, et qui ont reçu l'approbation des envoyés de S. M. Sarde et la leur.

M. le marquis de Brignoles a déclaré que, dans les circonstances où se trouve sa patrie, il lui paroissoit que les conditions accordées répondroient aux vœux de ses concitoyens,

Toutefois le comte Alexis de Noailles, plénipotentiaire françois, après avoir attesté que rien ne satisfaisoit plus aux intentions de son Souverain que l'heureuse issue de cette affaire, en affirmant qu'il adhéroit à tous les susdits arrangemens, déclaré qu'il n'y souscrivoit qu'en attendant qu'ils fissent partie des arrangemens à faire de concert avec la France en Italie.

Ainsi les conditions présentées s'accorderont avec les désirs des hautes puissances, selon les articles du traité de Paris et le protocole du 13 novembre, pour ce qui regarde le port franc et la réunion de Gênes sur des bases solides et libérales.

Elles garantissent la dette publique, donnent

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un sénat ou corps judiciaire, un tribunal de commerce et une autorité municipale à la ville de Gênes.

Elles protègent tous les établissemens publics d'instruction et de charité, et leur assurent des secours.

Le Roi soutiendra l'université, le collège, les écoles, les hôpitaux, et tout ce qui a été fondé pour le bien de ses sujets génois,

La noblesse conserve ses privilèges; tous les sujets génois sont assimilés aux anciens sujets du roi de Sardaigne. Les rangs et grades sont conservés.

La position des employés civils sera prise en considération.

Les pensions légales seront maintenues.

Le Roi donnera cours aux monnoies génoises, et s'occupera de la banque de SaintGeorges.

Enfin le Roi forme une compagnie génoise de gardes-du-corps.

Ces conditions une fois approuvées, les plénipotentiaires n'ont pas cru que leur travail fût à son terme. Il restoit encore pour consolider, et comme pour achever la cession, plusieurs points à déterminer :

1° La reconnoissance solennelle de l'héré

dité de la maison de Sardaigne, de mâle en måle, dans la branche royale et dans celle de Savoie-Carignan ;

2° La détermination par les HH. PP. du titre que doit recevoir S. M. Sarde sur la demande des Génois, en prenant possession des états de Gênes;

3° Enfin le sort des fiefs impériaux cédés par deux traités, et aujourd'hui sous le gouvernement provisoire de Gênes.

Ces points ont fait le sujet de trois rapports séparés.

Signés le Comte ALEXIS DE NOAILLES;
CLANCARTY; le Baron DE BINDER.

PREMIER PROJET.

Conditions.

Les plénipotentiaires soussignés présentent dans l'acte ci-joint les conditions accordées par S. M. Sarde à ses sujets génois, selon les intentions du traité de Paris et les vœux des plénipotentiaires des huit puissances.

En proposant à LL. EE. d'adopter la présente rédaction, qui paroît satisfaire les désirs et les intérêts de chacun, ils leurs proposent de faire insérer au protocole qui sera dressé,