Art. 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour.

TITRE VIII.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES.

Art. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il soit légalement dérogé.

y

Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal.

Art. 58. La présente constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués.

Les décrets rendus par le Président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi.

Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉON.

21 mars 1852. - Voici l'allocution que le Président a adressée aux soldats et sous-officiers lorsqu'il leur a distribué la nouvelle médaille au moment de la revue de ce jour.

<< Soldats,

>> En vous donnant pour la première fois la médaille, je tiens à vous faire connaître le but pour lequel je l'ai instituée. Quand on est témoin, comme moi, de tout ce qu'il y a de dévouement, d'abnégation et de patriotisme dans les rangs de l'armée, on déplore souvent que le Gouvernement ait si peu de moyens de reconnaître de si grandes épreuves et de si grands services.

» L'admirable institution de la Légion d'honneur perdrait de son prestige, si elle n'était renfermée dans de certaines limites. Cependant combien de fois ai-je regretté de voir des soldats et des sous-officiers rentrer dans leurs foyers sans récompense, quoique, par la durée de leur service, par des blessures, par des actions dignes d'éloges, ils eussent mérité un témoignage de satisfaction de la patrie! C'est pour le leur accorder que j'ai institué cette médaille.

» Elle pourra être donnée à ceux qui se sont réengagés, après s'être bien conduits pendant le premier congé; à ceux qui auront fait quatre campagnes; ou bien à ceux qui auront été blessés ou cités à l'ordre de l'armée.

» Elle leur assurera 100 francs de rente viagère; c'est peu, certainement, mais ce qui est beaucoup,

c'est le ruban que vous porterez sur la poitrine, et qui dira à vos camarades, à vos familles, à vos concitoyens que celui qui le porte est un brave.

» Cette médaille ne vous empêchera pas de prétendre à la croix de la Légion d'honneur, si vous en êtes jugés dignes; au contraire, elle sera comme un premier degré pour l'obtenir, puisqu'elle vous signalera d'avance à l'attention de vos chefs. Vous ne cumulerez pas les deux traitements, mais vous pourrez porter les deux décorations; de même, si un sous-officier, caporal ou soldat auquel aurait été décernée la Légion d'honneur, vient à se signaler encore, il pourra également être décoré de la médaille.

» Soldats, cette distinction est bien peu de chose, je le répète, au prix des services immenses qu'ici et en Afrique vous rendez à la France, mais recevez-la comme un encouragement à maintenir intact cet esprit militaire qui vous honore; portez-la comme une preuve de ma sollicitude pour vos intérêts, de mon amour pour cette grande famille militaire, dont je m'enorgueillis d'être le chef, parce que vous en êtes les glorieux enfants. »

29 mars. Le prince Président de la République a fait l'ouverture de la session du sénat et du corps législatif, au palais des Tuileries, dans la salle des Maréchaux, disposée pour cette solennité.

Une estrade avait été préparée au fond de la salle pour le prince Président, ses ministres, sa maison, militaire et le conseil d'État.

Une salve de cent et un coups de canon a annoncé le commencement de la cérémonie. Le Président de la République s'est rendu d'abord dans le salon de l'Empereur, où il a reçu le serment de ses ministres et du vice-président du conseil d'État.

A midi et demi, le corps diplomatique, le corps législatif, le sénat et le conseil d'État, qui s'étaient réunis d'avance dans des salons séparés, ont été successivement introduits et ont pris place dans la salle des Maréchaux.

Le corps diplomatique occupait au côté droit une estrade qui faisait suite à celle du Président.

En avant, à droite, étaient placés messieurs les sénateurs, et à gauche messieurs les députés au corps législatif.

A une heure, le Président de la République, précédé de sa maison militaire et suivi de ses ministres, a pris place sur un fauteuil au milieu de l'estrade; à droite du prince, et sur un fauteuil inférieur, s'est placé le prince Jérôme Bonaparte, président du sénat. Derrière, à droite et à gauche, étaient assis ses ministres.

L'assemblée étant debout et découverte, le prince Président a dit : « Messieurs, asseyez-vous. »

Debout et découvert, le prince a prononcé le discours suivant :

« Messieurs les sénateurs, messieurs les députés, >> La dictature que le peuple m'avait confiée cesse aujourd'hui. Les choses vont reprendre leur cours

régulier. C'est avec un sentiment de satisfaction réelle que je viens proclamer ici la mise en vigueur de la constitution; car ma préoccupation constante a été non-seulement de rétablir l'ordre, mais de le rendre durable, en dotant la France d'institutions appropriées à ses besoins.

» Il y a quelques mois à peine, vous vous en souvenez, plus je m'enfermais dans le cercle étroit de mes attributions, plus on s'efforçait de le rétrécir encore, afin de m'ôter le mouvement et l'action. Découragé souvent, je l'avoue, j'eus la pensée d'a– bandonner un pouvoir ainsi disputé. Ce qui me retint, c'est que je ne voyais pour me succéder qu'une chose l'anarchie. Partout, en effet, s'exaltaient des passions ardentes à détruire, incapables de rien fonder. Nulle part ni une institution, ni un homme à qui se rattacher; nulle part un droit incontesté, une organisation quelconque, un système réalisable.

» Aussi, lorsque, grâce au concours de quelques hommes courageux, grâce surtout à l'énergique attitude de l'armée, tous les périls furent conjurés en quelques heures, mon premier soin fut de demander au peuple des institutions. Depuis trop longtemps la société ressemblait à une pyramide qu'on aurait retournée et voulu faire reposer sur son sommet; je l'ai replacée sur sa base. Le suffrage universel, seule source du droit dans de pareilles conjonctures, fut immédiatement rétabli; l'autorité reconquit son ascendant; enfin, la France adoptant les dispositions principales de la Constitution que je