No. I. PARISER CONGRESS. Verhandlung über das Seerecht in Kriegszeiten. M. le Comte Walewski propose au Congrès de terminer son œuvre par une déclaration qui constituerait un progrès notable dans le droit international, et qui serait accueillie par le monde entier avec un sentiment de vive reconnaissance. Le Congrès de Westphalie, ajoute-t-il, a consacré la liberté de conscience, le Congrès de Vienne l'abolition de la traite des noirs et la liberté de la navigation des fleuves. Il serait vraiment digne du Congrès de Paris de poser les bases d'un droit maritime uniforme en temps de guerre, en ce qui concerne les neutres. Les quatre principes suivants atteindraient complétement ce but: 1. Abolition de la course; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, excepté la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, excepté la contrebande de guerre, n'est pas saisissable même sous pavillon ennemi; 4. Les blocus ne sont obligatoires qu'autant qu'ils sont effectifs. Ce serait certes là un beau résultat auquel aucun de nous ne saurait être indifférent. No. I. Pariser Congress, 8.-16. April 1856. M. le Comte de Clarendon rappelle qu'ainsi que la France, l'Angleterre, au commencement de la guerre, a cherché, par tous les moyens, à en atténuer les effets, et que, dans ce but, elle a renoncé, au profit des neutres, durant la lutte qui vient de cesser, à des principes qu'elle avait jusque là invariablement maintenus. Il ajoute que l'Angleterre est disposée à y renoncer définitivement, pourvu que la course soit également abolie pour toujours; que la course n'est autre chose qu'une piraterie organisée et légale, et que les corsaires sont un des plus grands fléaux de la guerre, et que notre état de civilisation et l'humanité exigent qu'il soit mis fin à un système qui n'est plus de notre temps. Si le Congrès tout entier se ralliait à la proposition de M. le Comte Walewski, il serait bien entendu qu'elle n'engagerait qu'à l'égard des Puissances qui y auraient accédé, et qu'elle ne pourrait être invoquée par les Gouvernements qui auraient refusé de s'y associer. Seerecht. 1 No. I. M. le Comte Orloff fait observer que les pouvoirs dont il a été muni, Pariser ayant pour objet unique le rétablissement de la paix, il ne se croit pas Congress, 8.-16. autorisé à prendre part à une discussion que ses instructions n'ont pas pu April 1856. prévoir. En ce qui concerne les principes de droit maritime dont M. le premier Plénipotentiaire de la France a proposé l'adoption, M. le Comte de Buol déclare qu'il en apprécie l'esprit et la portée, mais que n'étant pas autorisé par ses instructions à donner un avis sur une matière aussi importante, il doit se borner, pour le moment, à annoncer au Congrès qu'il est prêt à soliciter les ordres de son Souverain. Les principes maritimes, dit M. le premier Plénipotentiaire de la Prusse, que le Congrès est invité à s'approprier, ont toujours été professés par la Prusse, qui s'est constammant appliquée à les faire prévaloir; et il se considère comme autorisé à prendre part à la signature de tout Acte ayant pour objet de les faire admettre définitivement dans le droit public Européen. Il exprime la conviction que son Souverain ne refuserait pas son approbation à l'accord qui s'établirait dans ce sens entre les Plénipotentiaires. MM. les Plénipotentiaires de la Russie ajoutent qu'ils prendront les ordres de la Cour sur la proposition soumise au Congrès relativement au droit maritime. M. le premier Plénipotentiaire de la France établit qu'il en ressort, en effet: 4. Qu'enfin l'accueil fait, par tous les Plénipotentiaires, à l'idée de clore leurs travaux par une déclaration de principes en matière de droit maritime, doit faire espérer qu'à la prochaine séance, ils auront reçu de leurs Gouvenrements respectifs l'autorisation d'adhérer à un Acte, qui, en couronnant l'œuvre du Congrès de Paris, réaliserait un progrès digne de notre époque. Auszug aus dem 23. Protokoll der Conferenz vom 14. April 1856. M. le Comte Walewski rappelle qu'il reste au Congrès à se prononcer sur le projet de Déclaration dont il a indiqué les bases dans la dernière réunion, et demande aux Plénipotentiaires qui s'étaient réservé de prendre les ordres de leurs Cours respectives, à cet égard, s'ils sont autorisés à y donner leur assentiment. M. le Comte de Buol déclare que l'Autriche se félicite de pouvoir concourir à un Acte dont elle reconnaît la salutaire influence, et qu'il a été muni des pouvoirs nécessaires pour y adhérer. No. I. Pariser Congress, 8.-16. M. le Comte Orloff s'exprime dans le même sens; il ajoute, toutefois, April 1856. qu'en adoptant la proposition faite par M. le premier Plénipotentiaire de la France, sa Cour ne saurait s'engager à maintenir le principe de l'abolition de la course et à le défendre, contre des Puissances qui ne croiraient pas devoir y accéder. MM. les Plénipotentiaires de la Prusse, de la Sardaigne, et de la Turquie, ayant également donné leur assentiment, le Congrès adopte le projet de rédaction annexé au présent Protocole, et en renvoie la signature à la prochaine réunion. Annexe au Protocol No. 23. Déclaration. Les Plénipotentiaires qui ont signé le Traité de Paris du trente Mars, mil huit cent cinquante-six, réunis en Conférence, Considérant: Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits; Qu'il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; Que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but; et étant tombés d'accord ont arrêté la Déclaration solennelle ci-après: 1. La course est et demeure abolie; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette Déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris, et à les inviter à y accéder. Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient |