Niederlande, 1860. pleine mer que sur la terre ferme. Le Congrès de 1856 a commencé l'oeuvre No. XXXIII. de civilisation et de justice. Le Congrès de 1860 semble appelé à l'achever. 10. Januar Cette tâche glorieuse lui est reservée et il a paru convenable de l'indiquer dans la conviction, que cette indication seule suffira pour obtenir de la part du Congrès l'établissement du grand principe ci-dessus mentionné. Les Soussignés saisissent &c. MECKLENBURG - SCHWERIN. No. XXXIV. Minister des Auswärtigen an den königl. Niederländischen Generalconsul zu Wismar. Ablehnung der Betheiligung an der zu erlassenden Collectivnote an den Congress. Schwerin, 18, Januar 1860. 18. Januar 1860. Der unterzeichnete Minister der Auswärtigen Angelegenheiten beehrt No. XXXIV; sich auf das Schreibeu vom 16. d. M., womit ihm von Sr. Hochwohlgeboren, Mecklenburg, dem Königl. Niederländischen General-Consul Herrn Crull, eine Mittheilung des Königl. Niederländischen Gouvernements in Betreff der Uebergabe einer Collectiv-Note an den Congress in Paris zugegangen ist, das Nachfolgende ergebenst zu erwiedern. Die Wünsche, in Kriegszeiten für das Privat-Eigenthum auf offener See eine ausgedehntere Sicherheit zu gewinnen, sind bekanntlich schon so vielseitig und so laut geäussert worden, dass sie von den Seemächten nicht überhört sein können. Für den Zweck der Kundgebung scheint es daher weiterer Schritte kaum zu bedürfen. Soll dagegen die Gemeinsamkeit officieller Aeusserungen von Seiten der mindermächtigen Regierungen einen stärkeren Eindruck auf die Seemächte machen, so hegt das Grossherzogliche Gouvernement erhebliche Bedenken, ob dieses Mittel dem allgemein gewünschten Zwecke förderlich sein werde. Zunächst werden sich die Seemächte durch Wünsche anderer Staaten schwerlich zu Massregeln bestimmen lassen, welche eine wichtige politische Seite haben und worüber eben deshalb die Seemächte unter einander sich bisher nicht haben verständigen können. Sodann scheint es der Stellung souverainer Staaten kaum entsprechend zu sein, sich durch Uebergabe einer Collectivnote an den Congress in eine Lage zu setzen, wo ihnen Abschlag oder Nichtberücksichtigung zu Theil werden kann, ganz abgesehen von den Bedenken gegen die Anerkennung eines Congresses, als einer zur Regelung ganz verschiedenartiger Fragen competenten völkerrechtlichen Behörde. Endlich ist es überhaupt noch zweifelhaft, ob der Congress Statt finden wird oder nicht. Unter diesen Umständen glaubt die Grossherzogliche Regierung zur Erreichung des auch von ihr sehr gebilligten Zwekes auf andere Mittel und Wege sich beschränken zu müssen. Sie hat solche bisher schon, so viel es No. XXXIV. ihr möglich war, in Anwendung gesetzt und wird unter geeigneten Umständen darin fortfahren. Mecklenburg, 18. Januar 1860. Indem übrigens der Unterzeichnete ergebenst bemerkt, dass der diesseitige (dem Ministerresidenten von Oertling attachirte) Consul, Legationsrath Bornemann, zugleich Grossherzogl. Mecklenburg-Strelitzscher Geschäftsträger am Kaiserlichen Hofe in Paris ist, benutzt er diese Veranlassung, Ew. Hochwohlgeboren die Versicherung &c. Herrn Crull &c. Wismar. BREMEN. J. v. Oertzen. No. XXXV. Der Senat an den königl. Niederländischen Minister-Resi- Congress. Brême, le 27. Janvier 1860. No. XXXV. Bremen, 27. Januar 1860. Monsieur le Ministre. Après avoir reçu la lettre que Vous avez bien voulu m'écrire en date du 13. Janvier au sujet de certaines modifications qu'il s'agirait, à l'occasion du Congrès convoqué à Paris, d'introduire dans le droit maritime en temps de guerre, pour le mettre en harmonie avec les exigences de notre temps, je n'ai pas tardé de porter cette communication intéressante à la connaissance du Sénat. Celui-ci l'a reçue avec la plus vive satisfaction; il y trouve l'expression de maximes et de sentimens qu'il partage parfaitement; l'initiative éclairée que le Gouvernement de Sa Majesté Néerlandaise vient de prendre en faveur d'une nouvelle amélioration du code international, a dû lui inspirer la plus sincère reconnaissance. Quant à la démarche que Votre Gouvernement propose aux Etats Maritimes non appelés à faire partie du Congrès, dans le but d'inviter ce dernier à s'associer aux idées de justice et de civilisation énoncées dans le projet de note que Vous avez bien voulu joindre à Votre lettre, le Sénat y donne sans réserve son adhésion; il n'hésitera pas de faire signer, le cas échéant, par son Ministre à Paris la note collective, en commun avec les Représentans des autres Cabinets qui l'auront approuvée. Depuis la réception de Votre lettre, Monsieur le Ministre, la situation des affaires a changé, on ne saurait le méconnaître. Le Congrès convoqué par l'Autriche et la France, se réunira-t-il? il est permis d'en douter. Mais, quoiqu'il en soit, le service que les Pays-Bas auront rendu aux intérêts de tous les Etats Maritimes, n'en sera pas moins précieux. Dans le cas, malheureusement trop probable, que le Congrès viendrait à échouer, nous apprécierons ce service comme un gage de l'avenir. Le Gouvernement Néerlandais, nous en sommes persuadés, continuera d'exercer sa haute et légitime influence No. XXXV. en faveur d'une cause que les nobles traditions de son Pays recommandent à ses soins. Veuillez, Monsieur le Ministre, agréer les assurances de ma haute considération. Mr. le Bn. Straténus etc., Hanovre. A. Duckwitz. Bremen, 27. Januar 1860. Minister-Residenten. No. XXXVI. Minister des Auswärtigen an den königl. Niederländischen Hanovre, 28. Janvier 1860. Monsieur le Baron. Dans la lettre du 13. d. c. Vous avez bien voulu me faire part des vues et intentions du Gouvernement des Pays Bas, relativement au droit maritime en temps de guerre. En Vous exprimant mes remerciments d'une communication d'un si grand intérêt d'actualité, j'ai la satisfaction de Vous prévenir, que le Gouvernement du Roi, mon Auguste Maître, s'était depuis quelque temps déjà saisi de cette affaire, sujet de vives et justes préoccupations de nos marchands et armateurs. Après un examen sérieux de la question en litige nous n'avons pu qu'approuver les votes unanimes du monde commerçant et nous croyons accomplir un devoir en déclarant ouvertement notre adhésion à ce grand principe de civilisation, que la propriété privée doit être placée sur le même pied d'inviolabilité en pleine mer que sur terre ferme. En conséquence, dans le cas où le congrès s'assemblerait à Paris, je ne tarderai pas à faire parvenir à notre Envoyé près le Cabinet des Tuileries l'ordre formel de signer et d'adresser au Congrès en commun accord avec les Ministres des Pays Bas, de la Belgique et des autres Etats mentionnés dans Votre lettre la note collective dont Vous avez bien voulu me communiquer le projet, et qui reproduit fidèlement, ce que nous pensons et désirons. Agréez etc. Mr. le Bn. Straténus &c., Hanovre. Platen Hallermund. No. XXXVI. Hannover, 28. Januar 1860. No. XXXVII. Der Senat an den königl. Niederländischen Minister-Resi- Lubec, le 31. Janvier 1860. No. XXXVII. 31. Januar 1860. Monsieur le Ministre. J'ai eu l'honneur de recevoir la lettre, que Vous avez bien voulu m'adresser en date du 13. Janvier, ainsi que le projet d'une note collective y ajouté et je n'ai pas tardé de mettre sous les yeux du Sénat ces deux pièces intéressantes. Le Sénat m'a chargé de Vous exprimer d'abord, Monsieur le Ministre, combien il apprécie le service, que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas rend à l'amélioration des principes du droit maritime en temps de guerre, en prenant l'initiative, pour réunir les Etats Maritimes non appelés à faire partie du Congrès, convoqué à Paris, à une démarche, qui ne manquera pas de donner un fort appui à l'agitation, qui s'est manifestée dans les villes commerciales de presque toute l'Europe et qui est fondée sur les demandes de la civilisation et de la justice. Quoiqu'il soit douteux dans ce moment, si le Congrès se réunira, le Sénat n'apprécie pas moins le mérite des efforts, qui ont un but si noble, et il est persuadé, qu'ils n'ont besoin, que d'être continués sans cesse, pour être couronnés de succés. C'est dans cette persuasion, que le Sénat avec la plus vive reconnaissance donne son adhésion pleine et entière au projet d'une note collective, que Vous avez bien voulu me remettre, et, le cas échéant, il chargera Son Ministre-Résident à Paris de signer la note susdite. La confiance, que nous avons dans le succés final des principes énoncés, nous fait espérer, que le Gouvernement de Sa Majesté Néerlandaise, même dans le cas d'un échouement entier du Congrès, continuera la noble initiative, qu'il vient de prendre, pour provoquer des démarches ultérieures, propres à faire accepter ces principes par les Grandes Puissances Maritimes. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance renouvelée de ma haute considération. Curtius. Mr. le Bn. Straténus &c., Hanovre. No. XXXVIII. DÄNEMARK. — Minister des Auswärtigen an den königl. Niederländischen Minister-Residenten. Zustimmung zu der zu erlassenden Collectiv- Copenhague, le 7. Février 1860. Monsieur, Dänemark, Par l'office que vous m'avez fait l'honneur de No. XXXVIII. m'adresser en date du 16. Janvier, Vous avez bien voulu me transmettre 7. Febr. 1860. copie d'une dépêche, que Vous veniez de recevoir de M. le Ministre des Affaires Etrangères de S. M. le Roi des Pays Bas, ainsi que du projet d'une note collective, que votre Gouvernement désirait voir remettre au prochain Congrès, réuni à Paris, de la part des Etats maritimes non appelés à en faire partie, dans le but, que ce Congrès, en continuant l'œuvre de civilisation, commencé si bien par le Congrès de 1856 par les modifications connues du droit maritime existant alors, sanctionnat le principe qu'en cas de guerre la propriété privée est mise sur le même pied d'inviolabilité en pleine mer que sur terre ferme; et Vous avez exprimé en même temps l'espoir que je me hâterais d'adhérer au nom du Gouvernement du Roi, mon Auguste Souverain, au susdit projet de note. Ainsi que Vous avez bien voulu me le rappeler, Monsieur, je n'ai pas hésité à Vous déclarer verbalement, dans l'entretien, qui à précédé Votre susdite communication écrite, que mes sympathies personelles étaient tout acquises au grand et légitime principe dont Votre Gouvernement recommande l'adoption. La consécration générale de ce principe répondrait entièrement aux vues, que le Danemarc a de tout temps eu à coeur de faire prévaloir en matière de droit maritime. Par conséquent le Gouvernement du Roi à pris connaissance avec le plus vif intérêt de l'importante ouverture du Gouvernement de S. M. le Roi des Pays Bas dont Vous Vous êtes ainsi porté l'organe, et en n'hésitant pas à déclarer de son côté, qu'il applaudit au principe en question, il adhère volontiers au projet de note collective précité, bien qu'en vue du changement survenu depuis sa communication dans la situation politique de l'Europe et du peu de probabilité d'une réunion prochaine du Congrés à Paris, il ne saurait encore s'associer définitivement à la démarche en commun proposée par le cabinet de la Haye. En me livrant à l'espoir, qu'en égard aux circonstances actuelles cette réponse satisfera votre Gouvernement, je profite etc. Mr. du Bois &c., Copenhague. Blixen Finecke. |