La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 24Bureau de la revue, 1891 - Local government |
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14 mars 16 août 30 décembre actes de prestation administrations communales arrêté royal articles Attendu autorisation belge Belgique bourgmestre bourgmestre et échevins Bruxelles budget bureau de bienfaisance cassation certificats charge chemin de fer circulaire code civil collège échevinal commune compétence Comptabilité conseil communal conseillers cour de cassation d'indigence décembre décès décision déclaration délégation délibération délivrer demandeur députation permanente dispositions domicile de secours échevins fabriques d'église fer vicinaux fonctions frais greffiers HELLEBAUT hospices Illégalité Incompétence indigents janvier jugement l'acte l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'échevin l'état civil l'instruction publique l'officier de l'état légale législation loi communale loi du 14 lois électorales mandat matière ment milicien ministre de l'intérieur Monsieur le gouverneur motifs munale nale nistration nomination Obligation officiers payement pouvoir judiciaire prestation de serment procès-verbal province provincial question receveur communal réclamer Refus règlement Revue communale secrétaire communal serait service taxe timbre tion tribunal de police tribunaux Ventes publiques voie publique wateringue
Popular passages
Page 74 - Le gouvernement de la République est confié à un empereur, qui prend le titre d'empereur des Français.
Page 114 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 311 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 162 - Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.
Page 42 - Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut-être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Page 129 - ... sur la représentation de deux bordereaux, contenant : Les noms, prénoms, qualités ou désignations précises du créancier et du débiteur, leur domicile réel, le domicile qui sera élu par le créancier ou pour lui dans l'arrondissement, la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur déterminée ou éventuelle; enfin l'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles.
Page 45 - Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.
Page 7 - ... leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils connaissent les futurs époux, ils ignorent le lieu du décès de leurs ascendants et leur dernier domicile. Les officiers de l'état civil doivent faire mention dans l'acte de mariage des dites déclarations.
Page 125 - Les conseillers d'État en service ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale, en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue. Après deux épreuves, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de ceux qui restent encore à élire.
Page 259 - La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps.