de Magistrats et de Fonctionnaires de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif Secrétaire de la Rédaction: Émile SOMERHAUSEN, avocat à la Cour d'appel de Bruxelles AU BUREAU DE LA REVUE, 46, RUE DE HOLLANDE ÉTAT CIVIL CONSENTEMENT A MARIAGE. ABSENCE OU DÉCÈS. IMPOSSIBILITÉ DES ASCENDANTS DE MANIFESTER LEUR VOLONTÉ. - IMPOSSIBILITÉ DE PRODUIRE MOYENS D'Y SUPPLÉER : L'ACTE DE DÉCÈS OU LE JUGEMENT CONSTATANT L'ABSENCE. 1o ACTE DE NOTORIÉTÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 155 DU CODE CIVIL; 2° DÉCLARATION SOUS SERMENT, CONFORMÉMENT A L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DU 4 THERMIDOR AN XIII; 3o DÉCLARATION SPÉCIALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 AOUT 1887 EN FAVEUR DES INDIGENTS. CETTE DERNIÈRE DISPOSITION A-T-ELLE ABROGÉ IMPLICITEMENT, POUR LES INDIGENTS, L'ARTICLE 155 DU CODE CIVIL ET L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DU 4 THERMIDOR AN XIII? CONTROVERSE. Dépêche de M. le procureur du roi de - - OBSERVATIONS DE la Revue. |