P. 65.414, D. 65.1.172] — V. suprà, vo Caisse des dépôts et consignations, n. 346.

244. - De même encore, l'administration de la marine, préposée pour poursuivre au nom des marins absents le paiement de leurs gages, est, à ce titre et comme toutes les administrations publiques, dispensée de la consignation de l'amende pour le pourvoi en cassation (L. 2 brum. an IV, art. 17; Décr. 31 mai 1862, art. 780 et s.). Cass., 18 nov. 1873, Admin. de la marine, [S. 74.1.26, P. 74.40, D. 74.1.115]

245. L'administration des chemins de fer de l'Etat, lorsqu'elle forme un pourvoi contre une décision qui l'a condamnée, est-elle tenue de consigner l'amende? L'art. 9 de la loi de finances du 22 déc. 1878, porte que « les chemins de fer exploités par l'Etat sont soumis au même régime que les chemins de fer concédés en ce qui concerne les droits, taxes et contributions de toute nature ». C'est donc le régime du droit commun qu'il y a lieu d'appliquer au pourvoi formé par l'administration du réseau de l'Etat; en d'autres termes, ce pourvoi est soumis à la consignation d'une amende. Il est vrai que les agents du Gouvernement sont dispensés de la consignation lorsqu'ils se pourvoient pour affaires qui concernent l'Etat, mais qui concernent l'Etat directement, « la République personnellement », dit l'art. 17, L. 2 brum. an V. Or ici, l'Etat n'est engagé qu'indirectement. En effet, les décrets de 1878, constitutifs de l'organisation du réseau de l'Etat, sont précédés d'un rapport où on lit « Il fallait que ce service particulier formât une sorte d'annexe à nos administrations, qui pùt fonctionner à côté d'elles d'une manière indépendante, et sans autre lien que celui d'un contrôle exact et rigoureux. Il fallait que l'autonomie du service particulier fût respectée... Toute idée de personnel d'Etat affecté à l'exploitation des lignes devait être écartée, comme aussi toute confusion entre les recettes et les dépenses de cette exploitation avec le budget général de l'Etat »... On objecte que c'est dans les caisses de l'Etat que l'administration du réseau verse le solde de ses recettes, et que c'est là également qu'il puise pour couvrir ses déficits. Mais cela importe peu au point de vue de la gestion elle-mème du réseau, qui n'est pas l'œuvre de l'Etat, mais bien l'œuvre d'une administration « indépendante et autonome». Il a été jugé, en ce sens, que l'art. 9 de la loi de finances du 22 déc. 1878 disposant que les chemins de fer de l'Etat sont soumis au même régime que les chemins de fer concédés en ce qui concerne les droits, taxes et contributions de toute nature, il en résulte que l'administration du réseau de l'Etat est dans la nécessité de consigner l'amende, quand elle se pourvoit en cassation, et qu'elle doit y être condamnée, si elle succombe dans son recours. Cass., 8 juill. 1889, Chemins de fer de l'Etat, [S. 90.1.473, P. 90.1.1124] 246. - En résumé, pour ce qui est des administrations, la question de savoir si, au cas de pourvoi, elles doivent être ou non dispensées de consigner l'amende, est soumise à un double critérium; d'abord, sont-elles chargées d'un service public, s'adressant à la généralité des citoyens; ensuite, si elles ont la disposition d'une caisse, cette caisse est-elle ou non un démembrement du Trésor public? Lorsqu'il y a lieu de répondre affirmativement à cette double question, la dispense de consignation s'ensuit nécessairement.

247. Il est inutile de dire que le procureur général près la Cour de cassation, lorsqu'il forme un pourvoi dans l'intérêt de la loi, en matière civile, n'a pas d'amende à consigner. Nul n'agit plus et mieux dans un intérêt public et général que celui qui agit purement et simplement dans l'intérêt de la loi.

248. III. Indigents. Le règlement du 28 juin 1738 n'accordait pas de dispense aux indigents pour la consignation de l'amende; cependant l'ancien conseil en accordait quelquefois. Dans les premiers temps de son institution le Tribunal de cassation fit de même, malgré le silence de la loi à cet égard. Afin de rendre plus facile l'obtention de ces dispenses, le président du bureau des requêtes fut spécialement autorisé à les délivrer, et cela se pratiqua ainsi jusqu'à la loi du 8 juill. 1793.

249. Par cette loi, les demandeurs en cassation qui justifiaient de leur indigence en représentant un certificat du conseil général de la commune du lieu de leur résidence et un extrait de leurs impositions, étaient dispensés de la consignation d'amende (art. 1).

250. Un autre décret du 13 brum. an II admit l'attestation de pauvreté donnée par deux députés comme prouvant l'indigence et dispensant de la consignation. - Tarbé, p. 259, note b.

251.

Malgré, ces facilités, des dispenses particulières furent encore délivrées par la Convention. M. Tarbé (p. 239) cite notamment deux décrets des 26 niv. an II et 2 niv. an III. 252. La loi du 14 brum. an V mit fin à cet arbitraire et régularisa cette partie de la législation. D'après cette loi, la dispense de consigner l'amende n'est accordée qu'aux demandeurs qui représentent un certificat de l'administration municipale de leur canton constatant leur indigence (art. 2). 253. Le même article exige en outre que le certificat soit visé et approuvé par l'administration centrale du département. Et enfin qu'à ce certificat soit joint un extrait des impositions des demandeurs. 254. Avant de pousser plus loin l'examen des conditions nécessaires pour obtenir, à titre d'indigent, dispense de la consignation de l'amende, il est nécessaire de se demander si l'ordre de choses établi par la loi du 14 brum. an V n'a pas été modifié par la loi du 22 janv. 1851 sur l'assistance judiciaire, en d'autres termes, si, pour obtenir dispense de la consignation d'amende, en matière civile, il ne faut pas avoir préalablement obtenu l'assistance judiciaire.

255. Nous n'hésitons pas à répondre négativement. Pour enlever leur effet aux dispositions antérieures, il eût fallu ou une déclaration formelle écrite dans la loi de 1851 qui est restée complètement muette à cet égard, ou une incompatibilité entre les prescriptions de la loi nouvelle et les prescriptions anciennes; or, cette incompatibilité n'existe pas. La loi de 1851 ne dispense pas seulement l'indigent du paiement de frais qu'il serait dans l'impossibilité d'acquitter, elle lui donne encore un aide, une assistance, notamment par la désignation d'un conseil chargé de défendre gratuitement ses intérêts. Cette assistance, l'indigent peut ne pas être désireux de l'obtenir et préférer, quand il veut recourir à la Cour suprême, voir simplement disparaitre l'obstacle résultant de la consignation d'une amende; pourquoi ne serait-il pas en droit de se prévaloir des dispositions qui lui permettent d'obtenir dispense de cette consignation par la justification de son indigence dans les formes indiquées? Nous considérons comme toujours en vigueur les dispositions antérieures à la loi de 1851 qui dispensent les indigents de consigner l'amende dans les pourvois formés en matière civile, et, conséquemment, comme conservant leur autorité les décisions intervenues sur l'application de ces dispositions.

256.- La Cour de cassation a jugé que le demandeur en cassation admis à l'assistance judiciaire est dispensé non seulement de la consignation d'amende, mais aussi de la production devant la Cour d'un certificat d'indigence (L. 22 janv. 1851, art. 14). Cass., 6 juill. 1853, Jousselin, (S. 54.1.33, P. 53.2. 19, D. 55.1.269]

257. Il semble que l'on puisse voir dans cette décision la consécration tout au moins implicite de la doctrine que nous venons d'exposer; il en résulte, en effet, que deux situations peuvent se présenter pour l'indigent: ou il a été admis à l'assistance judiciaire et il n'a d'autres justifications à faire que celle de son admission à l'assistance, ou il n'est pas assisté judiciairement, et s'il veut obtenir, devant la Cour de cassation, dispense de la consignation d'amende, il doit établir son indigence par la production d'un certificat d'indigence.

258. Les certificats d'indigence doivent, pour être réguliers, être délivrés par les maires ou leurs adjoints, visés par les sous-préfets et approuvés par les préfets (L. 28 pluv. an VIII; C. instr. crim., art. 420).

259. L'extrait du rôle des contributions doit justifier que le demandeur en cassation paie moins de 6 fr. d'impôts (C. instr. crim., art. 420).

260. Sile demandeur n'est pas imposé, le fait est constaté par un certificat du percepteur (Mème art.). Cass., 14 août 1837, Messeant, [P. 37.2.364]

261. — Il a été jugé que le citoyen qui jouit d'un traitement en qualité d'employé dans une administration publique ne peut être réputé indigent, et, dès lors, ne peut pas être dispensé de la consignation d'amende à laquelle est soumis tout demandeur en cassation. Cass., 29 mars 1842, Deville-Chabrol, S. 42. 1.441, P. 42.2.30]

262. Il va presque sans dire qu'un certificat d'indigence, à fin de dispenser de l'amende, doit être délivré pour la cause actuelle; il ne serait pas valable, s'il était antérieur au jugement contre lequel le pourvoi est dirigé. Cass., 25 therm. an XII, Mauric, [S. et P. chr.]

le pourvoi de la consignation d'amende. Cass., 20 juin 1853, Gircé, [S. 54.1.134, P. 54.2.270, D. 53.1.268]

292. Nous avons dit que le certificat d'indigence délivré par le maire doit être accompagné d'un extrait des impositions attestant que le demandeur en cassation paie moins de 6 fr. de contribution. - Cass., 8 janv. 1851, Mayoud, [D. 54.5.85]

293. - Cet extrait doit être délivré par le percepteur de la commune du domicile de la personne qui se pourvoit, et non par un autre, par exemple par le percepteur de la résidence de cette partie. Cass., 9 févr. 1832, Liétot, [P chr.]; — 14 août 1837, Messéant, [P. 37.2.364]; 10 sept. 1847, Toussaint, [D. 47.4.58]

294. Et l'extrait doit être délivré par le percepteur, non par un autre agent. Ainsi, les certificats délivrés par un receveur de contributions et par un commissaire de police, attestant qu'un individu ne peut payer ses contributions ni acquitter l'amende pour se pourvoir en cassation, ne peuvent tenir lieu d'extrait de contribution et du certificat d'indigence exigés à défaut de consignation. Cass., 22 prair. an XII, Dewacle, [S. et P. chr.] 295. C'est à tort qu'on a cité un arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 1846, Deploye, [D. 46.4.50], comme ayant déclaré que l'extrait du rôle des contributions ne pouvait pas être valablement produit par le demandeur en cassation, quand cet extrait avait été délivré par le fondé de pouvoirs du percepteur. L'arrêt, pour déclarer le pourvoi non-recevable, ne se fonde point sur l'absence de qualité de la personne qui a délivré l'extrait, mais sur ce que le certificat d'indigence n'a pas été approuvé par le préfet (V. suprà, n. 267). Quant à l'extrait des contributions, dès lors qu'il ne s'agit point d'une attestation comportant une appréciation personnelle, mais simplement d'une copie du rôle dans la partie qui concerne le demandeur en cassation, il nous paraîtrait excessif de déclarer cette copie non valable, parce qu'elle aurait été délivrée par un fondé de pouvoirs agréé par l'administration supérieure pour la gestion de la perception en l'absence du titulaire.

297.- Que la production de cet extrait ne saurait être remplacée par un certificat du directeur des contributions directes constatant que le demandeur en cassation n'était compris au rôle que pour une contribution de 30 fr. qui était due pour un immeuble vendu depuis. - Cass., 21 déc. 1808, Florat.

298. Il en serait de même de l'attestation du directeur des contributions directes constatant que le demandeur en cassation n'est point porté sur la matrice générale des contributions. Cass., 13 mars 1828, Verger.

-

299. Le certificat joint à la requête attestant seulement que la demanderesse en cassation ne possède aucun revenu quelconque dans la commune qu'elle habite, étant sous la dépendance de ses père et mère, et la déclaration du maire qu'elle n'est imposée sur aucune matrice de rôle des impositions foncières, personnelles et mobilières, ne remplace point l'extrait du rôle des impositions exigé par la loi. Cass., 21 déc. 1813, Montalembert, [P. chr.] 300. L'extrait d'impositions qui doit être joint au certificat d'indigence ne peut être remplacé non plus par un certificat du percepteur attestant que, bien que le demandeur en cassation soit porté au rôle de la contribution foncière, comme propriétaire d'une maison, cette propriété est administrée par un séquestre judiciaire qui en paie les contributions. Cass., 16 juill. 1850, Renard, [P. 50.2.319, D. 50.1.226]

§ 3. Des cas où il faut consigner une ou plusieurs amendes. 301. La réponse à la question de savoir quand il y a lieu. de consigner une ou plusieurs amendes n'est point simple et d'une application facile; elle a soulevé, dans la pratique, des difficultés sur lesquelles sont intervenues de nombreuses décisions qu'il va être d'autant plus nécessaire de passer en revue qu'on ne peut point formuler ici de règle de droit précise et absolue, que les circonstances de fait au regard desquelles chaque décision est intervenue ont joué sur la solution une influence qu'on peut dire prépondérante, et que, par suite, pour dégager de l'ensemble de ces décisions un enseignement quelque peu sûr, il est besoin d'indiquer ce qui caractérisait les princi

pales espèces sur lesquelles la Cour de cassation a statué. Remarquons, d'ailleurs, que le défaut de consignation d'amende a pour conséquence la déchéance du pourvoi, que les déchéances en ce qui concerne les recours exercés par les parties contre les jugements qui leur font grief ne doivent être prononcées que lorsque les prescriptions de la loi ont été manifestement méconnues, et que si cette méconnaissance est facile à constater quand aucune amende n'a été consignée, il n'en est point de même quand, une amende ayant été déposée, on se trouve devant la question, généralement douteuse, de savoir si cette amende suffit ou s'il n'en fallait pas plusieurs.

302. Pour introduire un peu d'ordre et de méthode dans l'examen auquel nous allons nous livrer, il convient de distinguer le cas où il n'y a qu'un seul demandeur en cassation et celui où il y en a plusieurs.

303.-I. Du cas où il n'y a qu'un seul demandeur. - Quand il n'y a qu'un seul demandeur en cassation, aucune difficulté, semble-t-il, ne saurait se produire, et la consignation d'une seule amende devrait suffire pour remplir le vœu de la loi. Il en est ainsi, sans doute, lorsqu'un demandeur unique en cassation n'attaque qu'un seul arrêt. Il peut se borner alors à consigner une seule amende, même lorsque cet arrêt contient des dispositions distinctes en faveur de plusieurs parties. Cass., 3 janv. 1814, Berthèche, [S. et P. chr.] - Mais il n'en est plus ainsi, et les difficultés commencent, lorsque le demandeur en cassation n'attaque plus seulement une seule décision, mais que son pourvoi en vise plusieurs.

304. — Le premier point à examiner est celui de savoir s'il y a un demandeur unique en cassation, ou s'il y a, en réalité, plusieurs parties demanderesses. Il a été jugé qu'il n'y a qu'un seul demandeur lorsque le pourvoi est formé par un syndic contre un concordat par abandon d'actif, et, en tant que de besoin, par le commissaire nommé à l'exécution de ce concordat. Syndic et commissaire sont les représentants de la masse des créanciers; par suite, le pourvoi est considéré comme formé par une seule partie et, dès lors, il n'y a lieu qu'à une seule consignation d'amende. · Cass., 10 févr. 1864, Galliet, [S. 64.1.144, P. 64.315, D. 64.1.236] 305.

Lorsque le pourvoi d'un demandeur unique est dirigé contre plusieurs jugements et arrêts, la question de savoir s'il y a lieu à consignation d'une ou de plusieurs amendes se résout par l'unité ou la pluralité des causes tranchées par les décisions attaquées.

306.- En cas de pourvoi dirigé contre plusieurs arrêts prononcés dans une seule et même cause, il n'est dû qu'une seule consignation d'amende. Bruxelles, 28 juin 1830, Dietz, [P. chr.]

307. Il en est de même lorsque le pourvoi est dirigé contre plusieurs jugements ou arrêts dont les uns sont la conséquence des autres. Cass., 13 nov. 1844, Deschamps, [P. 44. 2.564]Sic, Poncet, t. 2, n. 548.

308. L'exception d'incompétence et la défense au fond sont deux moyens de résistance à une même demande. Par conséquent, la consignation d'une seule amende suffit pour la régularité d'un pourvoi en cassation formé contre deux jugements rendus dans la même instance, et dont l'un a statué sur la compétence, et l'autre sur le fond. Cass., 21 août 1844, Admin. du pénitentiaire militaire de Saint-Germain, [P. 44.1.425]; 17 juill. 1878, Coste, [S. 80.1.76, P. 80.158]

309.-Remarquons, à cet égard, qu'en matière commerciale, le même jugement peut statuer sur la compétence et sur le fond, pourvu que ce soit par des dispositions distinctes. Or, on n'a jamais songé à soumettre à une double amende le pourvoi dirigé contre ces deux décisions lorsqu'elles se trouvent réunies dans un même jugement; il n'en saurait donc être autrement lorsqu'elles sont rendues, comme en matière civile, par deux jugements séparés.

310. – Jugé, en ce sens, que le pourvoi formé contre deux jugements rendus sur une seule et même question, par exemple contre le jugement qui statue sur la compétence et prononce l'évocation, et contre celui qui intervient postérieurement sur le fond, n'est soumis, pour sa régularité, qu'à une seule consignation d'amende. Cass., 21 déc. 1842, de Jessé Charleval, [S. 43.1.160, P. 43.1.202]

311. Que la partie qui se pourvoit en même temps contre un jugement interlocutoire et contre un jugement définitif rendus dans la même cause et sur le même objet n'est

313. - Que lorsqu'une cour a prononcé par un premier arrêt sur quelques-uns des points qu'elle devait juger, en se déclarant partagée sur les autres, et que, par un second arrêt, elle a vidé le partage, il n'y a lieu, en cas de pourvoi contre ces deux arrêts, dont le deuxième n'est que le complément du premier, qu'à une seule consignation d'amende. Cass., 14 juill. 1835, Comm. d'Arbigny, [S. 35.1.754, P. chr.]

314.... Que le demandeur en cassation n'est pas obligé de consigner deux amendes, encore qu'il y ait plusieurs défendeurs éventuels ayant un intérêt distinct et des titres différents; il suffit que le pourvoi soit dirigé par un seul demandeur contre un seul et même arrêt. Cass., 3 janv. 1814, Berthèche, [S. et P. chr.]

315.- Mais on doit consigner autant d'amendes qu'il y a de jugements attaqués, lorsque ces jugements s'appliquent à des contestations distinctes et indépendantes (Règl. de 1738, 1re part., tit. 4, art. 5). Godart, p. 48; Tarbé, p. 118.

316. Jugé en conséquence que, lorsque la jonction de deux instances introduites par un créancier inscrit contre divers acquéreurs a été demandée et rejetée par le tribunal saisi desdites deux instances, et qu'en conséquence il a été statué sur icelles par deux jugements séparés, le double pourvoi dirigé contre ces deux jugements donne lieu à une double amende. Cass., 24 mars 1841, Desmanet, [S. 41.1.643, P. 41.1.536] 317. Que la partie qui forme un pourvoi en cassation tant contre l'arrêt par lequel un jugement a été déclaré en dernier ressort que contre ce jugement, pour le cas où le pourvoi principal serait rejeté, doit consigner deux amendes, sous peine d'ètre déclarée non-recevable dans son pourvoi subsidiaire. Cass., 23 avr. 1835, Mayne, [S. 35.1.946, P. chr.]

...

318. Qu'on doit consigner deux amendes, lorsqu'on se pourvoit contre deux arrêts rendus par la même cour à des intervalles éloignés et alors que les parties n'étaient pas toutes les mêmes. Cass., 23 août 1814, Arnoux.

...

319.- Ou lorsqu'on se pourvoit contre deux jugements rendus au profit de cohéritiers du demandeur en cassation dans une même succession, mais alors que chaque jugement statuait au profit de cohéritiers différents. Cass., 23 niv. an IV, Chartier, P. chr.]

320. Que lorsque le pourvoi est formé contre deux individus ayant des intérêts distincts, sur lesquels peut intervenir pour l'un une décision sans influence quant aux droits de l'autre, on doit décider qu'il y a réellement deux pourvois, et qu'une amende doit être consignée pour chacun d'eux. - Cass., 16 févr. 1841, de Barrois, [P. 44.1.754]

321. En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le pourvoi est dirigé distinctement contre le jugement d'expropriation et contre la décision du jury, c'est-à-dire contre des décisions émanant de deux juridictions différentes, deux amendes doivent être consignées, sans quoi le pourvoi doit être déclaré non-recevable. Cass., 12 déc. 1882, Levesque, S. 84.1.294, P. 84.1.703, D. 84.1.164]; 18 déc. 1882, Héricourt, [Ibid.]

322. Aussi, par voie de conséquence, a-t-on pu considérer comme non-recevable le pourvoi formé par un propriétaire exproprié, alors que celui-ci, ayant déclaré se pourvoir tant contre le jugement d'expropriation que contre la décision du jury, n'avait consigné qu'une amende de 150 fr., sans spécifier auquel de ses deux pourvois devait s'appliquer l'amende consignée. Cass., 16 juill. 1889, Barby-Cluseau.

323. Il en est de même, lorsque le pourvoi est dirigé par un exproprié, en même temps contre une décision du jury qui lui est commune avec d'autres intéressés et contre une seconde décision du jury qui le concerne seul. Cass., 5 mai 1873, Maillard, (S. 73.1.476, P. 73.1193, D. 73.1.244)

324.

M. Poncet (t. 2, n. 548 et s.) soutient qu'il y aurait lieu à consignation de plusieurs amendes par le demandeur en cassation qui se pourvoirait successivement contre plusieurs chefs d'un même arrêt; il prétend justifier cette doctrine sim

plement par l'application de la maxime: tot capita, tot sententiæ. Cette maxime, à laquelle on donne généralement un sens trèsdifférent de celui qui lui est attribué par M. Poncet, n'a vraiment rien à faire ici, et, en dehors de son application, il est assez difficile d'apercevoir de meilleures raisons pour justifier la doctrine proposée. Lorsque le pourvoi a été formé dans les délais, il a toujours été admis que les griefs invoqués dans la requête n'étaient, en quelque sorte, que provisoires, et que les conclusions du demandeur en cassation étaient formulées dans le mémoire ampliatif. Or, on ne peut raisonnablement prétendre qu'il y aurait lieu à consignation de nouvelles amendes, si le mémoire ampliatif relevait des moyens de cassation contre des parties du jugement non spécialement visées dans la requête. Que si cette requête est rédigée dans de tels termes qu'elle ne porte manifestement que sur des chefs nettement déterminés de l'arrêt attaqué et que les délais du pourvoi expirent, les choses restant en cet état, il est évident que des moyens de cassation postérieurement invoqués contre d'autres chefs ne seraient pas recevables, mais c'est par la raison de l'expiration des délais, non par le défaut de consignation d'amende. Si, au contraire, les délais ne sont pas expirés, le demandeur peut compléter sa requète, invoquer des griefs nouveaux, additionnels, attaquer d'autres parties de l'arrêt, et comme, en définitive, tous ces griefs ne constituent qu'un même pourvoi attaquant un même arrêt, il suffit de la consignation d'une seule amende.

325. — II. Du cas où il y a plusieurs demandeurs. - Il nous faut maintenant nous placer en regard de la seconde hypothèse que nous avons énoncée, celle d'un pourvoi formé, non plus par une seule partie, mais par plusieurs demandeurs en cassation. 326. — Le principe à appliquer, c'est que lorsqu'un pourvoi en cassation est formé par plusieurs demandeurs, il n'est pas nécessaire de consigner autant d'amendes qu'il y a de parties en cause; et qu'une seule amende suffit, si tous les demandeurs ont le même intérêt.-Cass., 31 janv. 1827, Hamard, [S. et P. chr.]; 3 févr. 1869, Weiller, [S. 69.1.222, P. 69.530, D. 69.1.371]; 23 déc. 1879, Laroche, S. 81.1.216, P. 81.1.521, D. 80. 1.136]; - 17 août 1880, Boujour et autres, [S. 81.1.247, P. 81. 1.603, D. 81.1.176]; 17 août 1880, Bourcier, [S. 80.1.454, P. 80.1143, D. 81.1.176]-Sic, Godart de Saponay, p. 48; Tarbé, p. 118. 327. Peu importe que les personnes qui se pourvoient en cassation aient dans l'instance un intérêt dont la quotité diffère, dès l'instant qu'au fond cet intérêt est le même et qu'à l'appui du pourvoi on invoque les mêmes moyens. Cass., 18 janv.. 1876, Cie d'assur. la Nation et l'Univers, S. 76.1.443, P. 76. 1141, D. 76.1.245]

328. Mais, quand les demandeurs ont-ils un même intérêt? On peut bien répondre que les parties ont un même intérêt lorsqu'elles sont cohéritières, coassociées, copropriétaires, communistes, etc. (V. Godart de Saponay, p. 48); mais, d'une part, il peut y avoir un intérêt commun en dehors des qualités qui viennent d'être indiquées, et, d'un autre côté, lorsque ces qualités existent, il peut se faire que les parties unies par un lien d'hérédité ou de communauté, aient cependant, dans la contestation, un intérêt distinct. Il est d'ailleurs bien évident que c'est à la Cour de cassation qu'il appartient de déterminer, à l'aide des circonstances de la cause, si les parties qui figurent dans un même pourvoi sont réunies par un lien suffisant de communauté d'intérêt pour qu'elles aient le droit de demander à être considérées comme une seule et même partie et, par suite, comme ayant procédé régulièrement en ne consignant qu'une seule amende, ou si elles agissent, au contraire, dans un intérêt distinct. Aussi, après avoir posé la règle, convient-il de parcourir et d'indiquer les solutions d'espèces dans lesquelles cette règle a été appliquée par les arrêts de la Cour suprême. 329. Faisons d'abord remarquer qu'il n'est point nécessaire, pour que la consignation d'une seule amende suffise, que les parties soient unies entre elles par le lien étroit de l'indivisibilité ou de la solidarité; mais qu'il suffit que toutes les parties demandent la cassation d'un arrêt dans un intérêt commun. Cass., 24 mars 1807, de Valence et de Belissens, S. et P. chr.