p. 485.

Quels sont les pouvoirs du juge correctionnel ou de police, saisi sur renvoi de cassation, lorsque l'annulation a été motivée par un vice qui n'affectait qu'une partie de la décision annulée? J. du dr. crim., 25° année, 1853, p. 41. Dans quel cus et comment est-il nécessaire de prendre des conclusions, en cause d'appel, pour que le moyen écarté puisse donner ouverture à cassation? J. du dr. crim., 28° année, 1856, p. 81. Lorsque le jugement condamnant un prévenu a été frappé d'appels respectifs, s'il y a simple confirmation, puis cassation, sur le seul pourvoi du prévenu, l'appel du ministere public revit-il, et la cour de renvoi peut-elle aggraver la peine? J. du dr. crim., 1859, 31e année, p. 305. Proposition de loi tendant à modifier les art. 420 et ‍424, C. instr. crim. : J. du dr. crim., 47° année, 1875-76, p. 257. De l'effet du pourvoi en cassation, et des deux conditions de mise en état ou de mise en liberté sous caution, exigées par l'art. 421, C. instr. crim. (Paringault): Rev. crit., t. 10, p. 123. Le délai de cinq jours fixé par l'art. 296, C. instr. crim., a-t-il été accordé à l'accusé à la fois pour se pourvoir en cassation et pour préparer sa défense? Ce délai est-il suspendu par le pourvoi en cassation? Y a-t-il violation de la defense, et, par conséquent, nullité de la procédure, lorsque l'accusé n'a pas eu le temps nécessaire pour faire citer les témoins et en signifier la liste au procureur général dans les vingt-quatre heures d'avance? Lorsque l'accusé qui se livre à des violences est expulsé de l'audience, en conformité de l'art. 10, L. 9 sept. 1835, y a-t-il nullité si, avant de prononcer l'arrêt de condamnation, le président n'a pas fait sommer l'accusé de comparaître à l'audience? Rev. crit., t. 10, p. 311. De la cassation en matière criminelle (Calmette): Rev. Wol., t. 12, p. 201. Le pourvoi formé contre un arrêt de mise en accusation est-il suspensif, lorsqu'il a été formé en dehors des délais de la loi? Rev. Wol., t. 25, P. 246.

INDEX ALPHABÉTIQUE.

Abandon de navire, 1202. Absence du prévenu, 592 et s., 608. Absolution, 122 et s., 167 et s., 208, 537 et s., 1014, 1418, 1623, 1626, 1737. 1757, 1829. Abus d'autorité, 1323.

Abus de blanc seing, 1051, 1250. Abus de confiance, 625, 1037,1051, 1182, 1536, 1537, 1550, 1652,1704. Abus de pouvoir, 8.

Accusation non purgée, 1469, 1488,
1604 et s.
Accusation purgée, 1489 et s.,
1604.

Accusation subsidiaire, 1481 et s.
Accusé, 115 et s., 361.
Accusé (avertissement à l'), 1229.
Accusé (interrogatoire de l'), 1731

et s.

Acquittement, 49, 72, 122 et s., 126 et s., 132, 152 et s., 157, 166, 186, 175 et s., 202, 206, 208, 373, 427, 542, 549 et s., 603, 670, 685, 807, 956, 1014, 1403, 1626, 1829. Acquittement partiel, 374 et s. Actes antérieurs aux débats, 1726

et s.

Acte authentique, 424.
Acte d'accusation, 109, 1252, 1382,
1468, 1727 et s.

Acte d'administration, 19.
Acte d'appel, 1169.

Acte d'écrou, 480, 519, 524.
Acte de naissance, 1209 et 1210.
Acte de police intérieure, 19.
Acte d'exécution, 175 et s., 696.
Acte d'huissier, 775.

Acte d'instruction, 28, 860.
Acte du pourvoi (formes de l'),
217 et s.

Acte judiciaire, 29, 83, 1773 et s., 1796 et s., 1817, 1859. Action civile, 818, 882, 896, 1183, 1631.

Action publique, 823, 825, 826,

1618.

Adjoint au maire, 138.
Adjoint délégué, 139 et s.
Administration de l'octroi, 387,
389.

Administration des contributions
indirectes, 385.
Administration des douanes, 385.
Administration des forêts, 385.
Administration des forêts de la
couronne, 386.
Administration des postes, 385.
Administrations publiques, 115,
821 et s., 1344.
Administrations publiques (fondés
de pouvoir des), 273 et s.
Administrations publiques (prépo-
sés aux), 271 et s.
Adultère, 210, 1280.
Affiche du jugement ou de l'arrêt,
187, 987, 1661.

Age, 1115, 1207 et s., 1326, 1327, 1520.

Agent de la force publique, 330.
Agents publics, 352, 383, 385.
Aide, 1599.
Algérie, 90.

Aliénation mentale, 781 et s. Amende, 36, 48, 50, 305 et s., 1248, 1355 et s., 1536 et s., 1548, 1549, 1552, 1557, 1647, 1649, 1651 et s.

Amende (consignation de l'), 340 et s., 353 et s., 415, 421, 423,

424, 429 et s., 466 et s., 471, 763, 766, 767, 1341 et s. Amende (consignation tardive de l', 425.

Amende (défaut de consignation d'), 319, 702, 1398. Amende (délais de la consignation de l'), 426 et s. Amende (dispense de consignation de l'), 347, 348, 353, 360, 362, 372, 383, 384, 435, 466 et s. Amende (justification de la consi

gnation de l'), 422 et s., 428 et s. Amende (paiement de l'), 130. Amende (quotité de l'), 390 et s.

· Tome IX.

et s.

et s.

S.

V. Divisi

bilité, Indivisibilité. Chefs de prévention, 938, 968 et s., 1044 et s., 1683.

Chefs distincts, 1451 et s., 1478, 1479, 1504 et s., 1541 et s., 1640

et s.

Chef unique d'accusation, 1470 et
S., 1511.

Chemin de fer, 1787.
Chèque, 1246.

Chose jugée, 343, 637, 673, 844,
918, 1121, 1131 et s., 1190, 1333.
1615 et s., 1680, 1682, 1707, 1745
et s., 1764 et s., 1793, 1818 et s.,
1824, 1826, 1835.
Circonstances aggravantes, 1114 et
s., 1233, 1470 et s., 1476 et s.,
1512 et s., 1670, 1674.
Circonstances atténuantes, 362,
364, 1256, 1438, 1477, 1513, 1518,
1648.
Circonstances constitutives, 1519.
Circulaire ministérielle, 1031,1777.
Citation, 636, 895, 968, 1165 et s.
Coaccusés, 267, 427.
Coalition, 1095.
Colonies, 91, 1426, 1855.
Commencement de preuve par
écrit, 298, 777.
Commerçant, 1465.
Commissaire de police, 142, 144,
864, 1851.

Commissaire du gouvernement, 1854.

Commission militaire, 99, 1811.

Banqueroute frauduleuse, 539, Commission rogatoire, 1173, 1589.

1199, 1316, 1465.

Commune, 106.

61

Incompétence ratione persona,

915 et s.

Incompétence relative, 912 et s. Indemnité, 846, 848, 1347 et s. Indigence, 435 et s., 459 et s., 463

et s.

Indivisibilité, 1452 et s., 1457 et s., 1462 et s., 1466, 1478 et s., 1492 et s., 1506 et s., 1517, 1524 et s., 1540, 1620, 1677. Indivisibilité de l'arrêt, 1421. Infanticide, 1276 et s., 1491. Injures, 18, 1060, 1062, 1281. Inscription de faux, 628, 762 et s., 768 et s., 771, 1198. Inspecteur des forêts, 275. Instruction, 783 et s., 1710 et s. Instruction à l'audience, 1161 et s. Instruction criminelle, 1577. Instruction écrite, 1142 et s. Instruction par délégation, 761. Intention, 680 et 681. Intention criminelle, 1118 et s., 1301 et s., 1305.

Intention criminelle (défaut d'),

1601.

Interdiction, 731.

Interdiction de droits, 1649.
Intérêt (défaut d'), 122, 1226 et s.,
1241 et s., 1267 et s.
Intérêts civils, 184, 206, 1555, 1571.
Intérêt de la loi, 29, 83, 91, 157,

736, 813. 1261, 1516, 1759, 1766 et s., 1799 et s., 1812 et s., 1822

et s.

Intérêts distincts, 417.
Intérêt du condamné, 1432.
Intérêt pour agir, 752, 753, 759.
Intérêt privé, 191 et s.
Intérêt public, 190, 1211.
Interlignes, 1392.

Interprétation, 1014 et s., 1636.
Interprete, 1166.

intervention, 188 et s., 337, 415, 621, 648, 651, 737 et s., 741 et s., 744 et s., 810, 1262, 1348, 1838, 1841.

Intervention (conditions de l'), 746

et s.

Inventaire, 305 et s.

Jonction de plaintes, 640.

Jugements ou arrêts d'absolution,

545.

Jugements ou arrêts de condam

nation, 525 et s. Jugements ou arrêts définitifs, 5, 6. 74 et s., 405, 552, 616 et s., 1792 et s., 1818 et s. Jugements ou arrêts de remise, 592 et s.

Jugements ou arrêts de simple police, 117, 581 et s., 797. Jugements ou arrêts d'instruction, 939.

Jugements ou arrêts distincts, 1123.

Jugements ou arrêts en dernier

ressort, 30 et s., 38, 44, 49, 63, 1861.

Jugements ou arrêts incidents, 940. Jugements ou arrêts interlocutoires, 61, 80, 418, 493, 552, 613, 615 et s., 662, 687 et s., 1817. Jugements ou arrêts par défaut, 67, 72, 390, 394 et s., 598, 599, 602, 603, 606, 608 et s., 688, 1846. Jugements ou arrêts préparatoires, 5, 74 et s., 80, 405, 418, 612. 615, 638 et s., 661, 712, 874, 1817. Jugements ou arrêts sur la compétence, 57, 79. Jugements ou arrêts sur le fond, 76,707.

Jugements ou arrêts sur opposi-
tion, 396, 600.
Jugements ou arrêts susceptibles
d'appel, 64, 596.

Juré (absence de), 1234, 1416.
Juré (condamnation d'un), 377.
Juré (dispense de), 1621.
Juré (remplacement de), 1234.
Juridiction civile, 96 et s.
Juridiction correctionnelle,42 et s.,
882.
Juridiction de renvoi (actes d'ins-

truction de la), 1710 et s. Juridiction de renvoi (pouvoirs de la), 1664 et s., 1677 et s., 1693 et s., 1700 et s., 1833 et s. Juridiction de renvoi (excès de pouvoir de la), 1749 et s.

Jonction de procédures, 1146, 1510, Juridiction de renvoi (nouveaux

1582.

Joar férié, 563 et s.

Journaux et écrits périodiques, 1086, 1090 et s.

Juges (assistance des), 877 et s. Juges (nombre des), 769, 773, 866. Juge-commissaire (ordonnance

de, 1775. Juge de paix, 18, 98. Juge de renvoi. V. Cour de renvoi, Juridiction de renvoi. Juge d'instruction, 14, 368, 498 et S., 860, 1795.-V. Ordonnance du juge d'instruction. Jugements ou arréts, 888, 929. Jugements ou arrêts (affichage des), 187, 907, 987, 1661. Jugements ou arrets (assistance aux), 866 et s., 872, 877 et s. Jugements ou arrêts (caractère desi, 6 et s.

Jugements ou arrêts (constatations desi, 978. Jugements ou arrêts (lecture publique des), 907. Jugements ou arrêts (minute des), 883, 1778. Jugements ou arrêts (nullité des), 859 et s., 1794 et s. Jugements ou arrêts avant faire droit, 793 et s., 890. Jugements ou arrêts contradictoires, 394 et s., 580, 591 et s., 611.

Jugements ou arrêts correctionnels, 117.

débats de la), 1667. Juridiction de renvoi (procédure de la). 1725 et s. Jury, 1621, 1627.

Jury (avertissements au), 1438. Jury(constitution illégale du), 1437, 1456.

Jury (déclaration du), 157 et s..

161, 162, 165, 908, 1050, 1235 et s., 1255, 1256, 1311 et s., 1420, 1450 et s., 1470, 1544. Jury(seconde déclaration du),1622. Jury (tirage du), 1473. Justice de paix, 114. Lecture de pièces, 647. Légalisation, 453. Légitime défense, 1103. Lettre missive, 222, 230, 832 et s. Liberté du commerce, 1095. Liberté provisoire, 463, 479 et s., 496, 497, 504 et s., 528. Liste du jury, 20, 1374 et s., 1673. Livres de commerce, 639, 1170. Loi (disposition impérative de la), 1043.

Loi abrogée, 1018, 1030. Loi applicable (énonciation de la), 1056.

Loi pénale (erreur de citation de la), 1026 et s.

Loi pénale (fausse application de la), 181, 1242 et s., 1691 et s., 1719 et s.

Loi pénale (interprétation de la), 1014 et s. Mainlevée, 483.

Maire, 62, 105, 138, 139, 142, 144, 284, 387, 389, 440, 455, 749, 755, 865, 899.

Maison d'arrêt, 229, 243.
Maison de correction, 365, 381 ets.
Maison de jeu, 1284.
Maison de justice, 481.
Maison habitée, 1516.
Maître, 266.
Mandat, 626.

Mandat d'amener, 1225.
Mandat d'arrêt, 486.
Mandat d'arrêt (notification de),
1157.

Mandat de dépôt,368,483, 486,1147.
Mari, 210, 265.

Matières civiles, 1. Matières correctionnelles, 2 et s., 42 et s., 77, 84 et s., 91, 144, 152, 195 et s., 544, 546 et s., 682, 947, 955, 960, 1012 et s., 1051, 1156 et s., 1161 et s., 1273, 1357, 1521 et s., 1564, 1565, 1630, 1677 et s. Matières criminelles, 2 et s., 84 et s., 91, 145, 155, 205 et s., 294, 360 et s., 667 et s., 682, 946, 1012 et s., 1274, 1311 et s., 1564, 1566 et s. Matières de droit commun, 554 et s. Matière de simple police, 2 et s., 47, 49, 63 et s., 84 et s., 142 et s., 152, 195 et s., 544, 546 et s., 596, 682, 947, 955, 960. 1012 et s., 1184, 1185, 1273, 1358 et s., 1521 et s.. 1525, 1557, 1564, 1565, 1575, 1630, 1677. Matières spéciales, 554 et s. Maxime una via electa, 1174. Médecine (exercice illégal de la), 1282.

Mémoires, 783, 990. Mémoires injurieux (suppression de), 1331 et s. Mendicité, 462. Mercuriale, 21 et s. Mesure conservatoire, 705. Meurtre, 1466, 1495. Meurtre (tentative de), 1458. Meurtre excusable, 1035. Mineur, 262 et s., 1606. Ministère public, 8, 63 et s., 68, 91, 114, 115, 135 et s., 141, 152 et s., 155, 175, 182 et s., 191 et s., 203, 228, 384, 520, 521, 528, 532 et s., 538 et s., 545, 548, 549, 596, 602, 683 et s., 689, 730, 738, 754 et s., 784, 797, 806, 813, 817, 822, 825 et s., 862, 864, 865, 881 et s., 956, 994 et s., 1002, 1163, 1263 et s., 1320, 1350, 1402, 1430, 1431, 1490, 1553, 1618, 1662, 1676, 1776, 1783, 1850.

Ministère public (assistance du), 884.

Ministère public (audition du),

1449.

Ministère public (conclusions conformes du), 173 et s. Ministère public (indivisibilité du), 137. Ministère public (remplacement du), 885.

Ministère public (réquisitions du), 962 et s., 988, 993. Ministre de la justice, 29, 83, 310, 311, 1777, 1793.

Ministre de la justice (attributions
du), 1807 et s.
Ministre de la justice (ordre du),
1767, 1770, 1772 et s., 1797, 1804,
1839, 1841, 1844.

Minute du jugement, 888, 1788.
Mise au secret, 11.

Mise en accusation, 761, 861 et s., 1567.

Mise en cause, 962.

et s. Nom, 119. Notaire, 1145. Notes, 990.

Notes d'audience, 632, 1714. Notification, 221, 231 et s., 248, 323 et s., 330 et s., 581 ets., 796, 1157, 1359 ets., 1374 et s. Nuit, 1473, 1516. Nullité, 636, 694, 720, 794, 859 et s., 926, 948, 1006, 1050, 1160, 1161, 1168, 1186, 1204, 1450 et s., 1470, 1473, 1794 et s., 1831. Obligation de ne pas faire, 904. Octroi, 388.

Offense au souverain, 1084. Offense envers les Chambres, 103. Officier ministériel, 87. Omissions, 945 et s., 1239. Omission de statuer, 959 et s., 996, 998, 1005, 1514, 1585. Opposition, 67, 69, 335, 396, 524, 598, 600, 606 et s., 653, 688, 701, 1167, 1394 et s., 1843 et s., 1846. Opposition (formes de l'), 1404

et s.

Opposition (recevabilité de l'), 620. Ordonnance, 472. Ordonnance d'acquittement, 156, 158 et s., 208, 535 et s., 539, 551. Ordonnance de prise de corps, 1154.

Ordonnance de renvoi, 494, 968. Ordonnance du juge d'instruction, 32 et s., 89, 653, 1795. Ordonnance du président des assises, 713, 1774. Ordre du jour, 1782. Ordre public, 127, 204, 958, 1129. Outrage, 1038, 1060, 1070, 1093, 1755.

Outrage à la religion, 1076 et 1077. Outrage aux bonnes mœurs, 471. - V. Attentat aux mœurs. Ouverture à cassation, 851 et s. Ouvrier, 358.

Partage de voix, 1634. Partie au procès, 104 et s., 112. Partie civile, 115, 188, 194 et s., 203, 205 et s., 209 et s., 301, 380, 466 et s., 528, 533 et s., 537, 542, 548, 549, 593, 609 et s., 648, 701, 706, 735, 739, 741 et s., 752, 807, 811, 812, 846 et s, 955 et s., 988, 1112, 1179, 1262, 1429, 1433, 1556, 1571,1572, 1594, 1659, 1663, 1842.-V. Réparations civiles. Partie civile (audition de la), 1718. Partie civile (conclusions de la), 976 et s.

Partie civile (demande nouvelle de la), 319.

Peine, 1026, 1233, 1244 et s., 1837.

Peine (absence de), 1017.

Peines (confusion de), 1258, 1648

et s.

Peines (cumul des). - V. Cumul. Peine (défaut d'identité de), 1040

et s.

Peine (diminution de), 1257. L'eine (fausse application de la), 856, 1011 et s., 1415 et s., 1422, 1532 et s., 1551, 1644 et s., 1832 et s.

Peine (identité de), 1034 et s.
Peine (minimum de la), 1047, 1228.
Peine accessoire, 809, 1019, 1551,
1649 et s.

Peines afflictives, 362, 485, 495.
Peine arbitraire, 902 et s.
Peine correctionnelle, 362, 371,
485.

Peine de mort, 1660.

Peine de police, 45, 485.

Peine disciplinaire, 87.
Peine exécutée, 1612.

Peine illégale, 541.

Peine infamante, 362, 485, 495.
Peine perpétuelle, 1657.
Pénalités distinctes, 1547.
Percepteur, 440, 455.

Percepteur (certificat du), 437 et s. Percepteur (fondé de pouvoir du}, 441.

Père, 262 et s.
Péremption, 804.
Perquisitions, 1170.

Personnes civilement responsables, 115, 131, 193, 376. Pertinence, 775.

Pertinence (absence de), 772.
Photographie, 1288.

Pièces (apport de), 651, 793 et s.
Pièces (destruction de), 798 et s.
Pièces (production de), 658.
Pièces (transmission des), 311 et s.,
315 et s., 320 et s.
Pièces de conviction (représenta-
tion des), 1215.
Pièces de procédure, 799 et 800.
Plagiat, 1286.

Plaidoiries, 113, 784 et 785.

Prescription, 172, 631, 983, 1046, 1127 et s., 1132 et s., 1189, 1240, 1613 et s.

Présence du prévenu, 591 et s. Président d'assises, 12, 13,573, 828. Président d'assises (ordonnance du), 713, 1774. Présomption, 877 et s. Presse, 588. - V. Délit de presse. Preuve, 75, 624, 655, 692, 856,890, 1134, 1159, 1300. Preuve (inadmissibilité de la), 629

et s.

Preuve (offre de), 964 et s.
Preuve littérale, 656.
Preuve par écrit (commencement
de), 1298.

Preuve testimoniale, 625, 626, 656,
801 et s., 1181 et s.
Prévenu, 466 et s., 493, 495 et s.
Prévenus (pluralité de), 1640 et s.
Prévenu représenté, 611.
Prise d'eau, 1201.

Procédure, 732 et s., 1142 et s., 1725 et s.

Procédure frustratoire, 1595. Procédure nouvelle, 1369 et s. Procès-verbal, 570, 655, 900, 1135 et s., 1160, 1315, 1388 et s., 1439. Procès-verbal (force probante du), 627.

Procuration, 268 et s. Procureur de la République, 143. Procureur général, 15, 145 et s., 307,534,743, 833, 834, 1561, 1767, 1770, 1771 et s. Procureur général de la Cour de cassation, 522, 1812, 1849 et s. Procureur près les cours d'assises, 146 et s., 1852 et s. Produits photographiques, 1288. Profession, 119. Prononciation du jugement, 591

et s.

Plan des lieux, 1218, 1232.
Plumitit, 879.

Pluralité d'auteurs, 1474.
Pluralité de demandeurs en cas-
sation, 409 et s., 413 et s., 417.
Poursuites, 701.

Poursuites irrégulières, 643. Pourvoi, 1263 et s.-V.Déchéance, Déclaration.

Pourvoi (notification du), 323 et s., 330 et s.

Pourvoi (transmission du), 733. Pourvoi dans l'intérêt de la loi, 1847 et s.

Pourvoi d'office, 1767, 1847. Pourvoi d'office (effets du), 1858 et s., 1865. Pourvoi d'office (recevabilité du), 1861 et s.

Pourvoi du ministère public (effets du), 278 et s.

Pourvoi en révision, 1806.
Pourvoi irrégulier, 704.
Pourvoi limité, 1424 et s., 1430 et s.
Pourvois multiples (amende des),
399, 400 et s.
Pourvois séparés, 412.

Publicité (constatation de la), 926.
Publicité (défaut de), 856, 924 et s.
Qualification, 933, 935 et s., 1193,
1310, 1701 et s., 1722, 1814.
Qualification erronée, 536, 1032 et
s., 1058 et s.. 1544.
Qualification illégale, 857 et s.,
1053 et s, 1836.
Qualification légale, 1110 et s.
Qualification nouvelle (aggrava-
tion de la), 1705.
Qualité pour agir, 1840.
Qualité pour se pourvoir, 104 et s.
Questions au jury, 1049, 1219, 1251
et S., 1628.

Questions de droit, 1681.
Questions de fait, 1681.
Question d'état, 1610.
Question préjudicielle, 59, 212,656,

1172.

Question résultant des débats,
1295, 1487 et s., 1619 et s.
Question subsidiaire, 1494 et s.,
1672.
Quittance, 429 et s.
Rapport, 784.

Ratures, 1385.
Recel, 1484, 1600.

Refus de surseoir aux débats, 13, 713.

Registre aux pourvois, 217, 236, 247 et s.

Règlement de juges, 472, 1696.
Réhabilitation, 25 et s.
Relaxe, 1358.

Remèdes secrets, 1283.
Remise de cause, 875.
Renonciation, 18, 71.
Renseignements de moralité, 1000.
Renvoi, 1565 et 1566.
Renvoi (conditions du), 1583 et s.
Renvoi à fins civiles, 201.
Renvoi à huitaine, 636.
Renvoi après cassation, 649, 659.
Renvoi à une autre session, 674
et 675.

Renvoi devant une autre cour
d'assises, 1422.
Réparations civiles. -V. Domma.
ges-intérêts, Responsabilité ci-
vile.

Réparation d'honneur, 906.
Répression (absence de), 797.
Reprises de l'instruction, 654.
Reproches, 633.

Requêtes, 220, 293, 294, 527, 763

Requête (formule de la), 297.
Requête (parties civiles), 318 et s.
Requisitions, 938.
Requisitions (formes des), 994 et s.
Réserves, 1231.
Résidence momentanée du con-
damné, 455.
Responsabilité civile, 115, 131, 193,
376, 744, 814, 1202, 1347, 1373 et
s., 1387 et s.
Restitution, 190, 1537.
Restitution de sommes, 1708.
Rétractation, 17 et s., 429 et s.
Saisie, 700, 1170.

Saisie immobilière, 461.
Scellés (apposition de), 699.
Scrutin secret, 1438.
Seconds pourvois, 1735 et s.
Sénat, 100.
Serment, 774, 1149, 1158, 1175 et s.
Sexagénaire, 1421, 1533.
Signature, 232, 243, 245, 248, 288 et
S.,325,888,1378, 1389, 1439, 1508.
Signification, 176, 221, 231 et s.,
323 et s., 330 et s., 581 et s., 796,
1359 et s., 1374 et s. - V. No-
tification.
Signification au domicile du pré-
venu, 606.
Signification de jugement, 65 et s.,
69 et s., 594, 597, 598, 602, 605.
Signification du jugement (effets
de la), 601.
Signification irrégulière, 70, 468.
Solidarité, 420, 427, 1421, 1444,
1445, 1552.
Solvabilité insuffisante, 357 et s.
Sommation, 238, 241 et s., 520.
Sous-préfet, 346, 352, 359, 449 et s.
Subornation de témoins, 1475,1502,
1608.

Suppléant du juge de paix, 868.
Suppression d'enfant. 1491.
Suppression d'état, 1610.
Surcharges, 1385, 1392.
Sursis, 13, 617 et s., 650, 689,690.
702, 705, 707, 713, 781, 782,787,
873, 1675.

Sursis (demande de), 665, 671.
Sursis (jugement de), 60.
Sursis (refus de), 13, 644, 713,715.
Sursis à l'exécution, 677, 684.
Suspicion légitime, 671, 715.
Syndic de faillite, 133, 415, 745.
Télégramme, 223, 230.
Témoins, 447, 633, 774, 963, 973,
999, 1000, 1137 et s., 1176 et s..
1475, 1608, 1788 et s.
Témoins (absence des), 1217.
Témoins (audition des), 868, 869,
1713 et s., 1719 et s.
Témoins (citation de), 642.
Témoin (condamnation d'un), 378.
Témoins (interpellation de), 1016.
Témoins (notification des), 1009,

1216.

Témoin (refus de déposer du), 36. Témoins (reproches de), 1200,1299 Témoin (subornation de), 1473, 1502, 1608.

Tentative, 1061, 1074, 1105 et s.. 1322, 1458, 1607. Tiers, 106, 110 et s., 750, 818, 1786. Tierce-opposition, 751. Timbre, 294, 832. Tirage du jury (annulation du`, 1673.

Transaction, 821 et s. Translation du prévenu, 786 et

787. Transmission directe des pièces. 311 et s., 315 et s., 320 et s. Travaux forcés, 1209, 1244, 1421, 1646.

Travaux forcés à perpétuité, 1533.
Tribunal (composition irrégulière
du), 795, 1163.
Tribunal (délibération du), 1776

et s.

Tribunal administratif, 1126. Tribunal correctionnel, 46, 85, 1579, 1581.

Tribunal d'appel, 1768. Tribunal de police, 62, 85, 864. 881, 895.

Tribunaux d'exception, 1811. Tribunaux maritimes, 92 et ... 1805 et s., 1848. Tribunaux militaires, 92 et s., 356. 1126, 1805 et s., 1848. Tribunaux spéciaux, 99. Tromperie, 1039. Tuteur, 264.

Usure, 188, 1253, 1293 et s., 1528 et s., 1547. Valeur indéterminée, 51 et 52. Vices de formes, 1836. Viol, 1117, 1464, 1507. Visa, 232 et s., 346. Visite des lieux, 622, 652. Voies de fait, 1063, 1603. Vol, 909, 1029, 1036, 1037, 100 1194,1417, 1466, 1473, 1474, 1505. 1514, 1654, 1703. Vol entre époux, 1624. Vol qualifié, 1458, 1484, 1516. 1674.

Vraisemblance, 772, 776.

CHAP. I.

Sect. I.

- Fausse application de la peine (n. 1011 à 1052). Sect. VIII. Qualification illégale des faits (n. 1053 à 1119). Sect. IX. Contrariété de jugements (n. 1120 à 1126). Sect. X. Violation des règles légales sur les exceptions et les preuves (n. 1127 à 1139).

CHAP. II.

FINS DE NON-RECEVOIR CONTRE LES OUVERTURES A CASSATION (n. 1140 et 1141).

Sect. I. Fins de non-recevoir contre les nullités commises dans la procédure écrite (n. 1142 à 1160).

TITRE I.

NOTIONS PRÉLIMINAIRES.

1. Anciennement, les affaires civiles et criminelles étaient toutes portées au Conseil des parties devant les mêmes magistrats, et le règlement de 1738 s'en occupait indistinctement. Dans les premiers temps de son institution, la section de cassation statuait aussi sur tous les pourvois; plus tard, le Tribunal de cassation se divisa en trois sections, et cette organisation, provisoirement maintenue par le décret du 29 sept. 1793, fut définitivement établie par la loi du 2 brum. an IV. V. Tarbé, Cour de cassation, p. 148, § 1, p. 261, n. 668, et p. 269, n. 727. 2. D'après cette loi (art. 4, § 2), la troisième section de la Cour de cassation devait prononcer exclusivement sur les demandes en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police, sans qu'il fût besoin de jugement préalable d'admission. 3. Cette disposition a été reproduite par l'art. 60, L. 27 vent. an VIII, et par l'art. 426, C. instr. crim.

-

4. Nous n'avons pas à revenir sur les origines, les attributions et le fonctionnement des services de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Tous ces points ont été suffisamment développés suprà, vo Cassation (Cour de), n. 114, 326 et s., 395 et s.