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239. – Bien que l'art. 1699 impose au retrayant l'obligation ment promettre d'indemniser le retrayé; il peut d'ailleurs, sur la de rembourser les intérêts qui ont couru à compter du jour où réclamation du retravé, être tenu de fournir toutes sûretés désile cessionnaire a payé le prix de la cession, on admet qu'il ne rables. Colmet de Santerre, t. 7, n. 146 bis-VIII; Guillouard, doit ces intérêts que du jour où la cession lui a été notifiée puis- t. 2, .. 912. que c'est cette signification qui fixe à son égard la date du 246. Si le retravant et le retravé sont d'accord, il est évipaiement. Cass., 13 janv. 1840, Rougeard, (S. 40.1.429, dent

que le retrait s'exerce, suivant les cas, soit par le paiement Þ. 43.2.228 – Sic, Guillouard, t. 2, n. 903; Duvergier, t. 2, effectif de la somme mise à la charge du retrayé, soit par la pro383; Troplong, t. 2, n. 1000.

messe de faire un tel paiement; mais les choses ne se passent plus 240. Cette solution nous parait ne pas manquer de jus- aussi simplement dans le cas très-probable où le retravé oppose tesse, mais cependant nous la croyons trop absolue : si, en quelque résistance pour se laisser enlever le bénéfice du marche effet, la cession a été faite par acte authentique et le prix payé qu'il a passé avec le cédant. On a soutenu qu'en pareil cas, le reaux yeux du notaire, la simulation n'est plus présumable; el trayant devait faire au retrayé de véritables offres réelles. n'accorder les intérêts au cessionnaire que du jour de la signi- 247. – Une pareille opinion n'est pas acceptable; la procéfication ce serait, dans certains cas, par exemple, lorsque la dure des offres réelles a été organisée, dans la législation francession a été faite dans un lieu éloigné du domicile du débiteur çaise, pour permettre de se libérer envers un débiteur; or, on ne cédé, lui faire supporter une perle qui ne saurait équitablement saurait considérer le cédé qui désire exercer le retrait comme un être mise à sa charge. Il faut donc s'en tenir au texte de la loi debiteur, puisqu'il ne commence à être tenu vis-à-vis du retra ve qui veut que les intérêts soient remboursés à partir du jour où le prix de la cession a été payé et s'en rapporter à la prudence se prévaloir des dispositions des art. 1699 et s., C. civ. --des tribunaux pour déterminer ce point de départ, toutes les Cass., 8 frim. an XII, Tenon, (S. et P. chr. Sic, Merlin, fois qu'il n'est pas constaté par un acte ayant date certaine. Quest., vo Dr. successifs, $ 1; Rep., vo Droits litig., n. 1; Rol

241. – Il se peut qu'au moment où le cédé manifeste le dé- land de Villargues, vo Retrait de dr. lilig., 11. 27; Duvergier, sir d'exercer le retrait, le droit litigieux ait déjà fait l'objet de t. 2, n. 385; Laurent, t. 24, n. 601. plusieurs cessions successives; le prix de la cession a pu n être 248. Jugé, à cet égard, qu'on ne peut exciper, pour repas le même dans chacune de ces circonstances; aussi est-il pousser une demande en retrait litigieux, soit de l'insuffisance intéressant de déterminer quelle est, en pareil cas, la somme à des offres dont le retrayant a accompagné sa demande, soit débourser par le retrayant. La même question se pose en ma- même de son insolvabiliié, des offres relles n'étant pas indis. tière de retrait successoral, et, dans l'une et l'autre bypothèse, pensables en cette matière, et la demande n'étant admise que on décide généralement que le prix à débourser est celui de la sous la condition expresse du remboursement réel du prix de la première cession. On considère que, comme le droit au retrait cession en principal, intérêts et frais. Metz, 21 nov. 1833, du débiteur cédé est né dès le moment où s'est réalisée la pre- Blaise, (S. 56.2.147, P. 53.2 477] mière cession , il ne doit pas subir le contre-coup des cessions 249.

Ce premier système écarté, il en subsiste deux auultérieures; au surplus, fait-on remarquer, l'art. 1699, en par- tres : dans l'un, il suffirait, pour le retrayant, de manifester lant du prix de la cession, suppose que le prix à rembourser est une intention conforme ; il devrait, d'ailleurs, prendre les prétoujours celui de la première cession. Loysel, Institutes coutu- cautions nécessaires pour, en cas de nécessité, pouvoir prouver mieres, liv. 3, tit. 5, et Des retrails, n. 38; Guy Coquille, sur qu'il a l'ait connaitre au cessionnaire son intention d'exercer le l'art. 13 de la coutume de Nivernais, au titre du retrait lignuger; retrait; à cet effet, il devrait recourir au ministère d'officiers Pothier, Des retraits, n. 341; Guillouard, t. 2, n. 903; Labbé, publics, tels que les huissiers ou notaires, chargés de dresser Etude sur les retraits Rev. crit., 1855, n. 28); Demolombe, t. 16, un procès-verbal de constat. Aubry et Rau, t. 4, p. 458, n. 110. Contrà, Desjardins, n. 92.

$ 359 quater; Guillouard, t 2, n. 664 el 901; Desjardins, n. 93; 242. Etant donnée la solution qui vient d'être admise, Laurent, loc. cit.; Boulet, Des retraits sous le C. cw., n. 92, une difficulté nouvelle surgit : le second cessionnaire, à qui a 250. La dernière opinion impose au retrayant une autre été versé le prix de la cession primitive, a pu recevoir aussi formalité; d'après ce système, il ne serait pas nécessaire sans une somme supérieure ou inférieure à ce qu'il a lui-même payé doute que, comme dans la procédure d'offres réelles, les louds aux mains du cessionnaire primitif; dans le premier cas, doit- fussent consignés, mais il serait nécessaire que l'officier minisil conserver pour lui la différence entre les deux prix ou la res- tériel, chargé des intérêts du retrayant, fit offre de payer imtituer à son auteur? Dans le second cas, a-t-il action ou non médiatement les sommes dont le retrait le rend redevable. contre celui-ci pour se faire indemniser ? Certains auteurs pen- Colmet de Santerre, t. 7, n. 118 bis-III et IV; n. 148 bis-IX sent que la perte et le profit sont pour le second cessionnaire; on considère que celui-ci a passé avec le premier cessionnaire 251. Dans le silence des art. 1699 et s., il semble diffiun marché à forfait. - Guillouard, t. 2, n. 904.

cile d'admettre une telle doctrine qui parait n'avoir pas meme 243. Il a été décidé, à cet égard, que lorsque deux ces- été soupçonnée dans notre ancien droit; on ne peut soumettre sions successives des mèmes droits litigieux ont été faites, et le retrayant à une condition que la loi ne lui impose pas; il est que la première a été frauduleusement dissimulée à celui contre bon d'observer, d'ailleurs, que les intérêts du retrayé ne sont lequel les droits ont été cédés, de manière à ce qu'il ne pùt pas compromis puisque, si le retrayant ne remplit pas les obliexercer le retrait avant la seconde session, les juges peuvent, gations auxquelles il est astreint, le relrayé pourrait faire ansans violer aucune loi, l'autoriser à exercer ce retrait en rem- nuler le retrait. boursant au second cessionnaire seulement le prix de la pre- 252. -- Décidé, à cet égard, qu'il n'est pas nécessaire que mière cession , bien qu'il soit inférieur au prix de la seconde. les offres faites par le retrayant soient réalisées avant l'accepMais, dans ce cas, le premier cessionnaire qui a commis la tation du cessionnaire ou l'admission de la demande en jusfraude doit être condamné à garantir le second cessionnaire du tice; ni l'ancienne jurisprudence ni le Code n'ont imposé formeltort qui résulte pour lui de ce retrait, et à lui rembourser, à lement celte condition, et l'on ne saurait l'induire des termes titre de dommages-intérêts, la différence qui se trouve entre le de l'art. 1699, C. civ. Cass., 8 frim. an XII, précité. — Beprix des deux cessions... Peu importe que, dans la seconde sançon, 21 janv. 1809, Dambles et Domier, [P. Chr.) cession, il ait été dit qu'elle était laite sans garantie (C. civ., art. 1627, 1628). Cass., 13 juin 1840, Rougeard, [S, 40.1.4297

SECTION VI. Sic, Labbé, loc. cit., n. 29. 244. Jugé aussi que lorsque celui contre lequel un

Ellets du retrait. droit litigieux a été cédé a déclaré entendre en exercer le retrait contre le cessionnaire, celui-ci ne peut plus rétrocéder ce 253. Pothier, en son Traité de la vente, a déterminé ainsi droit au cédant; ou du moins cette rétrocession ne saurait em- qu'il suit les effets du retrait : « Le débiteur, en remboursant pécher le retrait. — Turin, 19 mai 1813, Alessio, (S. et P. chr.] le cessionnaire, est admis à prendre son marché. L'achat que - V. Aubry et Rau, t. 4, p. 457, § 359 quater.

le cessionnaire avait fait de la dette litigieuse est détruit en la 245. - Nous avons supposé jusqu'ici, avec l'art. 1699, que personne de ce cessionnaire et passe en celle du débiteur, qui le cessionnaire avait déjà, au moment de la cession, payé au est censé avoir lui-même racheté sa delle du créancier et avoir cédant le prix de vente; mais il n'en est pas toujours ainsi; transigé avec lui pour la somme portée à la cession », — Poil a pu obtenir des délais. En pareil cas, le rei rayant doit simple- thier, Vente, n. 597.

et X.

...

254. Telle est encore, en principe, la conception moderne tarifs ordinaires d'après la nature de la mutation et du droit des retraits en général et du retrait litigieux en particulier; cédé. Si cette cession a lieu à titre gratuit, c'est le droit édicte cependant, on doit reconnaitre que l'opinion de Pothier, expo- pour les donations qui doit être perçu en tenant compte du desée dans le passage cité, ne doit être admise que sous le béné- gré de parenté. Si, au contraire, la cession est faite à titre fice d'une distinction : il est vrai que le retrait constitue une sorte onéreux, on applique le tarif d'après la nature du droit cédé, de subrogation du retrayant au retrayé dans les rapports réci- savoir : 1 fr. p. 0/0 lorsqu'il s'agit d'une créance; 2 fr. p. 0/0 proques de l'un et de l'autre, mais il n'en est plus ainsi , à l'é- lorsque la mutation a pour objet une rente ou un objet mobilier; gard du cédant, dans ses rapports soit avec le retrayant, soit 4 fr. p. 0/0 ou 5 fr. 50 cent. p. 0/0 si le droit est immobilier, avec le retrayé; il ne faut pas oublier, en effet, que le retrait V. suprà , vo Cession de créunces, n. 517, et infrà, vis Vente, se passe en dehors de lui et qu'il ne peut, par suite, porter at- Vente de meubles. teinte aux droits qu'il peut avoir. Labbé, loc. cit., p. 8; Bou- 265. Le retrait du droit litigieux étant un retrait légal let, loc. cit., n. 93; Laurent, t. 24, n. 604 et s.; Guillouard , n'opère pas une nouvelle mutation. La cession est considérée t. 2, n. 908 et s.; Colmet de Santerre, t. 7, n. 146 bis-XI et s. comme ayant été consentie sous une condition résolutoire, et

255. Comme rétroactivement, dans les rapports entre re- l'on sait que la condition résolutoire qui affecte une mutation trayant et retrayé, celui-ci est censé n'avoir jamais été titu- ne met pas obstacle à la perception immédiate et définitive du laire du droit litigieux, les saisies-arrêts que les créanciers du droit proportionnel; mais l'accomplissement de la condition anretrayé ont pu faire, entre les mains du retrayant, à l'occa- nule les effets de la convention ab initio, et le seul droit exigible sion de la créance litigieuse, tombent d'elles-mêmes. Desjar- est celui de 50 cent. p. 0/0. dins, n. 102; Guillouard, t. 2, n. 909; Colmet de Santerre, t. 7, 266. Pour bénéficier de ce tarif de 50 cent., il faut que la n. 146 bis-XIII; Laurent, t. 24, n. 606.

cession réalise les conditions énumérées, suprà, n. 92 et s., 256. — Que si l'aliénation du droit cédé était sujette à trans- nous les rappellerons brièvement. Il est évident tout d'abord cription, parce qu'elle porte, par exemple, sur un ensemble, le que le retrait ne peut s'exercer et être dispensé d'un second retrayant ne serait pas astreint à remplir cette formalité. droit de mutation que s'il s'agit réellement d'un droit litigieux Guillouard, loc. cit.; Flandin, Transcription, t. 2, n. 262; Mour- tel que nous l'avons défini, suprà, n. 116 et s. lon, Transcription, t. 2, n. 65; Desjardins, n. 101; Aubry et 267. - Il faut encore que la cession n'ait été consentie ni Rau, t. 2, p. 303, $ 209, note 65; Rivière Huguet, n. 50; à un cohéritier ou à un copropriétaire du droit cédé. - V. suprà, Gauthier, n. 79. Contrà , Troplong, Transcription, n. 249. n. 178 et s.

257. — Que si le droit litigieux était un droit réel, toutes 268. Ni à un créancier en paiement de ce qui lui les aliénations ou cessions que le retrayé aurait pu consentir à est dù. V. suprà , n. 184 et s. des tiers ne survivraient pas à l'exercice du retrait. Desjar- 269. Ni au possesseur de l'héritage sujet au droit litidins, n. 101; Colmet de Santerre, t. 7, n. 146 bis-XIV; Guil-- gieux. - V. suprà, n. 189 et s. louard , loc. cit.

270. Ni que la cession ait été consentie à titre 258. Le retrayé, pour se faire indemniser des paiements gratuit. V. supru, n. 109 et s. qu'il a pu faire à l'occasion de la cession, ne peut invoquer le 271. Ni enfin comme cession accessoire d'un objet ou bénéfice des garanties spéciales que la législation française ac- droit non litigieux. corde aux vendeurs. – Colmet de Santerre, 1.7, n. 146 bis-XIII. 272. Dans ces diverses hypothèses le retrait ne s'opère

259. Mais comme, au regard du cédant, le retrayé est plus en exécution d'une condition résolutoire résultant de la loi, toujours considéré comme le véritable cessionnaire, il continue mais par la seule volonté des parties, et il réalise une seconde à être tenu du paiement du prix. On doit admettre d'ailleurs mutation assujettie aux mêmes droits que la cession primitive. que, par application des dispositions de l'art. 1166, le cédant peut réclamer ce même paiement au retrayant.

Guillouard, t. 2, n. 910; Laurent, t. 24, n. 605; Colmet de Santerre, t. 7, n. 146 bis-XV.

CHAPITRE IV. 260. La jurisprudence ne parait pas, tout au moins en matière de droits litigieux, avoir eu à se prononcer sur la na

LÉGISLATION COMPARÉE. ture du retrait; il est néanmoins possible de relever quelques décisions intéressantes relatives aux effets du retrait. D'après 273. Le retrait de droits litigieux consacré par le droit un arrêt de la cour de Paris, le cessionnaire remboursé en vertu français ne se retrouve que dans les législations étrangères qui du retrait litigieux, n'ayant plus de droit à exercer contre per- se sont inspirées plus ou moins directement des dispositions de sonne, ne peut se refuser à remettre les titres relatifs à sa notre Code : Espagne, Italie et Portugal. Nous ne trouvons la créance au débiteur qui le désintéresse; et cette remise , étant cession de droits litigieux mentionnée dans les Codes civils ni en la conséquence de l'admission du retrait litigieux, a pu être or- Autriche, ni dans les Pays-Bas, ni en Russie, ni en Saxe. Le donnée en dehors de toute demande spéciale. Paris, 2 avr. Code fédéral des obligations de la Suisse n'en parle point. En 1881, Weil et Cluzet, (S. 82.2.31, P. 82.1.207, D. 83.1.293] Prusse, il n'en est question, comme on le verra plus loin, que

261. Décidé aussi que le cessionnaire, à l'égard duquel pour interdire aux gens de justice d'acquérir des droits litigieux le retrait a été exercé, devient sans qualité pour réclamer au pouvant ressortir aux tribunaux auxquels ils sont attachés. nom de son cédant le prélèvement des choses diverties ou recelées par l'un des héritiers. Pau, 16 mai 1887, Boyenval,

§ 1. ESPAGNE. [Gaz. Pal., 87.2.442

262. Au surplus l'exercice, par le créancier, du retrait 274.- Les art. 1535 et 1536 du Code civil espagnol de 1888-89 litigieux n'implique pas, de sa part, reconnaissance de la dette. sont la traduction littérale des art. 1699 à 1701, C. civ. fr.; on a Pau, 27 févr. 1888, Rumeau, (D. 89.2.159]

seulement ajouté au premier de ces articles un alinéa portant que 263. — Décidé, toutefois, que le retrayant ne peut plus, après le débiteur a, pour se faire tenir quitte, neuf jours à partir de avoir formé sa demande en subrogation, opposer la prescrip- celui où le cessionnaire lui réclame le paiement. Ernest Lebr, tion; le procès est, en effet, arrété; il ne peut plus y avoir de Eléments de droit civil espagnol, 2 part., 1890, n. 538. jugement au fond, et, d'ailleurs, l'intention manifestée d'exercer le retrait emporte nécessairement renonciation à la pres

$ 2. Italie. cription. - Riom, 18 juin 1819, Verny, (S. et P. chr.)

275. - Les art. 1546, 1547 et 1548, C. civ. ital., sont la tra

duction littérale des art. 1699, 1700 et 1701, C. civ. franç. CHAPITRE III.

$ 3. PORTUGAL.

276. Par dérogation au principe général en vertu duquel 264. La cession de droits litigieux n'a pas été l'objet de un créancier peut céder à qui bon lui semble ses droits ou créances, dispositions expresses dans les lois sur l'enregistrement; la ces- le Code civil portugais interdit de céder des droits ou créances sion de ces droits opérant une mutation, on leur applique les litigieuses aux juges ou autres autorités dans le ressort desquelles

ENREGISTREMENT ET TIMBRE.

si le vendeur n'a pas déclaré que l'objet de la vente a ce caractère, il est tenu des dommages-intérêts si l'acquéreur est évince de la chose, ou s'il résulte du litige que le vendeur n'avait pas le droit allégué (art. 1557).

lesdits droits ou créances doivent être débattus; toute cession faite au mépris de cette prohibition est nulle de plein droit (C. civ. port., art. 783, $ unique).

277. Le débiteur d'une obligation litigieuse cédée à titre onéreux peut se libérer en remboursant au cessionnaire la valeur que ce dernier a payée pour l'acquérir, plus les intérêts et les autres frais faits depuis l'achat; à moins que la cession n'ait été faite : 1o en faveur de l'héritier ou copropriétaire du droit cédé; 2o en faveur du possesseur de l'immeuble qui est l'objet de ce droit; 30 au créancier en paiement d'une delte (art. 786).

278. Le genre de solution admis par l'article précédent n'est admissible qu'autant que le litige n'est pas encore tranche par un jugement passé en force de chose jugée (art. 787).

279. Est considéré comme litigieux, au point de vue des dispositions qui précèdent, un droit qui est contesté dans sa substance, par voie de procédure contentieuse, par l'un des intéressés (art. 788).

280. - Dans une autre partie du Code, il est dit que la vente d'une chose ou d'un droit litigieux n'est pas interdite; mais que,

$ 4. Prusse. 281. Le Landrecht prussien ne traite de la cession des droits litigieux que pour dire que le caractère litigieux d'un droit ne mei pas, en principe, obstacle à sa cession, mais qu'il est interdit aux gens de justice, y compris les notaires, et aux commissaires de justice d'acquérir des droits litigieux ressortissant, à un degré quelconque, ani tribunal auquel ils sont attaches, sous peine de nullité de la cession, de dommages-intérêts envers le cédant et le débiteur, et de poursuites conformément aux lois criminelles. L'autorisation donnée par les supérieurs hiérarchiques coure le cessionnaire au point de vue de la répression penale, mais non de la responsabilité civile (Landr. pruss., 1re part., tit, 2, $$ 1383 à 387).

FIN DU TOME NEUVIÈME.

TABLE DES ARTICLES

COMPOSANT LE NEUVIEME VOLUME.

L'indication de la place où se trouvent traités les mots dont l'explication est l'objet d'un Renvoi

est faite, dans le texte, à ces mots mêmes.

Capitaine de navire..
Capitaine de port.....
Capitaine de recrutement..
Capital....
Capitale....
Capitalisation..
Capitulation.
Capitulations d'Orient.
Capitulations suisses.
Capsulerie....
Captation
Captivité..
Capture..
Carcan..
Cardinal..
Cargaison.
Carnaval.
Carnet..
Carraire.
Carrière.
Cartel....
Cartes à jouer...
Cartes de circulation.
Cartes de géographie.
Cartes et plans....
Cartes postales.
Cartoucherie.
Cas fortuit ou de force majeure...
Casernement..
Casier judiciaire.
Cassation cour de)..
Cassation (Mat. civ.). .
Cassation (Mat. crim.)...
Castration..
Catalogue...
Catéchisme..
Cathédrale.

713 numéros. Catholiques (Droit international).

30 numéros. Renvoi. Catonienne (règle).

Renvoi, Renvoi. Cause des obligations..

Renvoi. Renvoi. Cause en état.

6 numéros. Renvoi. Caution.....

Renvoi. Renvoi. Caution judicatum solvi...

245 numéros. 8 numéros. Caution judiciaire..

Renvoi. 176 numéros. Caution juratoire..

Renvoi. 14 numéros. Cautionnement.

1182 numéros. Renvoi. Cautionnement commercial.....

Renvoi. Renvoi. Cautionnement de titulaires ou comptables.. 326 numéros. Renvoi. Cavalerie....

8 numéros. Renvoi. Cécité...

Renvoi. Renvoi. Cédule...

Renvoi. 24 numéros. Cédule hypothécaire..

Renvoi. Renvoi. Célérité...

Renvoi. Renvoi. Célibat..

Renvoi. Renvoi. Cens....

Renvoi. Renvoi. Censure...

Renvoi. Renvoi. Censure dramatique..

76 numéros. Renvoi. Centième denier.....

Renvoi. 136 numéros. Centimes additionnels.

Renvoi. Renvoi. Centimes spéciaux...

Renvoi. Renvoi. Cercles...

24 numéros. Renvoi. Céréales..

Renvoi. Renvoi. Cérémonies publiques...

Renvoi. Renvoi. Certificat.....

Renvoi. 143 numéros. Certificat d'addition.,

Renvoi. Renvoi. Certificat d'aptitude, - de capacité, - d'études.

— 145 numéros. :536 numéros. Certificat de bonnes vie et maurs.

Renvoi. 049 numéros. Certificat de capacité......

Renvoi. 5210 numéros. Certificat de capacité et de moralité...

I numéro. 1866 numéros. Certificat du conservateur des hypothèques.... Renvoi. 89 numéros. Certificat de coutume..

RÉPERTOIRE. Tome IX.

168 numéros. Renvoi. Certificat de décharge.

Renvoi, Renvoi. Certificat d'études..

Renvoi. 10 numéros. Certificat d'identité.

8 numéros. 102

Certificat d'indigence.
Certificat d'inscription.
Certificat de moralité..
Certificat de non opposition...
Certificat d'origine...
Certificat de propriété
Certificat de vie.

Renvoi. Certificat de visite...

Renvoi. Renvoi. Certificateur de caution...

Renvoi. 7 numéros. Cessation de paiements...

Renvoi. Renvoi. Cession de biens.....

Renvoi. 9 numéros. Cession de créances ou de droits incorporels... 644 numéros. 421 numéros. Cession de droits litigieux.

281 numéros. 102 numéros.

BAR-LE-DOC, IMPRIMERIE CONTANT LA TERRE.

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