 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...ottoman. En conséquence, les sujets belges ou leurs ayants cause qui achèteront ou vendront du sel et du tabac pour la consommation de la Turquie, seront...acquitteront les mêmes droits que les sujets ottomans parmi ceux qui se livrent au commerce de ces deux articles; et, en outre, comme compensation de la... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...conséquence, les sujets français ou leurs ayants cause qui achèteront ou vendront du ?el ou du tabac pour lu consommation de la Turquie seront soumis aux mêmes...parmi ceux qui se livreront au commerce de ces deux anieles. Comme -compensation de celle restriction, aucune taxe quelconque ne sera perçue à l'avenir... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...Turquie; en conséquence, les sujets français ou leurs ayants causeqoi achèteront ou vendront du sel ou du tabac pour la consommation de la Turquie, seront...que les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceui qui se livreront au commerce de ces deux articles. Comme compensation de cette restriction, aucune... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...achèteront ou vendront du sel et du tabac pour la consommation du dit Empire et des dites possessions, seront soumis aux mêmes règlements et acquitteront les mêmes droits que les sujets Ottomans ou étrangers les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce de ces deux articles. Comme... | |
 | France - Law - 1862 - 1054 pages
...leurs ayants cause qui achèteront ou vendront du sel ou du lahac pour la consemmation de la Tuiquie seront soumis aux mêmes règlements, et acquitteront...les mêmes droits que les sujets ottomans les plus favorises parmi сеил quise livreront au commet«, e de« es deux articles. <¿omn,e compensation... | |
 | Nassıf Mallouf - Letter writing, Turkish - 1862 - 222 pages
...sujets de la Grande-Bretagne ou leurs ayants-cause, qui 'achèteront ou vendront du tabac ou du sel pour la consommation de la Turquie, seront soumis aux mêmes règlements et payeront les mêmes droits que les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livreront... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...conséquence les sujets de l'Italie ou leurs ayant cause, qui achèteront ou vendront du tabac ou du sel pour la consommation de la Turquie, seront soumis aux mêmes règlements et paieront les mêmes droits que les, sujets ottomans le plus favorisés parmi ceux qui se livreront... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...En conséquence, les sujets autrichiens et leurs ayants cause qui achèteront ou vendront du sel et du tabac pour la consommation de la Turquie seront...aucune taxe quelconque ne sera perçue à l'avenir sur ces deux articles quand ils seront exportés de la Turquie par des sujets autrichiens ou leurs ayants... | |
 | Baden (Germany) - Law - 1863 - 614 pages
...sujets des Etats du Zollverein ou leurs ayant-cause qui achèteront ou vendront du tabac ou du sel pour la consommation de la Turquie seront soumis aux...les sujets Ottomans les plus favorisés parmi ceux Ottomamfdjen Untermann. Ш8 ©egenleiftung für biefe 33е{фгйп1ипд fott in 3Ц*1Ш!* öon Ът... | |
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Zollverein ou leurs ayant-cause qui achèteront ou vendront du tabac ou du sel pour la consommation de la Turquie seront soumis aux mêmes règlements et acquitteront les mêmes droits que les sujets Ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livreront... 
