 | Europe - 1849 - 1072 pages
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...conformément aux articles 855, 856, 858 du Cod. de proc. civ. (Ibid., art. 9, 10, 14 et 22 *. ) 7. La décision du juge de paix est en dernier ressort;...elle peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de sa notification , par un pourvoi non suspensif formé par simple requête , dispensé... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...procédé conformément aux articles 855, 856, 858 du Cod. de proc. civ. (Ibid., art. 9, 10, U et22 *. ) 7 La décision du juge de paix est en dernier ressort;...elle peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de sa notification, par un pourvoi non suspensif formé par simple requête, dispensé... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision ; il ne sera pas suspensif. d'un avocat à la cour, et jugé d'urgenco sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...commission doivent être motivées; elles sont- définitives, mais elles peuvent être déférées à la cour de cassation. *> Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les di» jours- de la notification de* 1s décision ; il n'est pas suspensif. «• II est- formé par... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 835, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...pourvoi en cassation contre les décisions des jegM de paix rendues sur l'appel en matière électorale, n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais riei n'indique de quelle manière et en quel lien le pourvoi doit être formé... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855,850 et 858 du Code de procédure (1). AKT. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée a la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
