Étude sur les torrents des Hautes-Alpes, Volume 2

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Dunod, 1872 - Floods - 382 pages
 

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Page 376 - Seront desséchés, assainis, rendus propres à la culture ou plantés en bois, les marais et les terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, dont la mise en valeur aura été reconnue utile.
Page 370 - Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux, préparés par l'administration forestière avec le concours d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête , dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture de l'enquête et la convocation du conseil municipal.
Page 377 - Dans le cas prévu par l'article 3 cidessus, l'État peut ordonner que les marais et autres terrains communaux soient affermés. Cette location sera faite aux enchères, à la charge par l'adjudicataire d'opérer la mise en valeur des marais ou terrains affermés. La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.
Page 370 - La loi est publiée et affichée dans les communes intéressées; un duplicata du plan du périmètre est déposé à la mairie de chacune d'elles. — Le préfet fait en outre notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers un extrait du projet et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.
Page 371 - Le propriétaire exproprié en exécution du présent article a le droit d'obtenir sa réintégration dans sa propriété après le reboisement, à la charge de restituer l'indemnité d'expropriation et le prix des travaux, en principal et intérêts.
Page 375 - Le mode de constatation des avances faites par l'État, les mesures « propres à en assurer le remboursement, en principal et intérêts, et les «règles à suivre pour l'abandon des terrains que l'article 9 autorise les com...
Page 374 - Les communes, les établissements publics et les particuliers peuvent provoquer cette substitution. En cas de refus de la part de l'administration des forêts, il sera statué par le préfet, en conseil de préfecture, après l'accomplissement des formalités ordonnées par les n01 3 et 4 du deuxième paragraphe de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1860.
Page 371 - ... peut, soit acquérir à l'amiable la partie des terrains qu'ils ne voudront pas ou ne pourront pas reboiser, soit prendre tous les travaux à sa charge. Dans ce dernier cas, il conserve l'administration et la jouissance des terrains reboisés jusqu'au remboursement de ses avances en principal et intérêts.
Page 372 - Les propriétaires de terrains reboisés avec prime ou subvention de l'État ne peuvent y faire paître leurs bestiaux sans une autorisation spéciale de l'administration des forêts, jusqu'à l'époque où les bois auront été reconnus déf ensables par ladite administration.
Page 378 - Les mesures à prendre pour la désignation des terrains indiqués dans l'article i" de la présente loi; « a° Les règles à observer pour l'exécution et la conservation des travaux de gazonnement; « 3" Le mode de constatation des avances faites par l'État, les mesures propres à en assurer le remboursement en principal et intérêts, et les règles à suivre pour la cession ou l'abandon de jouissance ou de propriété de terrains qui pourront être faits à l'État ;

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