...paragraphes 1" et 2 de l'article 210 du Code forestier. Art. 12. — Le paragraphe 1" de l'article 22i du Code forestier n'est pas applicable aux reboisements...effectués avec subvention ou prime accordée par l'Etat, en exécution de la présente loi. Les propriétaires de terrains reboisés avec prime ou subvention...

...209, 2 1 1 , 2 1 a et aux paragraphes i et 2 de l'article aïo du Code forestier. 12. Le paragraphe i" de l'article 224 du Code forestier n'est pas applicable...jusqu'à l'époque où les bois auront été reconnus défensables par ladite administration. 13. Un règlement d'administration publique déterminera, (i*)...

...de terrains nboisfs avec prime ou subvention de l'Etal ne peuvent y faire paître leurs bâtirai smi une autorisation spéciale de l'administration des...jusquà l'époque où les bois auront été reconnus défcnsables pir ladite administration. 13. Un règlement d'adimimtralinn publique déterminera, 1...

...complète, et notamment le défricher sans autorisation, ou le livrer au pâturage. «Le paragraphe 1er de l'article 224 du Code forestier n'est pas applicable...effectués avec subvention ou prime accordée par l'Etat en exécution de la présente loi. « Les propriétaires de terrains reboisés avec prime ou...

...notamment le défricher sans autorisation, ou le livrer au pâturage. «Leparagraphel et del'article224 du Code forestier n'est pas applicable aux reboisements...effectués avec subvention ou prime accordée par l'Etat en exécution de la présente loi. « Les propriétaires de terrains reboisés avec prime ou...

...211, 212 et aux §§ 1 et 2 do l'article 210 du Code forestier. (F. 159; LG 2.) Art. 12. — Le § 1CT de l'article 224 du Code forestier n'est pas applicable...jusqu'à l'époque où les bois auront été reconnus défensables par ladite administration. (F. 199.) Art. 13. — Un règlement d'administration publique...

...paragraphes 1 et 2 de l'article 210 du Code forestier (F. 159 ; LG 2; RM -22). ART. 12. — Le paragraphe 1e' de l'article 224 du Code forestier n'est pas applicable...accordée par l'État en exécution de la présente loi (HM 6). Les propriétaires de terrains reboisés avec prime ou subvention de l'État ne peuvent y faire...

...terrains reboisés avec prime ou subvention de l'Etal ne peuvent y faire paître leurs bestiaux saos une autorisation spéciale de l'administration des...jusqu'à l'époque où les bois auront été reconnus défensables par ladite administration. 13. Un règlement d'administration publique déterminera, 1°...

...209, 211, 212 et aux paragraphes i et 2 de l'article 510 de Code îoFèsliêr. 12. Le paragraphe i" de l'article 224 du Code forestier n'est pas applicable...de terrains reboisés avec prime ou subvention de 'État ne peuvent y faire paître leurs bestiaux sans une autorisation spéciale de l'administration...