Obras completas, Volume 34, Part 2Ministério da Educação e Saúde, 1966 |
From inside the book
Results 1-3 of 37
Page 13
... capture hostile . Pour aboutir à ce résultat , nous proposons d'ajouter à la déclaration que " la course est et reste abolie " une addition , qui exempte de la capture par les vaisseaux de guerre d'un Etat belligérant la propriété des ...
... capture hostile . Pour aboutir à ce résultat , nous proposons d'ajouter à la déclaration que " la course est et reste abolie " une addition , qui exempte de la capture par les vaisseaux de guerre d'un Etat belligérant la propriété des ...
Page 19
... capture might actually damage the economic interests of the capturing Power through foreign investments , insurances , and so forth . In any case , the contention that the fear of capture was a deferrent would have justified the ...
... capture might actually damage the economic interests of the capturing Power through foreign investments , insurances , and so forth . In any case , the contention that the fear of capture was a deferrent would have justified the ...
Page 117
... capture la propriété privée , sauf le cas de la contrebande de guerre . La contrebande était saisis- sable , dans la proposition américaine . La contrebande est insaisissable , dans la proposition britannique . Mais laisse - t - elle ...
... capture la propriété privée , sauf le cas de la contrebande de guerre . La contrebande était saisis- sable , dans la proposition américaine . La contrebande est insaisissable , dans la proposition britannique . Mais laisse - t - elle ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
absolue acte actuelle adopté américaine appel arbitrale arbitres articles aurait avons base belligérants blocus bonne Brazil Brésil brésilienne capture caractère chose Comité commerce Commission compétence conditions Conférence conséquent Considérant contraire contrebande convention côté cour d'après d'autres d'examen déclare Délégation demande dernière devoir différents dire discussion doit donne également ennemis Est-ce établir Etats Etats-Unis force forme général gouvernement Grèce guerre importance institution intérêts internationale juges juridique justice l'arbitrage l'article l'Etat lieu limites litiges lois maintenant manière marine maritime matière membres ment mesure moyen nationale nations nécessaire neutres nombre nouvelle obligatoire observer paix parle pays permanente ports pose position pourrait pouvoir pratique première présente PRÉSIDENT prises privée programme projet prononce propose proposition propriété Puissances qu'à qu'un question raison rapport règles représentation réserves Russie RUY BARBOSA s'agit s'est s'il séance semble sentence serait Serbie seulement souveraineté sujet système termes texte tion traité tribunal trouve vaisseaux voie vote