Obras completas, Volume 34, Part 2Ministério da Educação e Saúde, 1966 |
From inside the book
Results 1-3 of 38
Page 107
... général qui transforme le droit des nations . Elle résulte du principe général que la capture ne doit pas être arbitraire ou fondée sur un droit quelconque de spoliation , mais opérée seulement comme pénalité . " 2 C'est un usage qui ...
... général qui transforme le droit des nations . Elle résulte du principe général que la capture ne doit pas être arbitraire ou fondée sur un droit quelconque de spoliation , mais opérée seulement comme pénalité . " 2 C'est un usage qui ...
Page 356
... général comme renfermant les règles de conduite désirables pour les belligérants et les neutres à l'avenir dans leurs relations mutuelles . " 1 Après avoir approfondi assez longuement ce sujet , LAWRENCE conclut par ces mots : " Les ...
... général comme renfermant les règles de conduite désirables pour les belligérants et les neutres à l'avenir dans leurs relations mutuelles . " 1 Après avoir approfondi assez longuement ce sujet , LAWRENCE conclut par ces mots : " Les ...
Page 370
... général et la justice des Etats contractants , dans les cas où ces traités tou- chent à des matières de la compétence des tribunaux . Mais du moment que les incertitudes et les doutes ex- primés à ce sujet par certaines Délégations ne ...
... général et la justice des Etats contractants , dans les cas où ces traités tou- chent à des matières de la compétence des tribunaux . Mais du moment que les incertitudes et les doutes ex- primés à ce sujet par certaines Délégations ne ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
absolue acte actuelle adopté américaine appel arbitrale arbitres articles aurait avons base belligérants blocus bonne Brazil Brésil brésilienne capture caractère chose Comité commerce Commission compétence conditions Conférence conséquent Considérant contraire contrebande convention côté cour d'après d'autres d'examen déclare Délégation demande dernière devoir différents dire discussion doit donne également ennemis Est-ce établir Etats Etats-Unis force forme général gouvernement Grèce guerre importance institution intérêts internationale juges juridique justice l'arbitrage l'article l'Etat lieu limites litiges lois maintenant manière marine maritime matière membres ment mesure moyen nationale nations nécessaire neutres nombre nouvelle obligatoire observer paix parle pays permanente ports pose position pourrait pouvoir pratique première présente PRÉSIDENT prises privée programme projet prononce propose proposition propriété Puissances qu'à qu'un question raison rapport règles représentation réserves Russie RUY BARBOSA s'agit s'est s'il séance semble sentence serait Serbie seulement souveraineté sujet système termes texte tion traité tribunal trouve vaisseaux voie vote