Obras completas, Volume 34, Part 2Ministério da Educação e Saúde, 1966 |
From inside the book
Results 1-3 of 50
Page 171
... obligatoire . Ce n'est qu'après cette étude préalable qu'on pro- céderait au vote sur le principe même de l'arbitrage obligatoire . ( Assentiment . ) M. SCOTT déclare que la Délégation américaine est tout à fait favorable au principe de ...
... obligatoire . Ce n'est qu'après cette étude préalable qu'on pro- céderait au vote sur le principe même de l'arbitrage obligatoire . ( Assentiment . ) M. SCOTT déclare que la Délégation américaine est tout à fait favorable au principe de ...
Page 403
... obligatoire et les litiges pendants 37 VI . Commissions internationales d'enquête VII . Capture et contrebande de ... obligatoire 133 XX . Arbitrage obligatoire , mais pas de Cour obligatoire 143 XXI . Transformation des bâtiments de ...
... obligatoire et les litiges pendants 37 VI . Commissions internationales d'enquête VII . Capture et contrebande de ... obligatoire 133 XX . Arbitrage obligatoire , mais pas de Cour obligatoire 143 XXI . Transformation des bâtiments de ...
Page 404
... obligatoire 171 ... XXVI . Délai de faveur 177 XXVII . Contrebande de guerre XXVIII . Arbitrage et justice . Composition de la Cour 179 183 .... XXIX . Arbitrage obligatoire . Irrétroactivité de la Con- vention . Révision des sentences ...
... obligatoire 171 ... XXVI . Délai de faveur 177 XXVII . Contrebande de guerre XXVIII . Arbitrage et justice . Composition de la Cour 179 183 .... XXIX . Arbitrage obligatoire . Irrétroactivité de la Con- vention . Révision des sentences ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
absolue acte actuelle adopté américaine appel arbitrale arbitres articles aurait avons base belligérants blocus bonne Brazil Brésil brésilienne capture caractère chose Comité commerce Commission compétence conditions Conférence conséquent Considérant contraire contrebande convention côté cour d'après d'autres d'examen déclare Délégation demande dernière devoir différents dire discussion doit donne également ennemis Est-ce établir Etats Etats-Unis force forme général gouvernement Grèce guerre importance institution intérêts internationale juges juridique justice l'arbitrage l'article l'Etat lieu limites litiges lois maintenant manière marine maritime matière membres ment mesure moyen nationale nations nécessaire neutres nombre nouvelle obligatoire observer paix parle pays permanente ports pose position pourrait pouvoir pratique première présente PRÉSIDENT prises privée programme projet prononce propose proposition propriété Puissances qu'à qu'un question raison rapport règles représentation réserves Russie RUY BARBOSA s'agit s'est s'il séance semble sentence serait Serbie seulement souveraineté sujet système termes texte tion traité tribunal trouve vaisseaux voie vote