Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 23Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1874 - Commercial law |
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... CASSATION . DOMMAGE SOUFFERT . FORTUNE DE MER . - 7945. ABORDAGE EN MER . - FAUTE COMMUNE . ( 15 NOVEMBRE 1871 . - ( 22 novembre 1872 . - RÉPARTITION DU ABSENCE DE FAUTE . Présidence de M. DEVIENNE . ) - COUR DE GRENoble . ) Lorsque l ...
... CASSATION . DOMMAGE SOUFFERT . FORTUNE DE MER . - 7945. ABORDAGE EN MER . - FAUTE COMMUNE . ( 15 NOVEMBRE 1871 . - ( 22 novembre 1872 . - RÉPARTITION DU ABSENCE DE FAUTE . Présidence de M. DEVIENNE . ) - COUR DE GRENoble . ) Lorsque l ...
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... droits de magasinage en cas de retard de prise de livraison , à l'entrepositaire que la Compagnie s'est substitué pour la garde des marchandises , alors qu'aucune faute n'est reprochable soit N ° 7946 . 71 — COUR DE CASSATION .
... droits de magasinage en cas de retard de prise de livraison , à l'entrepositaire que la Compagnie s'est substitué pour la garde des marchandises , alors qu'aucune faute n'est reprochable soit N ° 7946 . 71 — COUR DE CASSATION .
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... cassation , et , comme tel , non recevable ; « Sur le troisième moyen et la violation des art . 1289 duC . civ . et 465 du c . pr . civ .: « Attendu que la demande en attribution , par Tastevin , de la somme déposée à la caisse , repose ...
... cassation , et , comme tel , non recevable ; « Sur le troisième moyen et la violation des art . 1289 duC . civ . et 465 du c . pr . civ .: « Attendu que la demande en attribution , par Tastevin , de la somme déposée à la caisse , repose ...
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... cassation , chambre des requêtes . M. DE RAYNAL , président ; MM . Dumon , rap- porteur ; Charrins , avocat général ( concl . conf . ) ; Bozérian , avocat . « LA COUR , - Sur la deuxième branche , tirée de la fausse application des art ...
... cassation , chambre des requêtes . M. DE RAYNAL , président ; MM . Dumon , rap- porteur ; Charrins , avocat général ( concl . conf . ) ; Bozérian , avocat . « LA COUR , - Sur la deuxième branche , tirée de la fausse application des art ...
Page 78
... cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris , du 3 juillet 1872 , que nous avons rapporté sous le n ° 7498 , t . XXI , p . 460 . Du 31 MARS 1873 , arrêt de la Cour de cassation , chambre des requêtes . M. DE RAYNAL , président ; MM . D ...
... cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris , du 3 juillet 1872 , que nous avons rapporté sous le n ° 7498 , t . XXI , p . 460 . Du 31 MARS 1873 , arrêt de la Cour de cassation , chambre des requêtes . M. DE RAYNAL , président ; MM . D ...
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Common terms and phrases
10 mars acte action Adoptant les motifs agents de change août arrêt articles Attendu qu'il résulte avocat général concl avril Cass cause cessation de payements chambre chemin de fer Code civil Code de commerce commerciale commissionnaire commissionnaire de transport Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest Compagnie du chemin compétent concordat conf Considérant contrat convention COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers débiteur décembre défendeur délai demande demandeur doit dommages-intérêts failli FÉVRIER fonds frais garantie gare intérêts janvier jugement du tribunal juillet juin juridiction JURISPRUDENCE Kohn l'acheteur l'appel l'arrêt attaqué l'article l'en déboute ladite lieu liquidation livraison Lyon marchandises mars ment motifs des premiers navire NOVEMBRE nullité opérations porteur pourvoi préjudice premiers juges président RAYNAL recevable réclamer Reinach et Cie remise Répert résiliation responsabilité ROHAULT DE FLEURY serait seulement sieur Société somme statuer suprà syndic tarif tion titre Touage transport tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation XXII
Popular passages
Page 324 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Page 179 - Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 33 - L'extrait doit contenir les noms des associés autres que les actionnaires ou commanditaires; la raison de commerce ou la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social ; la désignation des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; le montant du capital social et le montant des valeurs fournies ou à fournir par les actionnaires ou commanditaires ; l'époque où la société commence, celle où elle doit finir, et la date du dépôt fait aux...
Page 306 - Art. 444. —Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues.
Page 111 - Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous...
Page 145 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 103 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Page 406 - ... disposition n'a pas pour effet d'affranchir la compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle ou par ses agents, elle a pour résultat, contrairement aux règles ordinaires, d'en mettre la preuve à la charge de l'expéditeur...
Page 364 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 129 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.