Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 23Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1874 - Commercial law |
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... JANVIER 1873 . - - EXCEPTION Présidence de M. BAUDELOT . ) Le tribunal de commerce français , saisi de la demande en payement de billets à ordre à l'égard des souscripteurs et endosseurs français , est compétent pour statuer à l'égard d ...
... JANVIER 1873 . - - EXCEPTION Présidence de M. BAUDELOT . ) Le tribunal de commerce français , saisi de la demande en payement de billets à ordre à l'égard des souscripteurs et endosseurs français , est compétent pour statuer à l'égard d ...
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... janvier dernier , déclaratif de la faillite de la Société anonyme dite Société industrielle , Banque de crédit d'émission ; « Attendu que Bureau et la dame Bureau ont formé opposition à ce jugement dont ils demandent le rapport ...
... janvier dernier , déclaratif de la faillite de la Société anonyme dite Société industrielle , Banque de crédit d'émission ; « Attendu que Bureau et la dame Bureau ont formé opposition à ce jugement dont ils demandent le rapport ...
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... janvier 1870 , un le 1er janvier 1871 et deux le 1er juillet 1871 ; << Áttendu que l'ancienneté et la diversité des échéances étaient une circonstance de nature à éveiller les soupçons de Mussot ; qu'il avait le devoir , alors qu'il ...
... janvier 1870 , un le 1er janvier 1871 et deux le 1er juillet 1871 ; << Áttendu que l'ancienneté et la diversité des échéances étaient une circonstance de nature à éveiller les soupçons de Mussot ; qu'il avait le devoir , alors qu'il ...
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... janvier 1853 , t . II , p . 134 . BIBLIOGRAPHIE . Des Sociétés en commandite par actions , Aveline , - Bédarride , Bravard - Verrière et de Mangeat , Paignon - Romiguié , - Vavasseur . -- 7912. 1 ° CHEMIN DE FER . RETARD . - N ° 7911. A ...
... janvier 1853 , t . II , p . 134 . BIBLIOGRAPHIE . Des Sociétés en commandite par actions , Aveline , - Bédarride , Bravard - Verrière et de Mangeat , Paignon - Romiguié , - Vavasseur . -- 7912. 1 ° CHEMIN DE FER . RETARD . - N ° 7911. A ...
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... JANVIER 1873. Présidence de M. DE RAYNAL . ) ― Les créanciers de la société ne peuvent , lorsque la prescription de cinq ans leur est opposée , exercer contre un associé non liquidateur l'action en restitution des sommes qu'ils ...
... JANVIER 1873. Présidence de M. DE RAYNAL . ) ― Les créanciers de la société ne peuvent , lorsque la prescription de cinq ans leur est opposée , exercer contre un associé non liquidateur l'action en restitution des sommes qu'ils ...
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Common terms and phrases
10 mars acte action Adoptant les motifs agents de change août arrêt articles Attendu qu'il résulte avocat général concl avril Cass cause cessation de payements chambre chemin de fer Code civil Code de commerce commerciale commissionnaire commissionnaire de transport Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest Compagnie du chemin compétent concordat conf Considérant contrat convention COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers débiteur décembre défendeur délai demande demandeur doit dommages-intérêts failli FÉVRIER fonds frais garantie gare intérêts janvier jugement du tribunal juillet juin juridiction JURISPRUDENCE Kohn l'acheteur l'appel l'arrêt attaqué l'article l'en déboute ladite lieu liquidation livraison Lyon marchandises mars ment motifs des premiers navire NOVEMBRE nullité opérations porteur pourvoi préjudice premiers juges président RAYNAL recevable réclamer Reinach et Cie remise Répert résiliation responsabilité ROHAULT DE FLEURY serait seulement sieur Société somme statuer suprà syndic tarif tion titre Touage transport tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation XXII
Popular passages
Page 324 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Page 179 - Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 33 - L'extrait doit contenir les noms des associés autres que les actionnaires ou commanditaires; la raison de commerce ou la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social ; la désignation des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; le montant du capital social et le montant des valeurs fournies ou à fournir par les actionnaires ou commanditaires ; l'époque où la société commence, celle où elle doit finir, et la date du dépôt fait aux...
Page 306 - Art. 444. —Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues.
Page 111 - Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous...
Page 145 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 103 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Page 406 - ... disposition n'a pas pour effet d'affranchir la compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle ou par ses agents, elle a pour résultat, contrairement aux règles ordinaires, d'en mettre la preuve à la charge de l'expéditeur...
Page 364 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 129 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.