Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 23Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1874 - Commercial law |
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... une préparation pharmaceutique n'était pas brevetable ; que le bre- vet obtenu par Rigollot était nul et de nul effet ; < « < Attendu que le Tribunal , statuant sur les conclusions de Lemay , a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l ...
... une préparation pharmaceutique n'était pas brevetable ; que le bre- vet obtenu par Rigollot était nul et de nul effet ; < « < Attendu que le Tribunal , statuant sur les conclusions de Lemay , a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l ...
Page 38
... qu'il n'est dit nulle part , soit dans la loi , soit dans les décrets , que ces obligations leur sont imposées et ... une suite d'opérations de courtage ; · Qu'il traite pour des tiers , mais en son propre nom ; Qu'il convient donc de ...
... qu'il n'est dit nulle part , soit dans la loi , soit dans les décrets , que ces obligations leur sont imposées et ... une suite d'opérations de courtage ; · Qu'il traite pour des tiers , mais en son propre nom ; Qu'il convient donc de ...
Page 49
... qu'une facture non acceptée ne forme pas preuve , même entre commerçants , que la fourniture ait été faite . 7930 ... une grande Compagnie financière , dont le siége est en France , ne peut engager la Société qu'il représente qué dans ...
... qu'une facture non acceptée ne forme pas preuve , même entre commerçants , que la fourniture ait été faite . 7930 ... une grande Compagnie financière , dont le siége est en France , ne peut engager la Société qu'il représente qué dans ...
Page 51
... Qu'en exécution dudit traité , Poirier a remis à Larrieu , le 11 octobre ... une délibération du conseil d'administration du Comptoir d'Escompte , en ... Qu'en conséquence , le 20 juin suivant , par acte devant Me Cottin et son collègue ...
... Qu'en exécution dudit traité , Poirier a remis à Larrieu , le 11 octobre ... une délibération du conseil d'administration du Comptoir d'Escompte , en ... Qu'en conséquence , le 20 juin suivant , par acte devant Me Cottin et son collègue ...
Page 76
... Que vainement les demandeurs en cassation préten- dent qu'une clause des statuts sociaux stipulerait la continuation de la Société entre les associés survivants et interdirait l'appositon des scel- lés ; Qu'une telle clause ne saurait ...
... Que vainement les demandeurs en cassation préten- dent qu'une clause des statuts sociaux stipulerait la continuation de la Société entre les associés survivants et interdirait l'appositon des scel- lés ; Qu'une telle clause ne saurait ...
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Common terms and phrases
10 mars acte action Adoptant les motifs agents de change août arrêt articles Attendu qu'il résulte avocat général concl avril Cass cause cessation de payements chambre chemin de fer Code civil Code de commerce commerciale commissionnaire commissionnaire de transport Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest Compagnie du chemin compétent concordat conf Considérant contrat convention COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers débiteur décembre défendeur délai demande demandeur doit dommages-intérêts failli FÉVRIER fonds frais garantie gare intérêts janvier jugement du tribunal juillet juin juridiction JURISPRUDENCE Kohn l'acheteur l'appel l'arrêt attaqué l'article l'en déboute ladite lieu liquidation livraison Lyon marchandises mars ment motifs des premiers navire NOVEMBRE nullité opérations porteur pourvoi préjudice premiers juges président RAYNAL recevable réclamer Reinach et Cie remise Répert résiliation responsabilité ROHAULT DE FLEURY serait seulement sieur Société somme statuer suprà syndic tarif tion titre Touage transport tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation XXII
Popular passages
Page 324 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Page 179 - Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 33 - L'extrait doit contenir les noms des associés autres que les actionnaires ou commanditaires; la raison de commerce ou la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social ; la désignation des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; le montant du capital social et le montant des valeurs fournies ou à fournir par les actionnaires ou commanditaires ; l'époque où la société commence, celle où elle doit finir, et la date du dépôt fait aux...
Page 306 - Art. 444. —Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues.
Page 111 - Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous...
Page 145 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 103 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Page 406 - ... disposition n'a pas pour effet d'affranchir la compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle ou par ses agents, elle a pour résultat, contrairement aux règles ordinaires, d'en mettre la preuve à la charge de l'expéditeur...
Page 364 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 129 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.