Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 23Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1874 - Commercial law |
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... termes et conditions qui précèdent ; Qu'il l'offre encore aujourd'hui ; Que la prétention de Fourcade et Moranville , telle qu'elle est formulée , ne saurait être ac- cueillie ; Qu'il y a donc lieu de repousser leur demande , en ...
... termes et conditions qui précèdent ; Qu'il l'offre encore aujourd'hui ; Que la prétention de Fourcade et Moranville , telle qu'elle est formulée , ne saurait être ac- cueillie ; Qu'il y a donc lieu de repousser leur demande , en ...
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... termes de la loi de 1867 et suivant les dispositions de l'art . 1382 du Code civil ; - « Attendu que ces principes , incontestés et incontestables quand il s'agit de directeurs véritables de Sociétés anonymes sérieuses , ne sont pas ...
... termes de la loi de 1867 et suivant les dispositions de l'art . 1382 du Code civil ; - « Attendu que ces principes , incontestés et incontestables quand il s'agit de directeurs véritables de Sociétés anonymes sérieuses , ne sont pas ...
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... termes des statuts de ladite Société , ces déléga- tions ne donnent droit à la propriété d'aucune portion de l'actif social ; T. XXIII . 2 qu'elles ne sont pas admises à prendre part aux assemblées N ° 7907.TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ...
... termes des statuts de ladite Société , ces déléga- tions ne donnent droit à la propriété d'aucune portion de l'actif social ; T. XXIII . 2 qu'elles ne sont pas admises à prendre part aux assemblées N ° 7907.TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ...
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... cembre 1870 et l'action n'ayant été intentée que le 24 août 1872 ; << Attendu que le Ministre soutient que l'article 108 est inapplicable en l'espèce ; Qu'aux termes de cet article , toutes actions 26 JURISPRUDENCE COMMERCIALE . No 7912 .
... cembre 1870 et l'action n'ayant été intentée que le 24 août 1872 ; << Attendu que le Ministre soutient que l'article 108 est inapplicable en l'espèce ; Qu'aux termes de cet article , toutes actions 26 JURISPRUDENCE COMMERCIALE . No 7912 .
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... termes des art . 89 , 632 et 1er du Code de commerce , que les agents de change sont commerçants ; que , par suite , ils peuvent être déclarés en faillite et que , dès lors , le premier moyen opposé par Porché doit être repoussé . « Sur ...
... termes des art . 89 , 632 et 1er du Code de commerce , que les agents de change sont commerçants ; que , par suite , ils peuvent être déclarés en faillite et que , dès lors , le premier moyen opposé par Porché doit être repoussé . « Sur ...
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Common terms and phrases
10 mars acte action Adoptant les motifs agents de change août arrêt articles Attendu qu'il résulte avocat général concl avril Cass cause cessation de payements chambre chemin de fer Code civil Code de commerce commerciale commissionnaire commissionnaire de transport Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest Compagnie du chemin compétent concordat conf Considérant contrat convention COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers débiteur décembre défendeur délai demande demandeur doit dommages-intérêts failli FÉVRIER fonds frais garantie gare intérêts janvier jugement du tribunal juillet juin juridiction JURISPRUDENCE Kohn l'acheteur l'appel l'arrêt attaqué l'article l'en déboute ladite lieu liquidation livraison Lyon marchandises mars ment motifs des premiers navire NOVEMBRE nullité opérations porteur pourvoi préjudice premiers juges président RAYNAL recevable réclamer Reinach et Cie remise Répert résiliation responsabilité ROHAULT DE FLEURY serait seulement sieur Société somme statuer suprà syndic tarif tion titre Touage transport tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation XXII
Popular passages
Page 324 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Page 179 - Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 33 - L'extrait doit contenir les noms des associés autres que les actionnaires ou commanditaires; la raison de commerce ou la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social ; la désignation des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; le montant du capital social et le montant des valeurs fournies ou à fournir par les actionnaires ou commanditaires ; l'époque où la société commence, celle où elle doit finir, et la date du dépôt fait aux...
Page 306 - Art. 444. —Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues.
Page 111 - Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous...
Page 145 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 103 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Page 406 - ... disposition n'a pas pour effet d'affranchir la compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle ou par ses agents, elle a pour résultat, contrairement aux règles ordinaires, d'en mettre la preuve à la charge de l'expéditeur...
Page 364 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 129 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.