...pour effet d'affranchir la Compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle ou par ses agents, elle a pour résultat, contrairement aux...d'en mettre la preuve à la charge de l'expéditeur. Cette preuve n'a pas été faite ni même ofierte. Dans ces circonstances, le jugement attaqué, en...

...pour effet d'affranchir la compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle ou par ses agents, elle a pour résultat, contrairement aux...des sacs vides par elle transportés en franchise, eten la condamnant à en rembourser la valeur, a expressément violé les dispositions du tarif susvisé;...

...effet d'affranchir la Compagnie de toute responsabilité à raison des fautes commises par elle ou par ses agents, elle a pour résultat, contrairement aux...d'en mettre la preuve à la charge de l'expéditeur. En conséquence, un jugement viole le tarif spécial n° 6 de la Compagnie P.-L.-M. (chemin algérien)...

...d'exonérer la compagnie de toute responsabilité à raison des fautes commises par elle, elle a'pour résultat, contrairement aux règles ordinaires, d'en mettre la preuve à la charge des expéditeurs ou destinataires ; que dès lors, en induisant la faute de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée...

...effet d'affranchir la compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle, elles ont pour résultat, contrairement aux règles ordinaires,...d'en mettre la preuve à la charge de l'expéditeur » (1). Pour notre savant maître M. Lyon-Caen,la clause de non-garantie doit être nulle ou valable,...

...transportés gratuitement, « si celte disposition, dit-elle, n'a pour effet d'affranchir la Compagnie pour les fautes commises par elle ou ses agents, elle...d'en mettre la preuve à la charge de l'expéditeur ». Et l'arrêt du 4 février 1874 casse le jugement attaqué, pour avoir expressément violé les...