 | Europe - 1840 - 882 pages
...tribunal, lorsqu'il le jugera convenable , pourra recevoir le failli partie intervenante. Art. 44A. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles , à l'égard du failli, les dettes passives non écbues. En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre , de l'accepteur d'une lettre de change... | |
 | Paris (France) - 1834 - 894 pages
...Réalier-Dumas et Dufaure, est mi» ¿lux -voit et adopté. Л i ;. :¡ Jíi. Le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles à l'égard du failli les dettes passives non échues. II arrête , à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie... | |
 | 1838 - 392 pages
...tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie intervenante. Art. 444. —Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles,...l'égard du failli, les dettes passives non échues. En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...intervenante. Co. 473 s., 479, 486 s., 494, 505, 512, 525, 527 s., 535, 537 a., 580, 586 5% 587, 588. 444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles...l'égard du failli, les dettes passives non échues. C. 1188. — Pr. 124. — Co. 443. En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoirle failli partie intervenante. Co. 486, s. 444. — En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...479, 486 et suiv., 49i, 505, 512, 525, 527 et suiv., 535, 537 et suiv., 580, 586-5, 587, 588.) 444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles,...l'égard du failli, les dettes passives non échues. (C. civ. 1188; C. proc. 124; C. comm. 443.)En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre,... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...législateur de 1838 décide ici que l'intervention sera admise si le tribunal le juge convenable. 444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les délies passives non échues. — En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...de l'intérêt légal pour le temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration du terme (i). 261. — Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles...l'égard du failli les dettes passives non échues. Lorsqu'on accorde un terme au débiteur pour se libérer, c'est par confiance de sa position, parce... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie intervenante. — V. n° 8. 444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles,...l'égard du failli, les dettes passives non échues. — En cas de faillite du souscripteur d'un billet a ordre , de l'accepteur d'une lettre de change... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...immeubles. Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie intervenante. 444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles,...l'égard du failli , les dettes passives non échues. En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du... | |
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Art. 444. —Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues. 
