 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...marchandises et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. 10o. La marchandise sorrie'dn magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...marchandises et effets , s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture , ou force majeure. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. • 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur , voyage , s'il n'ya convention... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...marchandises /et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. pp. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur , voyage , s'il n'ya convention... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...marchandises et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture , ou force majeure. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. traire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf soit recours contre le commissionnaire... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...marchandises et effets , s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. l'a également prononcée pour le commissionnaire de transport. Sous le nom alors général de voiturier... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Art. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Art. 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...marchandises et effets , s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de vo:ture, ou force majeure. QQ. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. loo- La marchandise sortie du magasin du vendeur 011 de l'expéditeur , voyage , s'il n'ya^convuntion... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...être légalement constatée parles soins du commissionnaire, ou de ceux qui agissent pour lui. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. voiture forme un contrat, en ce sens que le voiturier oule commissionnaire s'obhgent à opérer le... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...et effets , s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure (98). B II est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises (99). » La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur , voyage , s'il n'ya stipulation... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...marchandises et effets , s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture ou forci1 majeure. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. 105. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.... | |
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La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. 
