 | 1869 - 518 pages
...sa résidence en Suisse et, réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...de la résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...de sa résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...de la résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre Pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...de sa résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré exécutoire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 954 pages
...serait seul compétent pour connaître de l'attribution de la faillite; > Mais attendu que l'article 6 du traité international dont s'agit stipule que la...comme prétendu siège, qu'un appartement au deuxième étage, dont elle était locataire; » Qu'elle n'y avait que des bureaux insignifiants; • Qu'à Paris,... | |
 | Commercial law - 1875 - 576 pages
...Tribunal de sa résidence en Suisse, et que, réciproquement, celle d'un Suisse ayant son élab'issement commercial en France pourra être prononcée par le Tribunal de sa résidence en France ; comme prétendu siége, qu'un appartement au deuxième étage dont elle était locataire ; Qu'elle... | |
 | Curti - France - 1879 - 202 pages
...la résidence en Suisse, et, réciproquement, celle d'un Suisse aj"ant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
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Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. 
