British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... dans le territoire de l'autre partie contractante aux marchés , aux foires , ou pour vente incertaine , sous condition qu'elles seront réexportées dans un délai fixé d'avance et que cette réexportation sera garantie par le dépôt du ...
... dans le territoire de l'autre partie contractante aux marchés , aux foires , ou pour vente incertaine , sous condition qu'elles seront réexportées dans un délai fixé d'avance et que cette réexportation sera garantie par le dépôt du ...
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... dans les limites de ses attribu- tions , le droit de contrôler les certificats et renseignements qui lui sont fournis . La partie à laquelle a été accordé le droit d'indigence par l'autorité competente d'une des parties contractantes ...
... dans les limites de ses attribu- tions , le droit de contrôler les certificats et renseignements qui lui sont fournis . La partie à laquelle a été accordé le droit d'indigence par l'autorité competente d'une des parties contractantes ...
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... dans les cas con- traire ils devront être accompagnés d'une traduction en cette langue certifiée par un traducteur ... Dans tous les cas où la demande n'est pas exécutée par l'autorité requise , celle - ci en informera immédiatement Î ...
... dans les cas con- traire ils devront être accompagnés d'une traduction en cette langue certifiée par un traducteur ... Dans tous les cas où la demande n'est pas exécutée par l'autorité requise , celle - ci en informera immédiatement Î ...
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid agreement amended apply appointed authorised authority autorités autres Britain British India British subject certificate chandu colony commerce Commissioner contracting parties d'une declaration deemed deux droits duty effect elected enactment Estonia été être executive council export extradition force foreign Governor-General in Council granted hautes parties contractantes hereby High Court Irish Free issued Kunene River l'article l'autre League of Nations Legislative Council licence Majesty Majesty's Government marchandises ment mesures Minister naturalisation navire Netherlands India Northern Ireland Numéros du tarif offence opium Order in Council ordinance paragraph Parliament pèlerins person port powers prescribed present présente convention President principal Act protectorate provisions purpose qu'il quarantenaire ratification registered registrar regulations relating République respect rules schedule Secretary sera seront ship soie sub-section tchécoslovaque territoire territory thalweg thereof tion trade mark traité treaty Ukrainian People's Republic United Kingdom Upper Chamber