British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... parties contractantes conviennent que les restrictions du commerce réciproque entre le territoire des parties contractantes par des prohibitions d'importation ou d'exportation , ne pourront avoir lieu que dans les cas suivants : ( a ) ...
... parties contractantes conviennent que les restrictions du commerce réciproque entre le territoire des parties contractantes par des prohibitions d'importation ou d'exportation , ne pourront avoir lieu que dans les cas suivants : ( a ) ...
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... parties contractantes se garantis- sent réciproquement sous ce rapport le traitement de la nation la plus favorisée . 13. Les deux parties contractantes se garantissent , dans leurs rapports réciproques en matière de tarifs des chemins ...
... parties contractantes se garantis- sent réciproquement sous ce rapport le traitement de la nation la plus favorisée . 13. Les deux parties contractantes se garantissent , dans leurs rapports réciproques en matière de tarifs des chemins ...
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... parties contractantes , ainsi que pour le trafic entre les territoires de l'une des parties contractantes et ceux d'un tiers Etat , en transit par le territoire de l'autre partie contractante , devront être établis en tant que le besoin ...
... parties contractantes , ainsi que pour le trafic entre les territoires de l'une des parties contractantes et ceux d'un tiers Etat , en transit par le territoire de l'autre partie contractante , devront être établis en tant que le besoin ...
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid agreement amended apply appointed authorised authority autorités autres Britain British India British subject certificate chandu colony commerce Commissioner contracting parties d'une declaration deemed deux droits duty effect elected enactment Estonia été être executive council export extradition force foreign Governor-General in Council granted hautes parties contractantes hereby High Court Irish Free issued Kunene River l'article l'autre League of Nations Legislative Council licence Majesty Majesty's Government marchandises ment mesures Minister naturalisation navire Netherlands India Northern Ireland Numéros du tarif offence opium Order in Council ordinance paragraph Parliament pèlerins person port powers prescribed present présente convention President principal Act protectorate provisions purpose qu'il quarantenaire ratification registered registrar regulations relating République respect rules schedule Secretary sera seront ship soie sub-section tchécoslovaque territoire territory thalweg thereof tion trade mark traité treaty Ukrainian People's Republic United Kingdom Upper Chamber